Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous vous êtes fait cambrioler ou voler un téléphone ou un sac par exemple ? Vous pouvez porter plainte pour que l’auteur des faits soit condamné et obtenir la réparation de votre préjudice. Le vol est le fait de <span class="miseenevidence">prendre un bien</span> appartenant à une personne <span class="miseenevidence">sans son autorisation</span>. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol (commis avec violence, effraction...). Nous vous présentons les informations à connaître.
Il y a vol <span class="miseenevidence">quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas</span>.
Il y a vol quelle que soit <span class="miseenevidence">la valeur de l'objet volé</span>.
L'auteur a conscience de l'acte commis, car il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui.
Par exemple, voler du maquillage dans un magasin est un « <span class="expression">vol à l'étalage</span> ».
Le «<span class="expression">vol par pickpockets</span> » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.
Le cambriolage est un vol commis avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52004">effraction</a> dans un local d’habitation (appartement, maison, garage...) ou dans un lieu destiné au stockage de valeurs ou de marchandises (bureau, magasin...).
Pour qu'il y ait un vol, il faut que <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes soient <span class="miseenevidence">remplies</span> :
Le véritable propriétaire du bien doit être identifié
Le bien ne doit pas être abandonné (dans une décharge, dans la rue...)
Le voleur ne doit pas être l’époux ou le partenaire de Pacs (sauf séparation) du propriétaire du bien
Le voleur ne doit pas être le père, la mère ou l’enfant du propriétaire du bien.
<span class="miseenevidence">Le vol entre époux non séparés ou entre enfant et parents</span> est sanctionné <span class="miseenevidence">seulement</span> lorsque l'objet du vol est un document <span class="miseenevidence">indispensable</span> à la vie quotidienne : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N91">moyen de paiement</a> ou de télécommunication. Pour les <span class="miseenevidence">autres</span> biens, il n’est pas possible de porter plainte, car <span class="miseenevidence"><span class="expression">l’immunité familiale</span></span> s’applique.
Si <span class="miseenevidence">le vol est commis par la personne chargée d'une mesure de protection</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2094">curatelle</a>...), il peut y avoir des poursuites pénales. C'est le cas du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38682">tuteur</a> qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).
Le détournement d'énergie (par exemple se brancher sur le compteur électrique de son voisin) est considéré comme un vol.
Le fait de prendre les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant la dépouille du défunt... est considéré comme un vol.
Attention :
En cas de cambriolage au domicile, ne touchez à rien en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie. Vous pouvez prendre des photos notamment des traces d’effraction.
Le vol aggravé est un vol commis<span class="miseenevidence"> avec au moins une</span> circonstance aggravante.
Par exemple, le <span class="miseenevidence">cambriolage</span> est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.
Il y a<span class="miseenevidence"> circonstances aggravantes</span> si le vol a été commis dans les situations suivantes :
Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol)
Par une personne dépositaire de l'autorité publique (par exemple un policier, un gendarme)
Par une personne se prétendant policier, gendarme, facteur, agent EDF...
Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours
Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade
Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare...)
Avec destruction avant ou pendant le vol
Avec tout ou partie du visage caché
Dans ou près d'un établissement scolaire
Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s)
Vol portant sur un objet classé ou archéologique, un bien culturel
Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse...
Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.
Le vol est dit <span class="expression"><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>« aux faux policiers »</span></MiseEnEvidence></span> lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.
On parle de <span class="expression"><span class="miseenevidence">« car-jacking »</span></span> lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture.
On parle de <span class="expression"><span class="miseenevidence"><Expression>« home-jacking »</span></span></Expression> lorsque le voleur entre dans le logement en présence des occupants, sans leur autorisation, pour voler des biens. Parfois, le voleur se montre violent pour obtenir la clé de la voiture, le code de la carte bancaire ou celui du coffre-fort pour prendre les bijoux.
Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.
Vol simple
Le vol simple est un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> puni de <span class="miseenevidence">3</span> ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. C'est la volonté de voler qui est réprimée.
La peine encourue est la même quand l'auteur des faits restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.
Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool cachée sous ses vêtements.
Vol aggravé
La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">5</span></span> ans de prison à la <span class="miseenevidence">réclusion criminelle à perpétuité</span> et jusqu'à <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
Le vol aggravé peut être qualifié de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49230">crime</a> jugé par une cour d’assises ou une cour criminelle (par exemple un vol ayant entraîné une infirmité permanente à la victime).
Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.
La peine est la même <span class="miseenevidence">en cas de tentative</span>. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.
<span class="miseenevidence">Des peines complémentaires</span> peuvent être prononcées : confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme.
L'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif peut être prononcée contre un étranger reconnu coupable de vol.
À noter
Toute personne qui permet d'éviter un vol en <span class="expression">bande organisée</span> et d'identifier les auteurs pourra ne pas être condamnée. C'est ce qu'on appelle une <span class="expression">personne repentie</span>.
Le propriétaire du bien volé peut <span class="miseenevidence">porter plainte</span> pour que l'auteur du vol soit poursuivi.
Si l'auteur est inconnu, le dépôt de plainte est fait contre X.
La plainte doit être faite dans un délai de <span class="miseenevidence">6</span> <span class="miseenevidence">ans</span> à compter du jour où l'infraction a été commise. Si ce délai, appelé <span class="expression">délai de prescription,</span> est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur du vol.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">infraction</a>.
C'est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55993">classement sans suite</a>...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une <span class="miseenevidence">plainte en ligne</span> :
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une <span class="miseenevidence">copie numérique du procès-verbal de plainte</span> est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
lettreTypeNG Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
La victime n’est pas obligée de prendre un avocat.
Si elle souhaite être assistée par un avocat mais qu’elle n’a pas suffisamment de ressources, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>..
Si le vol concerne <span class="miseenevidence">des moyens de paiement</span>, la banque doit être contactée pour les bloquer afin de procéder aux opérations suivantes :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2428">Blocage de la carte bancaire</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2409">Opposition aux chèques.</a>
Si le vol porte sur <span class="miseenevidence">des documents personnels</span>, les administrations concernées doivent en être informées :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11994">Livret de famille</a>.
Si le vol concerne un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34123">téléphone portable</a></span>, la ligne peut être bloquée par l’opérateur. Il est également possible de faire une déclaration du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31419">vol à l’assurance</a>.
En cas de <span class="miseenevidence">cambriolage au domicile</span>, une déclaration à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2028">assurance habitation</a> doit être faite. Le montant du dommages doit être évalué.
En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21138">vol ou tentative de vol du véhicule,</a> une déclaration de vol à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2692">assurance automobile</a> doit être faite.
En cas de <span class="miseenevidence">vol du badge de télépéage</span>, la société en charge des badges doit être prévenue.
En cas de <span class="miseenevidence">vol du badge d’accès à l’entrée d’un immeuble</span>, le syndic de copropriété doit être averti.
Demander la réparation du préjudice
La victime peut demander des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1422">dommages et intérêts</a></span> pour la réparation du préjudice que le vol lui a causé en se constituant <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53960">partie civile</a> à la suite du dépôt de plainte.
Elle peut réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut être réclamée par l’assurance pour connaître les circonstances de la commission des faits.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).
Demander la restitution de l'objet volé
Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, le propriétaire peut demander sa <span class="miseenevidence">restitution</span> pendant l'enquête ou après le procès.
Il faut remplir un formulaire et l'envoyer au tribunal :
formulaireNG Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
