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Fiche pratique

Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France

Vérifié le 30/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez <span class="miseenevidence">faire valoir</span> vos <span class="miseenevidence">droits en justice</span>, mais vous n'avez <span class="miseenevidence">pas les ressources financières nécessaires</span> ?<span class="miseenevidence"> </span>Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous remplissez les conditions requises, <span class="miseenevidence">l'État</span> prend en charge <span class="miseenevidence">tout ou partie</span> de vos <span class="miseenevidence">frais de justice</span> et des <span class="miseenevidence">honoraires</span> de votre <span class="miseenevidence">avocat</span>. Nous vous présentons les étapes à suivre pour obtenir cette aide.

 Attention :

Si la <span class="miseenevidence">procédure</span> se déroule <span class="miseenevidence">au sein d’un autre État de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41270">l’Union européenne</a> (sauf le Danemark)</span>, la manière d’obtenir l’aide juridictionnelle répond à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F38461">d’autres règles</a>. <span class="miseenevidence">Si la procédure a lieu à l’étranger (hors Union européenne)</span>, vous devez directement contacter les autorités du pays concerné pour qu’elles vous renseignent sur les aides juridiques disponibles.

Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué. <span class="miseenevidence">En fonction du taux de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75423">AJ</a> accordé, tout ou partie</span> des frais de justice sont couverts par l’aide juridictionnelle.

Quels sont les frais couverts par l’aide juridictionnelle ?

Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :

  • Celles liées à l'action en justice menée devant une juridiction (par exemple, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15018">honoraires de l'avocat</a>, les frais du commissaire de justice, les frais de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10915">signification</a>, les frais de notaire).
  • Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69989">procédures non juridictionnelles</a><span class="expression"> </span>(par exemple, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55151">médiation</a> ordonnée par le juge, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31136">retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour,</a> audition, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69988">reconstitution</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14837">garde à vue</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1469">retenue d'un mineur</a>, etc.)

 Attention :

En <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2189">matière pénale</a>, certains frais de justice (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70103">droit fixe de procédure</a>, honoraires d'un expert, d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.

Quels peuvent être les différents taux de l’aide juridictionnelle ?

Lorsqu’elle est accordée, l’aide juridictionnelle peut être <span class="miseenevidence">totale</span> ou <span class="miseenevidence">partielle</span> :

  • L’aide juridictionnelle totale correspond au taux maximum qui peut être accordé, soit un taux de <span class="valeur">100.  %</span>Dans ce cas, les frais couverts par l’aide juridictionnelle (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15018">honoraires de l’avocat</a>, frais de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59682">signification</a>, etc.) sont entièrement pris en charge par l’État.
  • L'aide juridictionnelle partielle correspond à <span class="valeur">55 %</span> ou à <span class="valeur">25 %</span> du montant maximum qui peut être accordé. Dans ce cas, seule une partie des frais de justice est prise en charge par l’État. Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat (prévue dans une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65149">convention d’honoraires</a>) et des frais de procédure.

  À savoir

Le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide juridictionnelle. Cette somme <span class="miseenevidence">ne vous est jamais directement versée</span>.

Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur
Estimer son éligibilité à l’aide juridictionnelle

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la justice

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez à 3 conditions propres à votre situation personnelle :

  • Vous devez être de nationalité française ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61702">ressortissant européen </a>(sauf le Danemark). Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez<MiseEnEvidence/> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46546">résider habituellement</a> en France (même si votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62329">titre de séjour</a> n’est pas valide). Attention : la condition de la résidence habituelle en France <span class="miseenevidence">ne s’applique pas</span> aux mineurs, aux bénéficiaires d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55239">ordonnance de protection</a><MiseEnEvidence/> et aux personnes impliquées dans une procédure pénale (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1807">témoin assisté</a>, accusé, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53960">partie civile</a>, etc.).
  • Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1816">frais de justice</a> ne doivent pas être couverts par votre <a href="https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-protection-juridique" target="_blank" rel="noopener">protection juridique</a> ou par toute autre assurance.
  • Vos ressources financières (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57854">revenu fiscal de référence</a>, patrimoine <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57864">immobilier</a> <span class="miseenevidence">hors <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55198">résidence principale</a></span> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57863">patrimoine mobilier</a>) ne doivent pas dépasser les plafonds d'admission de l’aide juridictionnelle.

Dans <span class="miseenevidence">certaines circonstances particulières</span>, les conditions de ressources ne sont pas examinées :

  • Situation visant un mineur

    Conditions d’obtention de l’AJ

    Mineur entendu dans le cadre d’une procédure qui le concerne (exemple : procédure devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68955">Jaf</a>, procédure de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3140">placement</a>) ou d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10409">CRPC</a>

    L’aide juridictionnelle vous est <span class="miseenevidence">automatiquement</span> attribuée. Vous n’avez pas besoin de faire de demande.

    Mineur en litige avec ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72832">représentants légaux</a> ou dont les représentants légaux se désintéressent

    Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a> doit faire une demande d’aide juridictionnelle en votre nom. Toutefois, vous pourrez bénéficier de cette aide sans examen préalable des ressources de vos représentants légaux.

    Mineur victime d’un crime portant atteinte à sa vie ou à son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70102">intégrité physique </a>(exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme)

    Vos représentants légaux doivent faire une demande d’aide juridictionnelle. Toutefois, cette aide peut vous être attribuée sans examen préalable de vos conditions de ressources et de celles de vos parents.

  • En tant que victime de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12544">violences conjugales</a>, vous pouvez solliciter une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55239">ordonnance de protection</a>. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75423">AJ</a> provisoire, <span class="miseenevidence">après avoir fait une demande d’aide juridictionnelle.</span>

    Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69984">épargne</a>).

    Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État <span class="miseenevidence">sauf si le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) estime que votre affaire est <span class="expression">particulièrement digne d'intérêt</span>.</span>

     À noter

    La personne accusée de violences conjugales peut également obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire.

  • Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70102">intégrité physique </a>(exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée <span class="miseenevidence">sans que vos ressources financières</span> (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) <span class="miseenevidence">fassent l'objet d'un examen.</span>

    Toutefois, <span class="miseenevidence">vous devez </span>faire une demande d’aide juridictionnelle.

    Si vous êtes un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52183">ayant droit</a> de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions.

  • Si vous êtes dans une situation d’urgence (exemple : la procédure engagée contre vous peut porter atteinte à vos conditions essentielles de vie), vous devez faire une demande d’aide juridictionnelle.

    Néanmoins, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire. Par la suite, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69889">BAJ</a> examinera vos conditions de ressources.

    Si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.

Dans quel délai faut-il faire une demande d’aide juridictionnelle ?

La demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant le début de la procédure et jusqu’à la fin de l’affaire.

Néanmoins, les frais engagés avant la décision du bureau d’aide juridictionnelle ne sont pas couverts par l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75423">AJ</a>. Par conséquent, si vous avez payé des frais avant de recevoir cette décision, ils ne vous seront pas remboursés.

Par quels moyens peut-on faire une demande d’aide juridictionnelle ?

La manière de solliciter l'aide juridictionnelle dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire.

  • En principe, la demande peut être faite directement sur internet ou à l’aide d’un formulaire cerfa.

    Toutefois, si vous faites une demande d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75423">AJ</a> au nom d’une autre personne (exemple : un mineur), vous êtes obligé d’utiliser le formulaire cerfa.

    • La demande peut être effectuée en ligne :

      selNG
      Demande d’aide juridictionnelle en ligne

    • Vous pouvez remplir le formulaire en ligne, le télécharger et l’imprimer avant de la transmettre.

      Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité d’imprimer ce formulaire et de le remplir à la main, avant de l’envoyer.

      L'autorité à laquelle vous devez transmettre votre demande dépend du moment auquel vous sollicitez l'aide juridictionnelle :

      Formulaire
      Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

      Cerfa n° 16146*03

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      • Vous devez envoyer votre demande accompagnée de justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.

        Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

      • Vous devez envoyer votre demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.

        Vous pouvez aussi déposer votre demande accompagnée des justificatifs requis au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

  • Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :

    Formulaire
    Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

    Cerfa n° 16146*03

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042625491" target="_blank" rel="noopener">bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie.</a>

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Pour faire votre demande, vous devez <span class="miseenevidence">remplir et imprimer</span> le formulaire mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

    formulaireNG
    Demande d’aide juridictionnelle pour un litige devant la Cour de cassation

    Ce formulaire (accompagné des documents requis) peut être transmis au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation, par courrier postal.

    Où s’adresser ?

    Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation

    Il peut également être directement déposé au siège de la Cour de cassation.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

  • Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :

    Formulaire
    Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

    Cerfa n° 16146*03

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État.

    Où s’adresser ?

    BAJ du Conseil d'État

  • Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :

    Formulaire
    Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

    Cerfa n° 16146*03

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile.

    Où s’adresser ?

    Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ?

Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent :

<span class="miseenevidence">Informations personnelles</span>

<span class="miseenevidence">Documents à fournir</span>

Votre domicile

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de gaz, etc.)
  • Si vous habitez chez un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69792">tiers</a>, justificatif de domicile de moins de 3 mois accompagné d'une attestation d'hébergement

Vos enfants

  • Vous êtes français : livret de famille à jour
  • Vous êtes étranger : tout document équivalent au livret de famille

Votre identité

  • Vous êtes français ou citoyen de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> : Copie recto-verso de votre pièce d'identité (par exemple, votre passeport)
  • Vous êtes étranger : tout document justifiant de votre identité et du caractère habituel de votre résident en France (par exemple, une facture d'électricité de moins de 3 mois)

Votre assurance

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R39717">Attestation de non-prise en charge par l'assureur</a>

<span class="miseenevidence">Revenus et patrimoine</span>

<span class="miseenevidence">Documents à fournir</span>

Dans tous les cas

Avis d'imposition le plus récent

Si vous n'avez pas d'avis d'imposition

Justificatif de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail)

Si votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration d'impôts

Tout justificatif de votre changement de situation (exemple : acte de mariage)

Si vos ressources ont changé depuis votre dernière déclaration d'impôts

Justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail)

Si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers (hors résidence principale)

Justificatif précisant la valeur de votre ou de vos bien(s) immobilier(s)

Si vous avez de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69984">l'épargne</a>

Justificatif précisant le montant de votre épargne

<span class="miseenevidence">Important : </span>vous n'avez pas à communiquer de justificatif propre à vos ressources si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes victime d'un crime considéré comme étant l'un des plus graves (meurtre, terrorisme, viol, etc.)
  • Vous êtes un mineur isolé (par exemple, vos parents vivent à l'étranger)
  • Vous êtes mineur et vous êtes entendu dans une procédure qui vous concerne (une procédure devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68955">juge aux affaires familiales</a>, par exemple)
  • Votre dossier doit être traité par la cour nationale du droit d'asile (CNDA)
  • Vous faites un recours contre une décision de refus d'une <a href="https://retraitesdeletat.gouv.fr/files/2024-12/pminoticeweb.pdf" target="_blank" rel="noopener">pension militaire d'invalidité</a>
  • Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69557">première instance</a> et vous souhaitez continuer à en profiter car votre adversaire a fait appel.

Affaire pour laquelle une demande d'aide juridictionnelle est effectuée

Documents à fournir

Si vous êtes convoqué à une audience

Convocation à l'audience ou tout document équivalent

Si vous êtes victime d'un crime d'une extrême gravité (meurtre, viol, terrorisme, etc.)

Tout document permettant d'attester cette situation

Si vous faites un recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Tout document permettant d'attester cette situation

Si votre affaire passe devant une cour d'appel et que vous n'avez pas bénéficié de l'aide juridictionnelle en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69557">première instance</a>

Copie de la décision rendue par le tribunal accompagnée d'une preuve de sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a>

Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et que vous souhaitez continuer à l'avoir devant la cour d'appel

Copie de la précédente décision d'admission à l'aide juridictionnelle

Si vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice (exemple : avocat) pour intervenir dans votre affaire

Une lettre d'acceptation

Si vous avez déjà versé de l'argent à l'auxiliaire de justice que vous avez choisi

Tout document attestant le paiement des sommes versées

En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, <span class="miseenevidence">vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice</span> (exemple : notaire, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2158">commissaire de justice</a>) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.

Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, <span class="miseenevidence">et même avant </span>que le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69889">BAJ</a> ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle.

D’ailleurs, à l’intérieur de la demande d’aide juridictionnelle, une rubrique permet de solliciter la désignation d’un avocat et tout autre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70776">auxiliaire de justice</a>.

  À savoir

Vous pouvez également demander l’assistance d’un avocat en contactant <span class="miseenevidence">le bureau d’aide juridictionnelle qui dépend de la juridiction saisie.</span>

Si vous habitez à l’étranger (hors <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41270">UE</a>), le consulat met à votre disposition une liste d’avocats francophones compétent dans votre pays de résidence.

L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.

Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, vous pouvez demander au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'Ordre des avocats du lieu où vous avez fait une demande d’AJ, de désigner un avocat à votre place.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

  À savoir

À l’intérieur de votre demande d’aide juridictionnelle, une rubrique permet également de solliciter la désignation d’un avocat et tout autre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70776">auxiliaire de justice</a>.

Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2189">le tribunal correctionnel, la cour d'assises</a> ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36104">avocat commis d'office</a>. <span class="miseenevidence">S’il l’accepte</span>, ses honoraires peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle.

 Attention :

Même si vous êtes bénéficiaire de l’AJ, <span class="miseenevidence">l’avocat n’est pas gratuit</span>. Si l’aide juridictionnelle totale vous a été accordée, les honoraires de l’avocat sont totalement pris en charge par l’État. En revanche, si vous êtes bénéficiaire de l’AJ partielle, vous devrez régler une partie des honoraires (fixés dans une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15018">convention d’honoraires</a>).

Après avoir examiné votre situation personnelle, le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) peut accepter ou refuser votre demande.

Sa décision vous est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifiée</a> dans les meilleurs délais.

  À savoir

Si une audience intervient et que<span class="miseenevidence"> le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) n’a pas encore rendu sa décision</span>, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle provisoire, avant ou au début du procès. Ainsi, les frais liés à cette audience (exemple : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15018">honoraires de l’avocat</a>) seront pris en charge. La demande doit être adressée au président du BAJ ou directement au président de la juridiction saisie. Elle peut être faite oralement ou par écrit.

  • Si votre demande est acceptée, le BAJ peut vous accorder :

    • L’aide juridictionnelle totale. Ainsi, la totalité des frais de justice seront pris en charge par l’État.
    • L’aide juridictionnelle partielle, soit <span class="valeur">55 %</span> ou <span class="valeur">25 %</span> du taux maximum qui peut vous être accordé. Dans ce cas, une partie des frais de justice reste à votre charge.

      À savoir

    Si cela n’a pas été fait, vous avez 1 an à compter de cette décision pour entamer une action en justice. Passé ce délai, la décision du BAJ ne sera plus valable.

    Si l’aide juridictionnelle totale vous est accordée, la décision du BAJ vous est transmise par lettre simple. Si le BAJ vous octroie uniquement l’aide juridictionnelle, vous recevrez sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Elle détaille la manière dont vous pouvez faire un recours.

  • Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69889">BAJ</a> peut rejeter votre demande d''aide juridictionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vos ressources financières (revenus, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44664">patrimoine</a> mobilier ou immobilier) sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle
    • Votre action en justice est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65632">irrecevable</a>
    • Vous avez fait plusieurs demandes de manière répétitive ou systématique (par exemple, vous faites de nombreuses demandes d'aide juridictionnelle pour une même affaire ce qui nuit au fonctionnement du BAJ)
    • Vous bénéficiez d'une <a href="https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-protection-juridique" target="_blank" rel="noopener">protection juridique</a> ou d'une autre assurance qui couvre déjà les frais du procès
    • Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).

    Le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision de refus par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : lettre avec accusé de réception). Elle détaille la manière dont vous pouvez faire un recours.

     À noter

    Le bureau d'aide juridictionnelle peut également rendre une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69892">décision de caducité</a> si vous n'avez pas rempli votre demande dans le délai qu'il vous a donné pour le faire.

    Cette décision<span class="miseenevidence"> ne peut pas</span> faire l'objet d'un recours.

En cas de refus de votre demande d’aide juridictionnelle, vous pouvez contester la décision du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69889">BAJ</a>.

Il en est de même si le BAJ vous a uniquement accordé <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69888">l'aide juridictionnelle partielle</a>.

Délais pour former un recours contre la décision du BAJ

Les délais pour formuler un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire :

Le délai pour introduire votre recours est de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision du BAJ.

Il en est notamment ainsi lorsque votre affaire se déroule devant un tribunal judiciaire, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61762">tribunal de proximité</a>, une cour d'appel, une cour administrative d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

Lorsque votre affaire se déroule devant la <a href="https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/missions#anchor2" target="_blank" rel="noopener">Cour nationale du droit d'asile</a>, votre recours doit être transmis dans un délai de <span class="miseenevidence">8 jours</span> à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision du BAJ.

Moyens de transmission du recours contre la décision du BAJ

Le recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez.

Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.

Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de <span class="miseenevidence">la décision que vous contestez.</span>

Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire :

Votre recours doit être remis en main propre au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69889">BAJ</a> ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

 À noter

Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Tribunal administratif

Cour d'appel

Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation

Votre recours peut être remis au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69889">BAJ</a> de la <a href="https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/missions#anchor2" target="_blank" rel="noopener">Cour nationale du droit d'asile</a> :

  • En main propre
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Par fax.

Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

 À noter

Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.

Où s’adresser ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Lorsque votre affaire se déroule devant une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2025">cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État</a>, vous pouvez remettre votre recours au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69889">BAJ</a> :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Par le biais du service <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50694">Télérecours</a>.

Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

 Attention :

Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>utiliser Télérecours.

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

BAJ du Conseil d'État

Examen du recours contre la décision du BAJ

Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision du bureau d'aide juridictionnelle est fondée.

Une fois votre recours examiné, l’autorité compétente peut :

  • Confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle
  • Annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle
  • Modifier le taux de l'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.

La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail).

Dans certains cas, elle peut vous être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette décision <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> faire l'objet d'un nouveau recours.

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Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0