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Question-réponse
Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
Vérifié le 30/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre avocat peut demander des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15018">honoraires</a> en dehors de la contribution qui lui est versée par l’État dans le cadre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale ou partielle</a>.
Il faut distinguer les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14736">honoraires</a> réclamés par l’avocat pour des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73655">diligences</a> effectuées <span class="miseenevidence">avant</span> votre demande d'aide juridictionnelle ou <span class="miseenevidence">après</span> que l'aide vous a été accordée :
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L'avocat a le droit de vous demander des honoraires en contrepartie du travail réalisé avant le dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle ou avant que l'aide ne vous soit accordée.
Dans ce cas, les sommes que vous avez déjà versées à votre avocat (honoraires, émoluments ou provisions) sont déduites de la part prise en charge par l’État.
Ainsi :
- Si les sommes que vous avez versées sont <span class="miseenevidence">égales ou supérieures</span> au montant prévu par l’aide juridictionnelle, <span class="miseenevidence">l’État ne verse rien</span>, car l’avocat ne peut pas être payé 2 fois pour la même mission.
- Si les sommes que vous avez versées sont <span class="miseenevidence">inférieures</span> à la contribution prévue par l’État, l’avocat recevra un <span class="miseenevidence">complément</span>, dans la limite du plafond fixé par l’aide juridictionnelle.
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Le droit pour l'avocat de percevoir des honoraires e complément de l'aide juridictionnelle varie en fonction de l'aide juridictionnelle partielle ou totale :
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Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :
- <span class="miseenevidence">Une part fixe</span>, versée directement par l’État, selon un barème encadré.
- <span class="miseenevidence">Une part variable</span> correspondant à l’honoraire complémentaire <span class="miseenevidence">librement négocié</span>.
La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72891">modération</a>.
L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :
- Situation financière du client
- Nature et difficulté de l’affaire
- Importance du travail de recherche
- Importance des intérêts en cause
- Notoriété de l'avocat
- Expérience et spécialisation de l'avocat
- Importance du résultat obtenu pour le client
- Frais exposés par l'avocat.
Ces honoraires complémentaires doivent faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat</span>. La convention doit rappeler le montant de la <span class="miseenevidence">part contributive de l' État</span> et indiquer les <span class="miseenevidence">voies de recours</span> que vous pouvez exercer en cas de contestation.
À savoir
L'avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève pour que le bâtonnier contrôle sa <span class="miseenevidence">régularité</span> ainsi que le <span class="miseenevidence">montant</span> du complément d'honoraires.
L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.
4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
- La décision de justice est devenue <span class="miseenevidence">définitive</span> (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
- Cette décision de justice vous a octroyé d'importants <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>
- Ces dommages-intérêts vous font <span class="miseenevidence">dépasser les plafonds de revenus</span> pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
- Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1475">retiré l'aide</a><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1475"> accordée</a>.
À savoir
L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.
À noter
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14724">saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat</a>.
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En principe, lorsque vous obtenez l'aide <span class="miseenevidence">juridictionnelle totale</span>, l'avocat <span class="miseenevidence">n'a pas le droit </span>de vous réclamer une rémunération <span class="miseenevidence">complémentaire</span> à la contribution qui lui sera versée par l'Etat.
La seule exception concerne le rerait de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.
4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
- La décision de justice est devenue <span class="miseenevidence">définitive</span> (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
- Cette décision de justice vous a octroyé d'importants <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>
- Ces dommages-intérêts vous font <span class="miseenevidence">dépasser les plafonds de revenus</span> pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
- Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1475">retiré l'aide</a><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1475"> accordée</a>.
À savoir
L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.
À noter
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14724">saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat</a>.
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