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Dossier

Accès au droit et à la justice

Vérifié le 09/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

Formulaire
Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Formulaire
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

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