Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)

Le foyer d'accueil médicalisé (Fam) propose à des adultes gravement handicapés un hébergement et un accompagnement pour réaliser les actes essentiels de la vie courante (se nourrir, s'habiller...).

Le Fam propose également une surveillance médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l'acquisition d'une plus grande autonomie.

Pour être accueilli en Fam, vous devez avoir besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer...), et d'une surveillance médicale avec des soins constants.

Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère).

Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un Fam. La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62622">MDPH</a> instruit la demande.

Sa réponse intervient dans <span class="miseenevidence">un délai de 4 mois</span>.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a>.

Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d’admission auprès d'un Fam. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</a> auprès de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62622">MDPH</a>. Ce recours doit être exercé <span class="miseenevidence">avant tout recours devant le tribunal</span>.

Le RAPO doit être déposé dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

À partir de cette décision, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54334">explicite</a> ou implicite, vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour faire un recours devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> du lieu de votre résidence.

Les frais concernent l'hébergement et l'accompagnement social (logement, nourriture, animation) et les soins médicaux (infirmiers, médicaments, kinésithérapie, consultations médicales...).

Les frais d'hébergement et d'accompagnement social sont fixés par le président du conseil départemental. Ils varient donc d'un département à un autre. Vous contribuez à ces frais en fonction de vos ressources, mais vous conservez un <span class="expression">reste à vivre</span> d'au minimum <span class="valeur">312,48 €</span> par mois.

Les soins médicaux sont financés par un forfait global pris en charge par la Sécurité sociale, ce qui signifie qu'ils ne sont pas à votre charge.