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Question-réponse

Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?

Vérifié le 08/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si un proche est décédé et que vous voulez savoir s'il avait souscrit un contrat d'assurance-vie, il y a 2 cas possibles :

  • Vous pensez être le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44019">bénéficiaire</a> d'un contrat d'assurance-vie
  • Vous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.

Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée. Il faut interroger l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63578">Agira</a>.

  À savoir

L'Agira est compétente pour rechercher les contrats d'assurance-vie d'une personne dont le décès est connu <span class="miseenevidence">depuis moins de 10 ans</span>. Si l’assureur avait connaissance du décès <span class="miseenevidence">depuis plus de 10 ans</span>, il ne détient plus les fonds et il faut s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en utilisant son service en ligne <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46788">Ciclade</a>.

Une demande auprès de l'Agira est gratuite.

Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez <span class="miseenevidence">joindre</span> une copie de <span class="miseenevidence">l'acte de décès</span> de la personne qui aurait souscrit le contrat.

Vous pouvez effectuer la démarche sur internet (ou par courrier postal si vous ne pouvez pas utiliser internet) :

Vous devez utiliser un service en ligne :

selNG
Agira VIE : demander la recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie

Si vous ne pouvez pas utiliser internet, vous devez adresser votre demande à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Où s’adresser ?

Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Par courrier

Agira Recherche Contrats Assurance Vie

26 Boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la réception de la demande, l'<span class="miseenevidence">Agira</span> va informer l'ensemble des compagnies d'assurance du décès de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R43923">l'assuré</a>.

Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s'il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.

Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l'assureur dispose d' <span class="miseenevidence">1 mois</span> , à compter de la réception de la demande transmise par l'Agira, pour vous informer de l'existence d'un contrat à votre profit.

  À savoir

Même si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, <span class="miseenevidence">l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire</span> du contrat d’assurance-vie, et non avec le demandeur.

Quand l'assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de <span class="miseenevidence">fournir</span> l'ensemble des documents nécessaires au paiement du capital.

Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital <span class="miseenevidence">dans un délai d'1 mois</span> après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement.

<span class="miseenevidence">Au-delà</span> de ce délai, le capital non versé produit des <span class="miseenevidence">intérêts</span> au double du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20688">taux d’intéret légal</a> pendant 2 mois, puis au triple du taux d’intérêt légal.

 À noter

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour éviter que les sommes des contrats d’assurance-vie ne soient pas distribuées à leurs bénéficiaires :

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0