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Fiche pratique

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole

Vérifié le 29/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée déterminée (CDD) dit <span class="expression">senior</span> dans le secteur agricole vise à faciliter le retour à l'emploi pour ceux qui justifient manquer d’au moins 8 trimestres de cotisations pour avoir une retraite à taux plein. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.

  À savoir

Depuis le 29 décembre 2025, il n'est <span class="miseenevidence">plus possible</span> de conclure un CDD dit <span class="expression">senior</span> dans un <span class="miseenevidence">autre secteur</span> que le secteur agricole.

Tout employeur peut conclure un CDD <span class="expression">senior</span>.

<span class="miseenevidence">Cependant</span>, les employeurs des salariés suivants<span class="miseenevidence"> ne peuvent pas</span> recourir à ce contrat :

  • <MiseEnEvidence/>Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
  • <MiseEnEvidence/>Les apprentis et stagiaires
  • <MiseEnEvidence/>Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.

Contrairement à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N19871">CDD classique</a>, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34">motifs légaux</a> (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.

Il peut donc utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Vous êtes concerné si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions </span>suivantes :

  • Vous êtes demandeur d'emploi<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span>
  • Vous justifiez manquer d'au maximum <span class="miseenevidence">8</span> trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de <span class="miseenevidence">24 mois maximum</span> (2 ans).

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Le CDD dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un CDD classique.

Notamment :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36">Forme et contenu</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F41">Droits du salarié</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F40">Prime de précarité</a>.

Les salariés embauchés en CDD <span class="expression">senior</span> bénéficient d’une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F803">indemnité de précarité</a>.

Cette indemnité est égale en principe à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale due au salarié.

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0