Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Vérifié le 23/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez <span class="miseenevidence">vendre</span> votre bien et qu'il est situé dans une <span class="miseenevidence">zone de préemption</span> définie par la mairie, la vente ne peut <span class="miseenevidence">pas se faire librement</span>. <span class="miseenevidence">Avant de conclure</span> la vente avec un acquéreur, vous devez <span class="miseenevidence">d’abord</span> proposer le bien à la <span class="miseenevidence">commune</span>. C’est ce que l’on appelle le <span class="expression">droit de préemption</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le droit de préemption permet à une collectivité, le plus souvent la mairie, <span class="miseenevidence">d’acheter en priorité</span> un bien immobilier mis en vente lorsqu’il est situé dans une zone déterminée à l’avance.
Ce mécanisme est mis en place pour répondre à des <span class="miseenevidence">objectifs d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70178">intérêt généra</a>l</span>, tels que la création de logements, le développement d’activités économiques, la réalisation d’équipements publics ou l’amélioration du cadre urbain.
En pratique, si vous souhaitez vendre un bien situé dans une zone de préemption, vous ne pouvez pas le céder immédiatement à l’acheteur de votre choix. Vous devez d’abord informer la mairie de votre projet de vente. Cette démarche permet à la commune d’examiner l’opportunité d’acheter le bien à la place de l’acquéreur initialement prévu. La commune peut alors décider soit de renoncer à son droit, laissant la vente se poursuivre normalement, soit d’acheter le bien en priorité. Dans ce cas, elle remplace l’acheteur pressenti et devient l’acquéreur du bien.
Le droit de préemption limite donc votre liberté dans le choix de l’acquéreur.
Le droit de préemption ne peut pas être appliqué de manière générale sur l’ensemble du territoire.
Les zones concernées sont précisément définies par une <span class="miseenevidence">délibération</span> de la mairie. Cette délibération doit être portée à la connaissance des habitants : affiche en mairie pendant 2 mois et dans les journaux locaux.
La mairie peut exercer son droit de préemption sur un bien (maison, immeuble, terrain) appartenant à un <span class="miseenevidence">particulier</span> ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale</a>.
<span class="miseenevidence">Avant toute vente</span> dans une zone soumis à un droit de préemption, le propriétaire doit <span class="miseenevidence">informer</span> la <span class="miseenevidence">collectivité publique</span> concernée de son intention de vendre.
Cette formalité prend la forme d’une <span class="miseenevidence">déclaration d'intention d'aliéner (DIA)</span>.
La DIA doit être établie <span class="miseenevidence">exclusivement par le propriétaire </span>du bien. En effet, la DIA signée par une autre personne (acquéreur, agent immobilier, tiers) n’est pas valable.
Le propriétaire doit remplir un <span class="miseenevidence">formulaire</span> :
Formulaire Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
Cerfa n° 10072*04
Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.
Elle peut être envoyée <span class="miseenevidence">par courrier recommandé avec accusé de réception</span> ou par voie électronique lorsque la commune le permet.
À savoir
Vous pouvez signer une promesse de vente avec un acquéreur de votre choix. Cet acte devra néanmoins comporter une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60620">condition suspensive</a> de non-exercice du droit de préemption par la commune. En revanche, l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17851">acte authentique</a> de vente ne peut pas être signé tant que la commune n’a pas renoncé à exercer son droit de préemption.
La mairie a un délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>à partir de la réception de la DIA pour :
Renoncer <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72615">expressément</a> à préempter le bien
Se taire, le silence valant renonciation <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75025">tacite</a> à préempter le bien
Décider de préempter à vos conditions ou en renégociant les conditions de vente.
La mairie peut décider de renoncer à l'achat de votre bien. Cette renonciation peut être <span class="miseenevidence">explicite</span> (la mairie notifie sa réponse dans le délai de 2 mois) ou <span class="miseenevidence">tacite</span> (la mairie laisse expirer le délai de 2 mois sans répondre).
Dans ce cas, vous pouvez alors vendre votre bien à l'acheteur de votre choix, aux prix et conditions indiqués dans la DIA.
La mairie peut décider d’acheter votre bien. Soit elle l’achète soit à vos conditions (acceptation sans réserve), soit elle décide de négocier le prix (acceptation avec réserve).
La mairie peut décider d'acheter le bien à vos conditions. La décision de préempter doit faire l’objet d’une publication.
Vous signez alors un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17851">acte authentique</a> concluant la vente avec la mairie. Cet acte est réalisé par le notaire.
La mairie peut décider d’acheter votre bien à un prix différent de celui que vous proposez.
Dans ce cas, elle vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifie</a> son offre d’acquérir le bien à un prix inférieur, en précisant qu’en l’absence d’accord, elle demandera au juge de l’expropriation de fixer le prix.
Vous avez alors <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de l’offre de la mairie pour faire connaître votre réponse : soit vous acceptez le prix proposé par la mairie, soit vous maintenez votre 1<Exposant>re</Exposant> prix et acceptez que le prix soit fixé par un juge.
Dans cette hypothèse, la mairie doit saisir le juge de l’expropriation dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de votre refus, par lettre recommandée avec accusée de réception.
À noter
Le juge intervient uniquement pour déterminer le <span class="miseenevidence">montant du prix de vente</span>. Il n’examine pas la légalité (validité) de la décision de préempter.
Une fois le prix fixé par la juridiction compétente, vous avez, ainsi que la mairie, <span class="miseenevidence">un délai de 2 mois</span> pour décider si vous acceptez ce prix ou si vous renoncez à la vente. Si vous ou la mairie ne renoncez pas à la vente dans ce délai, la décision devient définitive et la vente est considérée comme conclue.
À savoir
Le <span class="miseenevidence">silence de l’une ou l’autre des parties</span> pendant ces 2 mois vaut acceptation du prix fixé, et le transfert de propriété intervient automatiquement au profit de la mairie à l’issue de ce délai.
Lorsque le titulaire du droit de préemption choisit d’acheter votre bien après fixation judiciaire du prix, il doit consigner <span class="valeur">15 %</span> du prix de vente, dans un délai de 3 mois à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64996">saisine</a> de la juridiction, afin de garantir le sérieux de la procédure.
Si une vente est réalisée sans déclaration d'intention d'aliéner, ou sur la base d’une déclaration incomplète, la mairie peut demander l’annulation de la vente.
Cette demande doit intervenir dans un délai de <span class="miseenevidence">5 ans</span> à partir de la publication de l’acte de vente.
À savoir
Le vendeur ou l’acquéreur privé ne peut pas invoquer cette irrégularité. AInsi, une vente réalisée sans respecter la procédure de préemption ne peut pas être remise en cause à leur initiative, mais uniquement par la collectivité concernée.
Lorsque vous vendez un bien immobilier situé dans une zone de préemption, plusieurs vérifications et précautions sont indispensables afin de sécuriser la vente.
Vérifier si le bien est bien concerné par un droit de préemption
Avant toute démarche, il est important de vérifier la localisation exacte du bien. Cette vérification permet de confirmer l’existence ou l’absence d’un droit de préemption et d’identifier le type de zone concernée.
S’assurer que la déclaration d’intention d’aliéner est correctement établie
La déclaration de d’intention d’aliéner doit être remplie par le propriétaire du bien. Elle doit être établie sur le formulaire approprié et comporter toutes les informations nécessaires, notamment le prix de vente, les conditions de la transaction, la description précise du bien (superficie, dépendances), l’existence éventuelle de servitudes ou de contraintes particulières, ainsi que les frais d’agence lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur.
Respecter les délais de la procédure
L’acte authentique ne doit jamais être signé tant que la procédure de préemption n’est pas totalement achevée. La vente ne peut intervenir qu’après :
l’envoi de la déclaration de vente à la commune et sa réception
l’expiration du délai laissé à la collectivité pour se prononcer (2 mois), ou sa renonciation explicite
ou, en cas de préemption, l’issue complète de la procédure, incluant la fixation du prix et la décision définitive de la commune d’acheter ou de renoncer.
