Service-Public.gouv.fr

Fiche pratique

Partage des biens de la succession

Vérifié le 22/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12717">l'indivision</a> : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

Partage amiable
Partage judiciaire

Le partage amiable suppose en principe que tous les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12469">héritiers</a> soient d'accord pour sortir de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12717">l'indivision</a>.

Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2158">acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>, de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.

Si un héritier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31558">ne donne pas signe de vie</a>, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.

Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50230">majeur protégé</a>, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10398">représentant légal</a> qui participe au partage.

Vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1295">devez faire appel à un notaire</a> si la succession comporte un bien immobilier.

Où s’adresser ?

Notaire

Procédure

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.

Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.

À savoir

Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12717">l'indivision</a> se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

Attribution préférentielle

Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a>.

L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

Par exemple, l'époux survivant peut demander l'attribution préférentielle du logement du défunt et de son mobilier. Pour cela, l'époux survivant doit être copropriétaire du logement, habiter dans le logement au moment du décès et continuer d'y résider.

Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	<span class="valeur">4,837 %</span> HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	<span class="valeur">1,995 %</span> HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">1,330 %</span> HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">0,998 %</span> HT de l'actif brut

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank" rel="noopener">droit de partage</a>. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

À noter

Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1115">indivisaires</a>), vous et les autres héritiers pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

À noter

Pour être valable, votre demande doit notamment comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens.

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Les règles diffèrent selon la date d’ouverture de la procédure de partage judiciaire.

Les règles diffèrent selon que le tribunal a désigné ou non un notaire commis et un juge commis pour réaliser et surveiller les opérations de partage.
- Les règles diffèrent selon que l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R79241">ordonnance de clôture</a> a été rendue ou non.
 
 Vous et les autres héritiers devez être représentés par un avocat jusqu’à la fin de la procédure de partage judiciaire.
 Si l’affaire est en état d’être jugée, le tribunal ordonne le partage.
 Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal désigne un juge commis et un notaire commis.
 Le juge commis est chargé de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61777">mise en état</a>. Il veille également au bon déroulement des opérations de partage réalisées par le notaire commis.
 Le tribunal fixe le délai dans lequel le notaire commis doit remplir sa mission. Ce délai est de 18 mois maximum.
 
 À savoir
 
 Si un héritier demande <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> de certains biens, le juge commis décide au cas par cas.
 
 Le tribunal ordonne ensuite le partage.
 
 Le tribunal ordonne le partage.
 
 À savoir
 
 Si un héritier demande <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> de certains biens, le tribunal décide au cas par cas.
- Le tribunal a désigné, après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61777">mise en état</a> de l’affaire, un notaire commis pour réaliser les opérations de partage et un juge commis pour surveiller ces opérations. Le tribunal ordonne ensuite le partage.
 Si les avocats des héritiers demandent au tribunal, par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> conjointe, l’application du décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, les règles suivantes s’appliquent.
 Vous et les autres héritiers devez être représentés par un avocat jusqu’à la fin de la procédure de partage judiciaire.
 Le juge commis est chargé de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61777">mise en état</a>. Il veille également au bon déroulement des opérations de partage réalisées par le notaire commis.
 Le tribunal fixe le délai dans lequel le notaire commis doit remplir sa mission. Ce délai est de 18 mois maximum.
 
 À savoir
 
 Si un héritier demande <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> de certains biens, le juge commis décide au cas par cas.
 
 Le tribunal ordonne ensuite le partage.
Vous et les autres héritiers devez être représentés par un avocat jusqu’à la fin de la procédure de partage judiciaire.
Si l’affaire est en état d’être jugée, le tribunal ordonne le partage.
Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal désigne un juge commis et un notaire commis.
Le juge commis est chargé de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61777">mise en état</a>. Il veille également au bon déroulement des opérations de partage réalisées par le notaire commis.
Le tribunal fixe le délai dans lequel le notaire commis doit remplir sa mission. Ce délai est de 18 mois maximum.

À savoir

Si un héritier demande <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> de certains biens, le juge commis décide au cas par cas.

Le tribunal ordonne ensuite le partage.

À noter

À tout moment, vous et les autres héritiers pouvez abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.

Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	<span class="valeur">4,837 %</span> HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	<span class="valeur">1,995 %</span> HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">1,330 %</span> HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">0,998 %</span> HT de l'actif brut

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

À noter

Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.