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Question-réponse
Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ?
Vérifié le 24/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La question de savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale dépend de votre âge :
Non, vous ne pouvez plus être ayant droit depuis la mise en place de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>.
En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière.
Il n'y a donc plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. La notion d'ayant droit a disparu pour les personnes de 18 ans et plus du régime général de la Sécurité sociale.
Oui, vous pouvez être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16620">ayant droit</a><LienInterne LienPublication="F16620" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social"/> d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2.
En effet, seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit.
Ce statut d'ayant droit<span class="miseenevidence"> prend fin l'année de vos 18 ans.</span>
<span class="miseenevidence">À partir de 16 ans</span>, vous pouvez demander à être assuré à titre personnel. Dans ce cas, vos frais médicaux seront remboursés sur votre propre compte bancaire.
À noter
Toute personne <span class="miseenevidence">qui refuse délibérément</span> de s'affilier ou qui <span class="miseenevidence">persiste à ne pas engager</span> les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span> (ou seulement de l'une de ces peines).
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Protection universelle maladie (PUMa)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
