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Question-réponse
Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Vérifié le 27/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes, selon que le <span class="expression">contrat de réservation</span> ou par le <span class="expression">compromis de vente</span> (ou <span class="expression">promesse de vente</span>) prévoyait ou non que l'achat est financé par un ou plusieurs prêts :
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Le <span class="expression">contrat de réservation</span> ou le <span class="expression">compromis de vente</span> indique que l'achat sera <span class="miseenevidence">financé par un prêt</span> et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F188">condition suspensive</a>.
À savoir
Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.
<span class="miseenevidence">Lorsque le prêt est refusé</span>, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.
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Les conséquences varient selon que le <span class="expression">contrat de réservation</span> ou le <span class="expression">compromis de vente</span> contient ou non une <span class="expression">mention manuscrite</span> indiquant que « si l’acheteur demande un prêt puis renonce à l’achat, il aura des frais à payer » :
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Le <span class="expression">contrat de réservation</span> ou le <span class="expression">compromis de vente</span> indique que l'achat sera financé <span class="miseenevidence">sans l'aide d'un prêt</span>.
L'acheteur a écrit de sa main (<span class="expression">mention manuscrite</span>) qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer.
Le montant de ces frais est indiqué dans le <span class="expression">contrat de réservation</span> ou le <span class="expression">compromis de vente</span>.
<span class="miseenevidence">Lorsque le prêt est refusé</span>, l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.
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Le <span class="expression">contrat de réservation</span> ou le <span class="expression">compromis de vente</span> indique que l'achat sera financé <span class="miseenevidence">sans l'aide d'un prêt</span>, mais le passage écrit de la main de l'acheteur (<span class="expression">mention manuscrite</span>) n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer.
<span class="miseenevidence">Lorsque le prêt est refusé</span>, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
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Le <span class="expression">contrat de réservation</span> ou le <span class="expression">compromis de vente</span> indique que l'achat sera financé <span class="miseenevidence">sans l'aide d'un prêt</span>, mais il ne comporte <span class="miseenevidence">pas de passage écrit</span> de la main de l'acheteur (<span class="expression">mention manuscrite</span>).
<span class="miseenevidence">Lorsque le prêt est refusé</span>, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
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