Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

La conclusion d'une promesse d'embauche appelée <span class="expression">engagement réciproque</span> est <span class="miseenevidence">possible </span>avant la signature du contrat.

La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R39324">AR</a> ou lettre remise en main propre contre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52211">décharge</a>.

La partie à l'initiative de la rupture doit verser une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire compensatrice</span>. Son montant équivaut à <span class="miseenevidence">1/2 mois de salaire brut</span>. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales.

Elle n’est pas imposable.

Le recours au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a> est permis dans les mêmes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34">conditions</a> que pour tout salarié. Ce <span class="miseenevidence">recours </span>doit être <span class="miseenevidence">exceptionnel</span>. Le <span class="miseenevidence">principal motif de recours</span> au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a> est celui du<span class="miseenevidence"> remplacement de l’assistante maternelle absente</span> (par exemple, en arrêt maladie ou en congé de maternité).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34640">CDD à terme imprécis</a>), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

La rédaction d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> de travail <span class="miseenevidence">écrit</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Le CDD conclu pour une durée fixe peut être renouvelé.

Le contrat de travail comporte des <span class="miseenevidence">mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant</span> et des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> doivent être fournis :

Éléments obligatoires du contrat de travail

• Type de contrat de travail
• Identité des parties
• Numéro d'identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)
• Numéro de sécurité sociale du salarié
• Nom de l'enfant et date de naissance
• Date d'embauche
• Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
• Références de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F798">l'agrément</a>
• Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
• Assurance automobile (s'il y a lieu)
• Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
• Durée du travail
• Périodes d'accueil et horaires
• Absences prévues de l'enfant
• Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)
• Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas
• Date de paiement mensuel du salaire
• Conditions de détermination des périodes de congés payés
• Jours fériés travaillés
• Jour de repos hebdomadaire
• Motif précis du recours au CDD
• Nom et qualification de la personne remplacée
• Date de début et de fin de contrat ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine (terme imprécis).

• Santé
• Régime alimentaire
• Médecin de référence
• Soins ou médicaments
• Consignes en cas d'urgence.

Documents à joindre au contrat de travail

• Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
• Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
• Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
• Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
• Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, une période d'essai <span class="miseenevidence">peut</span> être prévue au contrat. Elle n’est pas obligatoire.

Durée de la période d'essai

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :

• Pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a> inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
• Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

Pendant les premiers jours de la période d’essai, une<span class="miseenevidence"> période d'adaptation</span> d'une durée <span class="miseenevidence">maximum de 30 jours <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1092">calendaires</a></span> peut être prévue<span class="miseenevidence"> dans la limite de la durée de la période d’essai</span>.

Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.

Rupture anticipée de la période d'essai

Pendant la<span class="miseenevidence"> période d'essai</span>, le <span class="miseenevidence">contrat de travail peut être rompu</span> par l'employeur ou l'assistante maternelle <span class="miseenevidence">par écrit</span>. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate.

Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R39324">AR</a> ou lettre remise en main propre contre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52211">décharge</a>.

Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F39152">complément de libre choix du mode de garde (CMG)</a> :

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.