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Fiche pratique

Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 11/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile embauché en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24389">CDI</a>, il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement. Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut bénéficier d'une indemnité de licenciement. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le particulier employeur peut licencier son salarié en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24389">CDI</a> pour tout motif constituant une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58642">faute grave</a> ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58641">faute lourde</a>.

Les procédures de licenciement pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2835">motif personnel</a> ou pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2776">motif économique</a> prévues au code du travail ne sont pas applicables.

À savoir

Dans le cas d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70826">garde partagée</a>, le particulier employeur qui décide de rompre le contrat de travail en informe l'autre famille, par écrit. La rupture de l'un des contrats de travail avec l'une des familles entraîne une modification du contrat conclu entre le salarié et la famille restante.

Le 2<Exposant>nd</Exposant> contrat est :

Soit modifié par accord entre les parties par le biais de la conclusion d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10829">avenant</a>
Soit rompu par le particulier employeur.

Chaque particulier employeur qui souhaite rompre le contrat de travail qui le lie au salarié doit engager une procédure de licenciement.

Le particulier employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est faite par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou remise en main propre contre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52211">décharge</a>.

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

Objet de la convocation
Date, heure et lieu de l'entretien.

Un modèle est disponible :

lettreTypeNG
Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement du salarié du particulier employeur

L’employeur doit respecter un délai entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable.

L'entretien peut se tenir au minimum à partir du 4<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17508">jour ouvrable</a> à compter du lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre.

L'entretien doit avoir lieu physiquement. Le salarié ne peut pas être assisté.

L'employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

L'enregistrement de l'entretien est interdit, sauf accord commun.

Si le salarié ne se présente pas à l’entretien, la procédure de licenciement peut quand même se poursuivre.

S'il décide de licencier le salarié, l'employeur rédige une lettre de licenciement. Elle précise les motifs de licenciement.

À noter

En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31231">décès de l'employeur</a>, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52183">ayant-droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Le particulier employeur envoie la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> du licenciement, par écrit, à l'adresse du domicile du salarié par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.

Cette notification peut avoir lieu à partir du 4<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17508">jour ouvrable</a> et, au plus tard, le 30<Exposant>e</Exposant> jour ouvrable, à minuit.

Ces délais sont calculés à partir des jours suivants :

Lendemain de l'entretien
Ou lendemain de la date prévue de celui-ci s'il n'a pas eu lieu.

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55680">préavis</a> est accordé au salarié licencié.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté chez le même employeur. L'ancienneté permettant de déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.

Dans certains cas, le salarié peut être dispensé d’effectuer le préavis. Il peut aussi bénéficier d’heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi.

En cas de licenciement pour faute <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58642">grave</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58641">lourde</a>, le salarié n'a pas droit à un préavis et il n’est pas payé dans ce cas.

Point de départ du préavis

Le préavis commence le jour de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> notifiant la rupture du contrat de travail.

Durée du préavis

Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur	Préavis en cas de licenciement
Moins de 6 mois	1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans	1 mois
2 ans et plus	2 mois

Pour les assistants de vie qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie ou handicapées, ces durées peuvent être allongées avec l'accord écrit du salarié.

Dispense de préavis

La procédure varie selon que ce soit l'employeur, le salarié qui en fait la demande ou lors d'une dispense partielle du préavis pour le salarié qui a retrouvé un emploi :

Le particulier employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié perçoit une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> pour la période de préavis non effectuée.
La période de préavis qui n'a pas été accomplie est prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés.
La procédure varie selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis :
- Si le particulier employeur accepte la demande de dispense de préavis, le salarié ne travaille pas. Le particulier employeur ne lui verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.
- Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
 Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
 L'employeur doit saisir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour obtenir le paiement.
Lorsque le salarié retrouve un emploi pendant le préavis, celui-ci est réduit.
Il peut, sur présentation d'un justificatif, cesser le travail auprès du particulier employeur dès lors qu'il a effectué, au moins :
- 1 semaine de préavis si la durée du préavis est d'1 mois ou moins
- 2 semaines de préavis si la durée du préavis est de 2 mois.
Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Le salarié n'est pas payé pour la durée du préavis restant à courir.
Cette période de préavis non réalisée n'est pas prise en compte pour la détermination des droits du salarié concernant l'ancienneté et les congés payés.

Heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi

Pour la recherche d'un nouvel emploi, le salarié, dont le temps de travail est d'au moins 40 heures par semaine, a droit, sans diminution de salaire à des autorisations d'absence :

Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur	Heures d'absence autorisées
Moins de 2 ans	2 heures par jour pendant 6 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17508">jours ouvrables</a>
2 ans et plus	2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables

En l'absence d'accord entre les parties, les périodes de 2 heures sont prises alternativement : 1 jour au choix du particulier employeur, 1 jour au choix du salarié. Le particulier employeur et le salarié peuvent s'entendre pour regrouper tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.

Le salarié peut percevoir une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés.

Indemnité de licenciement

Le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement pour faute <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58642">grave</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58641">lourde</a>, l'indemnité n'est pas versée.

L'indemnité de licenciement est égale à :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

À savoir

Le salaire mensuel brut à prendre en compte est la moyenne la plus élevée entre les 12 et les 3 derniers mois précédant la notification du licenciement. Si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne à prendre en compte est celle des mois qui précèdent le licenciement.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :

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Calculer le montant de l'indemnité de licenciement

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.

À noter

En cas de recours au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56788">Cesu</a>, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Des documents de fin de contrat sont remis au salarié. Les délais de remise des documents varient suivant la situation.

Nature des documents

Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat.

Les modèles de documents varient suivant l'emploi occupé par le salarié :

- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation France Travail.
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

selNG
Urssaf Service Pajemploi - Gérer votre fin de contrat
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signe le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation France Travail.
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

selNG
Cesu en ligne

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié accomplit le préavis ou non :

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
- Les documents sont remis au plus tard 2 semaines <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1092">calendaires</a> après le dernier jour travaillé.
 Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
- Les documents sont remis au plus tard 2 semaines <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1092">calendaires</a> après le dernier jour travaillé.
 Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
 À noter
 Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.