Exécution d'une décision du juge pénal

Vérifié le 22/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60006">mise à exécution</a> ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le moment à partir duquel la décision de condamnation est mise à exécution dépend de la peine prononcée par les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2189">juridictions pénales</a>.

En principe, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1127">ministère public</a> dispose d'un délai d'environ 15 jours à compter du moment où la décision est devenue <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69580">définitive</a> pour faire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60006">exécuter</a> la condamnation pénale.

Mais il existe des exceptions. En effet, une sanction pénale peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :

Un maintien en prison alors que le condamné était déjà emprisonné
Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53634">mandat de dépôt</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a>
Une sanction contre un mineur, autre qu'une peine d'emprisonnement.

Les juridictions pénales peuvent également ordonner que la décision de condamnation soit mise à exécution juste après l'audience, notamment lorsqu'elles prononcent :

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1531">sursis probatoire</a>
Une peine de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Une peine de suspension ou d'annulation du permis de conduire
Le retrait du permis de chasser.

La peine d'amende peut être exécutée dès le prononcé du jugement ou lorsque la décision est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10915">signifiée</a> à la personne condamnée.

Le <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/21879-quest-ce-que-le-tresor-public" target="_blank" rel="noopener">Trésor Public</a> doit s'organiser pour que le paiement de l'amende soit effectué dans les meilleurs délais.

Lorsque la peine d'amende a été prononcé par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank" rel="noopener">tribunal de police</a>, le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank" rel="noopener">tribunal correctionnel</a> ou le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-mineurs" target="_blank" rel="noopener">tribunal pour enfants</a>, la personne condamnée a 1 mois à compter du prononcé du jugement pour procéder au règlement.

À noter

Si la personne n'était pas présente à l'audience, le délai d'un mois court à compter de la signification du jugement.

Si l'amende est réglée dans ce délai, son montant est diminué de 20 % dans la limite de 1 500 €.

Il en est de même si la personne condamnée a commencé à régler l'amende, mais qu'elle a prévu un échelonnement avec le Trésor Public.

L'autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée :

En cas de condamnation à une peine d'amende, le paiement est réclamé par le <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/21879-quest-ce-que-le-tresor-public" target="_blank" rel="noopener">Trésor public</a>, au nom du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Lorsqu'une décision de condamnation est rendue par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank" rel="noopener">tribunal de police</a> ou le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank" rel="noopener">tribunal correctionnel</a>, le procureur de la République la fait exécuter.
Lorsque la condamnation a été prononcée par la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1487">cour d'assises</a>, c'est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56196">procureur général</a> qui doit mettre à exécution cette décision.

Pour que la décision soit mise à exécution, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1127">ministère public</a> doit vérifier l'identité du condamné, puis contrôler que la peine est exécutable.

La peine est exécutable lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

Le condamné est vivant
Le condamné n'a pas bénéficié d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F779">amnistie</a> ou d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F780">grâce présidentielle</a>
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31982">délais de prescription</a> n'ont pas expiré.

En fonction de la peine prononcée, l'autorité compétente (ministère public ou <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/21879-quest-ce-que-le-tresor-public" target="_blank" rel="noopener">Trésor Public</a>) doit prendre des mesures supplémentaires pour que la décision soit appliquée.

Le Trésor Public doit toujours rechercher le paiement de l'amende.
Le mode de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32803">paiement de l'amende</a> est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
Si la personne ne règle pas tout ou partie de l'amende, elle peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70419">incarcérée</a>.
Pour que la décision soit exécutée, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> doit simplement la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifier</a> au condamné et en fournir une copie au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68535">juge de l'application des peines</a>.
Les mesures que prend le ministère public pour faire exécuter la décision ne sont pas les mêmes si le condamné est libre ou s'il est déjà en prison :
- Lorsque le condamné n'est pas encore détenu, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1127">Parquet</a> lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire déterminé et dans un délai qu'il fixe.
 
 À savoir
 
 S'il existe un risque de fuite ou si la personne ne se présente pas, le ministère public peut faire appel aux forces de l'ordre pour l'arrêter.
 
 Puis le ministère public transmet un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont dépend le condamné.
 Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le Parquet doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés :
 L'état civil du condamné
 Sa situation professionnelle
 Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
 Son comportement habituel
 Ses antécédents judiciaires.
 Dès réception de ces documents, la peine est mise à exécution.
- Lorsque la personne condamnée est déjà détenue (exemple : en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1042">détention provisoire</a>), le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1127">Parquet</a> doit transmettre un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend.
 Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le ministère public doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les informations suivantes :
 L'état civil du condamné
 Sa situation professionnelle
 Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
 Son comportement habituel
 Ses antécédents judiciaires.
 Dès réception de tous ces documents, la situation <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71780">carcérale</a> de la personne est actualisée.

Droit d'information de la victime

Une fois la décision devenue <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69580">définitive</a>, la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60006">mise à exécution</a> de la condamnation pénale et de la libération de l'auteur des faits.

Pour cela, elle doit remplir un formulaire :

formulaireNG
Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine

Cerfa n° 13633*03

Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité (par exemple, carte d'identité, titre de séjour en cours de validité).

Ces éléments doivent être transmis au greffe du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56196">procureur général</a> de la juridiction qui a prononcé la peine.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Cour d'appel

Le procureur de la République transmet la demande au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68535">juge de l’application des peines</a> compétent (ou au <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38258-juge-des-enfants-ordonnance-du-2-fevrier-1945-mineurs-delinquants" target="_blank" rel="noopener">juge des enfants</a> si le délinquant est mineur) pour suivre le condamné.

Si la victime demande à être informée, elle reçoit des renseignements sur les décisions prises quant au mode d’exécution de la peine de prison prononcée contre l’auteur des faits. Ces informations sont transmises par courrier postal.

Si la victime change d’avis et ne souhaite plus être informée, elle doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au procureur de la République ou au procureur général du tribunal ayant prononcé la peine.

Droit d'indemnisation de la victime

La juridiction pénale peut condamner l'auteur des faits à verser une indemnisation à la victime.

Dans ce cas, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1422">versement des dommages et intérêts</a> a lieu dans des conditions qui dépendent de la peine prononcée en plus de l'indemnisation de la victime.