Vérifié le 13/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Malgré vos relances, vous n’arrivez pas à obtenir du prestataire de service, du commerçant ou de l’artisan la livraison de votre commande, la réalisation de travaux qu’il s’était engagé à faire ? Avec la procédure d’injonction de faire, vous pouvez saisir le juge pour <span class="miseenevidence">forcer</span> ce professionnel à <span class="miseenevidence">exécuter son obligation</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour une demande en <span class="miseenevidence">injonction de faire</span>, vous devez vérifier que les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes sont remplies :
Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant
Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas <span class="miseenevidence"><span class="valeur">10 000 €</span></span>
Le délai pour agir (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54969">délai de prescription</a>) n'est pas dépassé : <span class="valeur">5</span> ans ou moins (à vérifier en fonction du contrat).
À noter
La tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais est <span class="miseenevidence">recommandée</span>. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l'aide d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
La demande peut être faite sur <span class="miseenevidence">papier libre</span> ou en remplissant le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°11723</span> :
formulaireNG Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
Cerfa n° 11723*11
Attention :
Vous devez joindre à votre requête un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33227">timbre fiscal de 50 €</a>, sauf si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1032">l’aide juridictionnelle</a>.
Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise, exécution de travaux ...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.
Vous devez accompagner la demande de <span class="miseenevidence">tous les documents justificatifs</span> : facture, bon de commande, devis, photos, lettre de relance... Vous devez joindre suffisamment d’éléments car le juge décide sans audience, sur la base des seuls éléments que vous avez communiqués.
La demande est rejetée si elle ne s’accompagne pas de documents justificatifs.
Votre demande doit être déposée ou adressée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Le tribunal compétent est celui <span class="miseenevidence">du domicile de votre adversaire</span><span class="miseenevidence"> ou celui</span> <span class="miseenevidence">du lieu de l'exécution du contrat </span>(votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
Dès que votre demande en injonction de faire est enregistrée par le greffe du tribunal, le délai de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54969">prescription</a> est interrompu.
Dans un premier temps, il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'audience</span>.
<span class="miseenevidence">Un avocat peut se charger</span> de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous devez régler un<span class="miseenevidence"> timbre fiscal</span> de <span class="valeur">50 €</span> pour engager la procédure, sauf si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1032">l’aide juridictionnelle</a>.
Le juge peut <span class="miseenevidence">accepter ou rejeter</span> la demande d'injonction de faire.
Si le juge estime votre demande justifiée, il rend <span class="miseenevidence">une ordonnance d'injonction de faire</span>.
L'ordonnance fixe <span class="miseenevidence">l’objet de l'obligation</span> (livraison de la marchandise commandée...), le <span class="miseenevidence">délai</span> et les <span class="miseenevidence">conditions d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60006">exécution</a></span> de l'injonction de faire.
Elle fixe également les lieu, jour et heure de <span class="miseenevidence">l’audience au cas où votre adversaire n'exécute pas</span> l'ordonnance d'injonction de faire.
L'ordonnance est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifiée</a> aux parties (vous et votre adversaire), par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification fait courir le délai pour l’exécution de la décision par votre adversaire.
La demande et l’ordonnance d’injonction de faire sont conservées au greffe. Les documents produits à l’appui de votre demande vous sont restitués ultérieurement.
Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54969">délai de prescription</a> dépassé...) ou qu'il n'est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.
Il n’y a <span class="miseenevidence">aucun recours</span> pour contester cette décision de rejet.
La demande et les documents produits vous sont restitués.
Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35125">tribunal de proximité</a>.
L'ordonnance d'injonction de faire peut être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60006">exécutée</a></span> ou <span class="miseenevidence">ne pas être exécutée</span> par l'adversaire.
Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l'ordonnance, <span class="miseenevidence">vous devez en informer le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal </span>qui a rendu l'ordonnance.
Dans ce cas, l’audience mentionnée dans la décision n’a pas lieu.
Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à <span class="miseenevidence">la date de l'audience du tribunal</span> indiquée sur l'ordonnance d'injonction de faire.
<span class="miseenevidence">Après une tentative de conciliation des parties</span>, le tribunal juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées comme des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R16772">astreinte</a>.
La décision du tribunal peut faire l'objet d'un <span class="miseenevidence">recours</span> en fonction de la valeur du litige.
La contestation de la décision est possible pour le demandeur ou le défendeur. Elle dépend du montant total du litige :
Si l'affaire porte sur une somme inférieure à <span class="miseenevidence"> <span class="valeur">5 000 €</span></span>, vous pouvez former un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans le <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span>.
Si l'affaire porte sur une somme supérieure à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">5 000 €</span> </span>, vous pouvez contester le jugement en faisant <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1384">appel</a> dans le <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span>. L’avocat est obligatoire.
Le délai pour exercer le recours commence à courir à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision par le greffe du tribunal.
Si vous n’avez pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l’aide juridictionnelle</a>.
