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Affaire civile

Vérifié le 08/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alternatives à un procès civil

Saisir un tribunal civil

Déroulement d'une affaire

Mesures prononcées par le tribunal

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

formulaireNG
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

formulaireNG
Opposition à une injonction de payer

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Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

formulaireNG
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

formulaireNG
Consentement à la transmission par voie électronique

Formulaire
Demande d’un certificat de non-opposition

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Justice

Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable des créances

Institut national de la consommation (INC)

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