Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?

Le référé est une <span class="miseenevidence">procédure d'urgence</span> qui permet au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires.</span>

Le référé<span class="miseenevidence"> ne permet pas </span>de régler définitivement le litige.

Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle <span class="expression">procès au fond</span>, peut avoir lieu plus tard. Le <span class="expression">procès au fond</span> peut porter sur la <span class="miseenevidence">totalité</span> des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1058">ordonnance</a> de référé peuvent être revues lors de ce procès.

Dans certains cas très urgents, il est possible de saisir un juge en quelques heures, avec un référé qu’on l'appelle <span class="expression">référé d'heure à heure</span>. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple, en référé, interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

• Mesures d'instruction (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52057">enquête</a>), qui ne pourront plus être réalisées ultérieurement ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, faire expertiser un véhicule pour établir des vices cachés, dans l'attente du procès.
• Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, expulsion du locataire)
• Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour sécuriser un immeuble qui menace de s'effondrer ou limiter le niveau sonore d’un bar.
• Versement d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50457">provision</a> (somme d'argent) ou l'exécution d'une obligation (par exemple, livrer le bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat par exemple).
• Fixation d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R16772">astreinte</a> pour contraindre l’adversaire à respecter ses obligations.

Saisir le tribunal

Pour introduire une action en référé, <span class="miseenevidence">vous devez adresser </span>une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12538">assignation</a> à votre adversaire.

Cette assignation doit être délivrée par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.

Représentation par avocat

Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, vous devez<span class="miseenevidence"> faire appel à un avocat.</span>

La représentation par un avocat n'est toutefois <span class="miseenevidence">pas obligatoire </span>dans les litiges suivants :

• Autorité parentale
• Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
• Expulsion
• Bail d'habitation
• Crédit à la consommation
• Surendettement des particuliers
• Contentieux électoral ou de désignation de divers représentants (par exemple, délégué syndical au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34474">comité social et économique d’entreprise</a>)
• Litiges d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>
• Litiges d’un montant indéterminé ayant pour origine l’exécution d’une obligation inférieure à <span class="valeur">10 000 €</span>.

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais d’avocat et du commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">'aide juridictionnelle</a>.

Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu suffisamment de temps entre l’assignation et la tenue de l’audience pour préparer sa défense.

Le juge rend une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1058">ordonnance</a>. Elle peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2224">faire appel</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Si la décision a été rendue en <span class="miseenevidence"><span class="expression"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69559">dernier ressort</a></span></span> <span class="expression"><span class="miseenevidence">par défaut</span></span> et qu’elle ne vous convient pas, vous pouvez faire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10914">opposition</a>.

Si la décision a été rendue en <span class="expression"><span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69559">dernier ressort</a></span></span>, vous pouvez faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans <span class="miseenevidence">les 2 mois</span> de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

Cependant, la décision est<span class="miseenevidence"> appliquée immédiatement, </span>même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée <span class="expression">à titre provisoire</span>, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé a lieu au seul vu de la décision, c’est-à-dire sans attendre la notification ou la signification.

Vous devez régler un<span class="miseenevidence"> timbre fiscal</span> de <span class="valeur">50 €</span> <span class="miseenevidence">pour introduire votre demande en référé</span> devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le tribunal paritaire des baux ruraux et le conseil de prud'hommes.

Vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2158">payer le commissaire de justice</a>, qui délivre l'assignation et qui <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10915">signifie</a> la décision, et les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15018">honoraires de l'avocat</a>.

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer le timbre fiscal, les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La procédure de référé devant le <span class="miseenevidence">tribunal de commerce est soumise au versement d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50457">provision</a></span>. Dans ce cas, vous devez vous renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.