Vérifié le 08/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous subissez des désagréments liés à un chantier voisin (poussière, bruit, débris) réalisé ou commandité par l’administration ? C’est un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure de constat, afin de vous constituer une preuve. Pour cela, vous devez utiliser la procédure de <span class="miseenevidence">référé-constat</span>. Voici les informations à connaître.
Le référé-constat est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de<span class="miseenevidence"> faire constater</span> une <span class="miseenevidence">situation</span> ou des <span class="miseenevidence">faits</span> qui pourraient déclencher un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R67953">litige</a>.<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">
Le référé-constat permet au juge d’ordonner à un expert de constater <span class="miseenevidence">sans délai</span> les faits qui pourraient donner lieu à un litige relevant du tribunal administratif.
Vous pouvez faire une demande de référé-constat avant d’engager un recours principal (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71679">requête au fond</a>). Ce référé vous permet de<span class="miseenevidence"> conserver des preuves</span> de faits qui pourraient ne plus être constatés au moment du jugement.
À noter
Le référé-constat <span class="miseenevidence">ne permet pas d’obtenir une expertise</span>. Si vous souhaitez demander au juge des référés de faire réaliser une expertise, vous devez utiliser la procédure spécifique du <LienInterne LienPublication="F2555" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)">référé-instruction</a>.
Pour pouvoir faire un référé-constat, vous devez remplir les<span class="miseenevidence"> 2 conditions suivantes</span> :
L’expert doit être missionné pour constater les faits
La mesure doit être utile pour la résolution d’un éventuel litige.
À savoir
La demande de référé-constat ne nécessite pas qu'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71679">requête au fond</a> soit engagée.
Le juge des référés peut désigner<span class="miseenevidence"> un expert</span> inscrit sur les tableaux des experts auprès des juridictions, mais il n'est pas obligé de le faire.
Le juge peut aussi désigner <span class="miseenevidence">toute personne</span> qu'il estime compétente pour faire le constat.
Il n'est<span class="miseenevidence"> pas obligatoire</span> de prendre un avocat<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2153"> pour faire la demande de référé-constat.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de <LienInterne LienPublication="F18074" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France">l'aide juridictionnelle</a>.
En principe, la procédure est <span class="miseenevidence">gratuite</span> pour faire un référé-constat.
Toutefois, des <span class="miseenevidence">frais peuvent être ajoutés</span> dans les cas suivants :
Vous prenez un avocat, dans ce cas, il faudra payer ses honoraires
Vous pouvez avoir à régler les frais et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14736">honoraires</a> de l’expert (souvent à la charge de la partie qui demande le constat).
Pour faire un référé-constat, vous devez envoyer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> au juge des référés du tribunal administratif.
La requête doit porter la mention <span class="miseenevidence">"référé"</span> et doit comporter les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de la demande
L’exposé précis des faits
Les arguments démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité du constat).
La manière de déposer un référé-constat varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :
Vous pouvez faire la demande <span class="miseenevidence">en ligne</span>,<span class="miseenevidence"> sur place</span> ou <span class="miseenevidence">par courrie</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>r</span>.
Vous pouvez déposer votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> via le téléservice<span class="expression"> Télérecours citoyens</span>. Vous devez sélectionner la mention « <span class="miseenevidence">référé</span> » dans la rubrique correspondante.
selNG Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice <span class="expression">Télérecours citoyens</span>, il est conseillé de consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank" rel="noopener">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée auprès du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal administratif concerné.
L’enveloppe doit porter la mention « <span class="miseenevidence">référé</span> ».
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> peut être adressée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal administratif concerné par courrier en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.
Sur l'enveloppe, vous devez indiquer la mention « <span class="miseenevidence">référé</span> ».
Votre avocat doit transmettre votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> via le téléservice <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank" rel="noopener">Télérecours</a>.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice <span class="expression">Télérecours</span>, il peut envoyer la demande par tous moyens.
Le juge des référés examine la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59744">recevabilité</a> de la demande.
À savoir
Le juge des référés n’est pas obligé de communiquer la demande de constat au défenseur éventuel (par exemple, l’administration) avant d’avoir rendu sa décision.
Il a le pouvoir d'évaluer au cas par cas l'utilité du recours à la procédure du référé-constat.
Si le juge accepte, il doit envoyer son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1058">ordonnance</a> à l'administration concernée.
Le constat doit être effectué dans un cadre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71509">contradictoire</a><MiseEnEvidence/>, en présence des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a> ou de leurs représentants.
Décision du juge administratif
Si le juge accepte, il désigne <span class="miseenevidence">un expert</span> ou tout <span class="miseenevidence">autre personne</span> qu’il estime compétente pour faire le constat.
Si le juge l’estime, il peut nommer plusieurs experts.
Le juge doit ensuite informer par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1058">ordonnance</a> l’administration concernée.
Dans un délai de 10 jours après la décision du juge administratif, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> en chef du tribunal <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifie</a> à l’expert la décision qui le convoque et l’objet de sa mission.
Déroulement du constat
L’expert avertit les parties (par exemple, vous, l’administration, des représentants) des jours et heures auxquels se déroulera le constat. Cette <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> leur est adressée au moins <span class="miseenevidence">4 jours à l’avance</span>, par lettre recommandée.
L’expert garantit la procédure <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45502">contradictoire</a> des opérations de constat.
Les parties peuvent faire des remarques tout au long du constat. Ces remarques sont ensuite inscrites dans le rapport de l’expert.
À noter
L’expert peut fixer un délai aux parties pour faire leurs remarques. Il peut, en dehors de ce délai, ne pas prendre en compte les remarques faites par l’une ou plusieurs des parties.
Les parties doivent, sans délai, remettre à l'expert tout document que celui-ci estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Si les parties sont parvenues à un accord avant la fin de la mission de constat, l’expert le note dans son rapport. Cet accord trouvé interrompt la mission de l’expert.
Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, la mission se poursuit.
L’expert peut privilégier des échanges par <span class="miseenevidence">voie électronique</span> pour s’assurer de l’identité des parties, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72378">l’intégrité</a> des documents transmis et de la confidentialité des échanges.
L’expert peut aussi, avec l’accord des parties, réaliser l’intégralité ou une partie des opérations de constat par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Pendant le déroulement de la phase de constat, le juge peut organiser une ou plusieurs séances afin de veiller au bon déroulement des opérations. Les parties et l’expert sont convoqués <span class="miseenevidence">au moins 7 jours avant la séance</span> par une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> faite par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou par la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72634">voie administrative</a>.
Remise du rapport
L’expert dépose son rapport auprès du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal administratif. Le rapport comprend également un récapitulatif du temps consacré, des frais et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65800">débours</a> engagés.
Des <span class="miseenevidence">copies du rapport</span> sont envoyées aux parties.
Les parties ont <span class="miseenevidence">1 mois pour formuler leurs observations</span> sur le rapport.
L’expert est ensuite rémunéré pour l’ensemble de son travail. Cette rémunération est faite sous le contrôle du président de la juridiction et est fixée par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1058">ordonnance</a>.
En principe, les frais et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14736">honoraires</a> sont à la charge de la partie qui a demandé le constat. Toutefois, pour des raisons <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71773">d’équité</a>, ils peuvent être partagés entre les différentes parties.
Si votre requête de référé-constat est rejetée, vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2494">faire appel</a> devant la <span class="miseenevidence">cour administrative d’appel<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence"> dans les 15 jours</span> suivant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision de rejet.
Devant la cour administrative d’appel, il est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> de se faire assister par un avocat.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2496">recours en cassation</a> devant le <span class="miseenevidence">Conseil d'État<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence"> dans les 15 jours</span> suivant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision.
Devant le Conseil d’État, il est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé <span class="expression">avocat au Conseil d’État </span>ou à la <span class="expression">Cour de cassation</span>).
