Litige avec l'administration : référé-provision

Le référé-provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme d’argent qui vous est due par une administration ou un service public (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que l’administration vous doit une somme d’argent (on parle de <span class="expression">créance</span>) et que cette créance <span class="miseenevidence">ne peut pas être sérieusement contestée</span>.

Avant d’engager la procédure de référé-provision, vous devez d’abord <span class="miseenevidence">envoyer à l’administration une demande d'indemnisation</span> <span class="miseenevidence">et recevoir une réponse négative</span> de sa part.

Vous n’avez pas à justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir faire un référé-provision.

Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement prendre un avocat</span> pour faire la demande de référé-provision.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Pour faire un référé-provision, votre avocat doit transmettre votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> via le téléservice <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank" rel="noopener">Télérecours</a>.

Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice <span class="expression">Télérecours</span>, il peut envoyer la demande par tous moyens.

La requête comprend les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

• Les noms, prénoms et domiciles des parties (vous, l’administration)
• L’objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12474">créance</a>, ainsi que le montant de la provision demandée)
• L’exposé précis des faits et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72735">moyens</a>
• L'énoncé des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61996">conclusions</a> soumises au juge.

En principe, la demande de référé-provision est gratuite.

Toutefois, vous devez obligatoirement <span class="miseenevidence">prendre un avocat</span> et <span class="miseenevidence">payer ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14736">honoraires</a></span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14736">.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.

La <LienIntra LienID="R12542" type="Définition de glossaire">requête</a> est immédiatement transmise à l’administration. Elle doit répondre au juge dans un délai qu’il lui a fixé.

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45502">contradictoire</a>.

Après avoir reçu la réponse de l'administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l'affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.

Le juge des référés rend une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1058">ordonnance</a> par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.

L'ordonnance est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifiée</a> à l’administration mise en cause, ainsi qu'aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a> intéressées.

Le montant de la provision accordée correspond à la partie non contestable de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12474">créance</a>. Le montant peut être inférieur à la somme globale demandée.

Si votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> de référé-provision est rejetée, vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2494">faire appel</a> devant la <span class="miseenevidence">cour administrative d'appel <MiseEnEvidence>d</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ans les 15 jours</span> suivant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision de rejet.

Devant la cour administrative d'appel, il est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> de se faire assister par un avocat.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le <span class="miseenevidence">Conseil d'État</span> <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> suivant la notification.

Devant le Conseil d'État, il est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé <span class="expression">avocat au Conseil d'État</span> <span class="expression">et à la Cour de cassation</span>).