Litige avec l'administration : référé-provision

Le référé-provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme d’argent qui vous est due par une administration ou un service public (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que l’administration vous doit une somme d’argent (on parle de <span class="expression">créance</span>) et que cette créance <span class="miseenevidence">ne peut pas être sérieusement contestée</span>.

Avant d’engager la procédure de référé-provision, vous devez d’abord <span class="miseenevidence">envoyer à l’administration une demande d'indemnisation</span> <span class="miseenevidence">et recevoir une réponse négative</span> de sa part.

Vous n’avez pas à justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir faire un référé-provision.

<span class="miseenevidence">En principe</span>, vous devez <span class="miseenevidence">être assisté d’un avocat</span> pour faire un référé-provision.

<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, pour les <span class="miseenevidence">litiges suivants</span>, vous n’êtes <span class="miseenevidence">pas obligé</span> <span class="miseenevidence">de vous faire assister d’un avocat</span> :

• Litige en matière de contravention de grande voirie
• Litige en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées
• Litige d'ordre individuel concernant les fonctionnaires, agents de l'État, collectivités publiques, agents ou employés de la Banque de France
• Litige en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués relevant de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés
• Litige dans lequel le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public ou un établissement public de santé
• Demande d'exécution d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R19325">jugement définitif</a>
• Litige concernant la tarification ou le financement de certains établissements et services sociaux, médico-sociaux ou de santé.

Pour faire un référé-provision, votre avocat doit transmettre votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> via le téléservice <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank" rel="noopener">Télérecours</a>.

Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice <span class="expression">Télérecours</span>, il peut envoyer la demande par tous moyens.

La requête comprend les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

• Noms, prénoms et domiciles des parties (vous, l’administration)
• Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12474">créance</a>, ainsi que le montant de la provision demandée)
• Exposé précis des faits et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72735">moyens</a>
• Énoncé des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61996">conclusions</a> soumises au juge.

<span class="miseenevidence">En principe</span>, la demande de référé-provision est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, vous devez <span class="miseenevidence">vous faire assister d’un avocat</span> et <span class="miseenevidence">payer ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14736">honoraires</a></span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14736">.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Attention, pour les litiges suivants, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat :

• Litige en matière de contravention de grande voirie
• Litige en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées
• Litige d'ordre individuel concernant les fonctionnaires, agents de l'État, collectivités publiques, agents ou employés de la Banque de France
• Litige en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués relevant de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés
• Litige dans lequel le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public ou un établissement public de santé
• Demande d'exécution d'un <LienIntra LienID="R19325" type="Définition de glossaire">jugement définitif</a>
• Litige concernant la tarification ou le financement de certains établissements et services sociaux, médico-sociaux ou de santé.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> est immédiatement transmise à l’administration. Elle doit répondre au juge dans un délai qu’il lui a fixé.

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45502">contradictoire</a>.

Après avoir reçu la réponse de l'administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour examiner les arguments des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a>, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.

Le juge des référés rend une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1058">ordonnance</a> par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.

L'ordonnance est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifiée</a> à l’administration mise en cause, ainsi qu'aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a> intéressées.

Le montant de la provision accordée correspond à la partie non contestable de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12474">créance</a>. Le montant peut être inférieur à la somme globale demandée.

Si votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> de référé-provision est rejetée, vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2494">faire appel</a> devant la <span class="miseenevidence">cour administrative d'appel <MiseEnEvidence>d</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">ans les 15 jours</span> suivant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision de rejet.

Devant la cour administrative d'appel, il est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> de se faire assister par un avocat.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le <span class="miseenevidence">Conseil d'État</span> <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> suivant la notification.

Devant le Conseil d'État, il est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé <span class="expression">avocat au Conseil d'État</span> <span class="expression">et à la Cour de cassation</span>).