Litige avec l'administration : référé-suspension

Vérifié le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Elle permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72559">l'exécution</a> d'une décision administrative dont la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R78195">légalité</a> est contestée. Par exemple, l'interdiction de déplacement de supporters quelques jours avant un match. Nous vous présentons les règles applicables.

Le référé-suspension est une procédure qui vous permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72559">l'exécution d'une décision</a> administrative ou de certains de ses effets et dont vous contestez la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R78195">légalité</a>.

Le juge des référés a pour mission d’anticiper sur ce que pourraît être la position des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72895">juges du fond</a> sur le litige.

La suspension ordonnée par le juge des référés est ainsi provisoire.

À savoir

La suspension cesse de produire ses effets lorsqu'une décision est prise sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71679">fond du litige</a>.

Pour faire un référé-suspension, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Justifier du caractère urgent qu’il y a à suspendre l’exécution de la décision. Cette exécution doit porter atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à votre situation ou à vos intérêts.
Invoquer le doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Attention :

La décision ne doit pas être entièrement exécutée.

L'urgence est étudiée à la date où le juge des référés statue sur la demande de suspension.

Le juge étudie l’urgence de manière objective et globale, c’est-à-dire qu’il compare les intérêts publics invoqués par l’administration et les intérêts que vous évoquez.

À noter

Pour faire un référé-suspension, vous devez avoir déposé, en parallèle, un recours pour demander l’annulation ou la réformation de la décision. Autremendit, vous devez déposer 2 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requêtes</a> distinctes.

Le dépôt du recours en annulation ou en réformation conditionne le dépôt de la requête de référé-suspension.

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé-suspension.

Toutefois, il est possible de se faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, vous devrez payer ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14736">honoraires</a>.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

À noter

Il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.

Où s’adresser ?

Avocat

Pour faire un référé-suspension, vous devez envoyer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542"> au juge des référés du tribunal administratif.

À savoir

Pour certaines décisions, telles que les décrets ou les actes réglementaires des ministres, vous devez adresser votre référé-suspension au Conseil d’État.

La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :

Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :
- Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
 
 selNG
 Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
 
 Elle doit comporter les éléments suivants :
 Vos nom, prénoms et adresse (si possible, un numéro de téléphone et une adresse mail pour vous joindre rapidement)
 L'objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)
 L'exposé précis des faits
 Les arguments juridiques démontrant l'illégalité ou le doute sur la légalité de la décision administrative et la nécessité d'une décision urgente du juge des référés.
 Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
 Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision
 Copie de la décision concernée.
- La requête peut être déposée auprès du <LienIntra LienID="R12700" type="Définition de glossaire">greffe</a> du tribunal administratif concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".
 
 Où s’adresser ?
 
 Tribunal administratif
 
 Elle doit comporter les éléments suivants :
 Vos nom, prénoms et adresse (si possible, un numéro de téléphone et une adresse mail pour vous joindre rapidement)
 L'objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)
 L'exposé précis des faits
 Les arguments juridiques démontrant l'illégalité ou le doute sur la légalité de la décision administrative et la nécessité d'une décision urgente du juge des référés.
 Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
 Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision
 Copie de la décision concernée.
- La requête peut être adressée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal administratif concerné par courrier en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".
 
 Où s’adresser ?
 
 Tribunal administratif
 
 Elle doit comporter les éléments suivants :
 Vos nom, prénoms et adresse (si possible, un numéro de téléphone et une adresse mail pour vous joindre rapidement)
 L'objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)
 L'exposé précis des faits
 Les arguments juridiques démontrant l'illégalité ou le doute sur la légalité de la décision administrative et la nécessité d'une décision urgente du juge des référés.
 Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
 Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décision
 Copie de la décision concernée.
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank" rel="noopener">Télérecours</a> pour transmette votre requête.

En principe, vous ne devez pas payer pour faire un recours devant le tribunal administratif.

En pratique, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14736">honoraires</a>.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> est instruite de façon accélérée selon une procédure <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45502">contradictoire</a> écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.

Toutefois, le juge des référés peut rejeter la requête par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1058">ordonnance</a>, sans débat contradictoire et sans audience dans l'un des cas suivants :

La requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, si la décision a déjà été exécutée)
La requête est manifestement hors de la compétence du juge administratif (par exemple, si la contestation de la décision doit être portée devant le tribunal judiciaire)
La requête est manifestement irrecevable (par exemple, si vous n'avez pas introduit de recours en annulation contre la décision)
La requête est manifestement mal fondée (par exemple, si vous n'invoquez aucun argument juridique à l'appui de votre référé-suspension ou à l'appui de votre recours en annulation).

Attention :

Si votre référé-suspension est rejeté et que vous souhaitez maintenir votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> en annulation ou en réformation, vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de rejet pour en confirmer le maintien auprès du tribunal administratif. Vous devez rédiger une lettre de maintien à déposer en ligne (Télérecours citoyens), sur place ou par courrier. Sinon, votre requête sera considérée comme étant désistée.

Dans le cadre de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71509">procédure contradictoire</a>, le juge des référés doit communiquer la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.

Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a>.

Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.

Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience. Le juge peut également vous poser des questions.

Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience.

Ce délai peut être dépassé si la complexité de l'affaire le nécessite.

L'ordonnance de référé vous est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifiée</a> sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties de l'affaire.

Si le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'une décision, cette décision ne sera pas exécutée.

Lorsque la suspension est prononcée par le juge des référés, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72895">juge du fond</a> se prononce dans les meilleurs délais sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> en annulation ou réformation.

Lorsqu'il s’agit d’une décision de refus, le juge des référés oblige l'administration à annuler provisoirement les effets de son refus.

Lorsqu'il s'agit d'une suspension de décision de rejet, vous pouvez aussi demander au juge des référés de prononcer, en même temps que la suspension, une ou plusieurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72339">injonctions</a> à l'encontre de l'administration.

Le prononcé d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1058">ordonnance</a> de suspension entraîne un traitement plus rapide du litige au fond (requête en annulation ou en réformation).

Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2496">recours en cassation</a> devant le Conseil d'État dans les 15 jours.

Le Conseil d’État se prononce dans les meilleurs délais.

Devant le Conseil d'État, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

À noter

L'administration peut aussi se pourvoir en cassation.