Vérifié le 14/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel à la place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité ou l’interprétation d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (référé-liberté). Nous vous présentons les informations à connaître.
L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait en principe devant la cour administrative d'appel.
Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.
Il s'agit des <span class="miseenevidence">décisions suivantes </span>:
Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
Décisions portant sur la légalité ou l’interprétation d'un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort
Décisions prises en matière de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2551">référé "liberté"</a>.
Le recours en appel n'est pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R19521">suspensif</a>.
La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2548">référé d’urgence</a>).
Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72559">l'exécution</a> de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346"> jugement</a>.
Pour cela, vous devez présenter une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> distincte</span> du recours en appel, accompagnée d'une <span class="miseenevidence">copie de ce recours</span>.
À savoir
Pour que le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52096">sursis à l’exécution</a> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> soit accepté, vous devez présenter des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72735">moyens</a> sérieux de nature à justifier votre demande.
Il n’est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> de prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.
Devant le Conseil d’État, seul un avocat aux Conseils, aussi appelé <span class="expression">avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation</span>, peut vous représenter.
Si vous prenez un avocat, vous devez payer ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14736">honoraires</a>.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Pour faire appel, vous devez envoyer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> au Conseil d’État <span class="miseenevidence">et</span> la signer.
Elle doit comporter les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
Vos nom, prénoms et adresse
L’objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
L’exposé précis des faits
Les arguments juridiques démontrant le bien fondé de votre demande
Les conclusions (ce que vous demandez à la cour).
Vous devez joindre à votre requête les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
La copie du jugement du tribunal administratif concerné
Des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.
La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :
Vous pouvez faire la demande <span class="miseenevidence">en ligne</span>, <span class="miseenevidence">sur place </span>ou <span class="miseenevidence">par courrier</span> :
Vous pouvez déposer votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens :
selNG Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> doit être déposée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> du Conseil d'État.
La requête doit être transmise en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span>.
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> doit être adressée par courrier de préférence avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> du Conseil d'État.
La requête doit être <span class="miseenevidence">accompagnée d’une copie</span>.
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank" rel="noopener">Télérecours</a> pour transmette votre requête.
<span class="miseenevidence">Non</span>, vous ne devez pas payer pour faire appel devant le Conseil d’État.
Toutefois, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14736">honoraires</a>.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Vous avez <span class="miseenevidence">1 mois </span>pour faire appel après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> du tribunal administratif.
Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> pour faire appel après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> du tribunal administratif.
Vous avez <span class="miseenevidence">15 jours </span>pour faire appel après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> du tribunal administratif.
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Vous avez <span class="miseenevidence">2</span><span class="miseenevidence"> mois </span>pour faire appel après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> du tribunal administratif.
Vous avez<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> pour faire appel après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> du tribunal administratif.
Vous avez <span class="miseenevidence">1 mois et 15 jours </span>pour faire appel après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> du tribunal administratif.
Le délai varie selon la nature de votre appel :
Vous avez <span class="miseenevidence">3</span><span class="miseenevidence"> mois </span>pour faire appel après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> du tribunal administratif.
Vous avez<span class="miseenevidence"> 4 mois</span> pour faire appel après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> du tribunal administratif.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois et 15 jours </span>pour faire appel après la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> du tribunal administratif.
À savoir
Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a>. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.
Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal administratif. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.
Instruction
L'instruction débute dès que le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> a enregistré la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a>.
Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73060">rapporteur</a> est désigné par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73170">président de la chambre</a> pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73059">magistrats</a>.
Le rapporteur fixe le délai accordé aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a> pour produire leurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50695">mémoires</a>.
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
En complément de l’instruction écrite, une<span class="miseenevidence"> séance orale d'instruction</span> peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45502">débat contradictoire</a> sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une <span class="miseenevidence">séance de jugement</span>.
Le président de la formation de jugement fixe par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1058">ordonnance</a> la date à partir de laquelle l’instruction est close.
Déroulement de l’audience
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73060">rapporteur</a>, pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> et présente les arguments de chacune des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a>.
Puis, la parole est donnée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1100">rapporteur public</a> qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57606">délibéré</a>.
À savoir
Si vous êtes représenté par un avocat, il peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais, il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.
Délibéré et jugement
Les juges débattent en dehors de la présence du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1100">rapporteur public</a> et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a>.
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifié</a> aux parties ou aux avocats, puis rendu public.
La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un <span class="miseenevidence">délai de quelques semaines</span> (ou transmise à votre avocat).
Le jugement est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58200">motivé</a>, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
À noter
En matière de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2551">référé-liberté</a>, le Conseil d’État rend sa décision dans les 48 heures.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel.
Mais elle peut être contestée par <span class="miseenevidence">l'un des recours suivants</span> :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F892">Recours en opposition</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1510">Recours en révision</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2496">Recours en cassation</a>.
