Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Vérifié le 10/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au tribunal administratif, la <span class="miseenevidence">procédure</span> se déroule en <span class="miseenevidence">2 temps</span>. Il y a d'abord une <span class="miseenevidence">phase d'instruction</span>, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une <span class="miseenevidence">phase de jugement</span>. L'instruction se déroule en général par écrit, mais le tribunal administratif peut organiser des séances orales d'instruction. Nous vous présentons <span class="miseenevidence">les étapes du procès</span> devant le tribunal administratif.
Vous devez rédiger votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> de manière détaillée.
Votre requête doit comporter les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
Vos nom, prénoms et adresse
L'objet de la demande
L'exposé précis des faits
Les arguments et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72735">moyens</a> démontrant la nécessité de la requête
Les conclusions demandées au juge.
À noter
Vous devez également joindre la décision contestée.
Une fois votre requête rédigée, vous devez la transmettre au tribunal administratif.
La manière de déposer votre requête diffère selon que vous êtes représenté par un avocat ou non :
Vous pouvez déposer votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> via le téléservice <span class="expression">Télérecours citoyens</span>.
selNG Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée auprès du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal administratif concerné.
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> peut être adressée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal administratif concerné par courrier avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser le téléservice <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank" rel="noopener">Télérecours</a> pour transmettre votre requête.
L'instruction débute dès que le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> a enregistré la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a>.
Le président du tribunal désigne un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73060">rapporteur</a> chargé de suivre l'instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73059">magistrats</a>.
La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur (vous) pour qu'il y réponde par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72075">mémoire en réplique</a>.
Le rapporteur fixe le délai accordé aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a> pour produire leurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50695">mémoires</a>.
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
À noter
Les mémoires complémentaires et les mémoires en défense doivent être accompagnés <span class="miseenevidence">d'une copie</span>.
Si vous êtes représenté par un avocat, le tribunal administratif communiquera avec lui via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span>.
Si vous n’êtes pas représenté par un avocat et que vous avez déposé votre requête via le téléservice Télérecours citoyen, le tribunal échangera avec vous via le téléservice. Sinon, il échangera avec vous par courrier.
En complément de l’instruction écrite, le tribunal administratif peut aussi organiser une<span class="miseenevidence"> séance orale d'instruction</span>.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45502">débat contradictoire</a> sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a> sont convoquées par un courrier dans lequel sont inscrites les questions pouvant être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance. Si cela est utile, d’autres personnes peuvent également être convoquées à l’audience.
Le président de la formation de jugement peut décider de tenir une audience publique d'instruction. Cette audience doit se dérouler au moins 7 jours avant la séance de jugement.
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.
Le président de la formation de jugement fixe par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1058">ordonnance</a> la date à partir de laquelle l’instruction est close.
À noter
L’ordonnance de clôture n’a pas besoin d’être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58200">motivée</a> et ne peut pas faire l'objet d’un recours.
Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l’ordonnance de clôture.
En l'absence d'ordonnance, les parties ont jusqu'à 3 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1008">jours francs</a> (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l'audience.
À savoir
Seuls les mémoires produits avant la clôture de l'instruction sont pris en compte.
Si le président de la formation de jugement l’estime, il peut, même après la clôture de l’instruction, ordonner à l’une des parties de produire d’autres éléments ou documents afin de compléter l’instruction.
La <span class="miseenevidence">date de l'audience</span> est communiquée <span class="miseenevidence">à chaque <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">partie</a></span> par lettre recommandée avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R39324">AR</a> (ou via le téléservice <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank" rel="noopener">Télérecours citoyens</a>) <span class="miseenevidence">au moins 7 jours avant l'audience</span>.
Attention :
En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours par une décision expresse du président de la formation de jugement.
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73060">rapporteur</a> pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> et présente les arguments de chacune des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a> (échanges de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50695">mémoires</a>, séance orale d'instruction, audience d'instruction).
Puis, la parole est donnée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1100">rapporteur public</a> qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span>
Le président de la formation de jugement demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler.
Attention :
Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a> ne peuvent pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.
À titre exceptionnel, le président de la formation de jugement peut demander des précisions à toute personne présente dont l’une des partie souhaiterait l’audition.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
À noter
La présence des parties lors de l'audience n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
La décision est délibérée en dehors de la présence des parties et du rapporteur public.
Les juges débattent en dehors de la présence du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1100">rapporteur public</a> et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a>.
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifié</a> aux parties ou aux avocats, puis rendu public.
La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un <span class="miseenevidence">délai de quelques semaines</span> (ou transmise via le téléservice <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank" rel="noopener">Télérecours citoyens</a>).
Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
La lettre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a> indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.
Pour certains litiges (par exemple, les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics), le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort.
Si vous souhaitez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2494">faire appel</a> de la décision, vous disposez d’un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> (3 mois pour les outre-mer et 4 mois pour les Français de l’étranger) à compter de la date à laquelle vous avez reçu la notification du jugement.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2496">recours en cassation</a> devant le <span class="miseenevidence">Conseil d'État</span> <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> suivant la notification.
