Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?

Vous pouvez saisir le juge administratif pour les <span class="miseenevidence">litiges suivants</span> :

• Litiges concernant la contestation des décisions de l'administration, quel qu'en soit l'auteur (État, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, hôpital, établissement public)
• Litiges concernant une demande d'indemnisation pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69526">préjudice</a> causé par l'action de l'administration
• Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe foncière...) et de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24379">TVA</a>
• Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales et européennes).

<span class="miseenevidence">Non</span>, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.

Parfois, vous devez d'abord <span class="miseenevidence">provoquer une décision</span> de l'administration, exercer un<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</a></span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2474"> ou engager une <span class="miseenevidence">action de <LienIntra LienID="R55151" type="Définition de glossaire">médiation</a></span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55151">.

Décision préalable

Pour que votre <LienIntra LienID="R12542" type="Définition de glossaire">requête</a> soit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72830">recevable</a> devant le juge administratif, vous devez d’abord avoir <span class="miseenevidence">provoqué une décision</span> et donné l’opportunité à l’administration de répondre à votre demande. Cela concerne les décisions <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54334">explicites</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62104">implicites</a> de l’administration. On parle de <span class="expression">décision préalable</span>.

La décision préalable permet <span class="miseenevidence">d’instaurer un dialogue</span> entre l’administration et vous pouvant permettre le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R76557">règlement amiable</a> du litige.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2474">Rapo</a> est un recours qui est parfois imposé avant de pouvoir saisir le juge administratif.

Ce recours est adressé à l'administration pour lui permettre, si elle l'estime justifiée, de prendre une nouvelle décision sans l'intervention du juge.

Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64996">saisine</a> du juge administratif.

Le Rapo s'applique notamment dans les <span class="miseenevidence">domaines suivants</span> :

• Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2467">Accès aux documents administratifs</a>
• Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins)
• Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
• Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas).

Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71509">procédure contradictoire</a>) sont différentes selon les Rapo.

La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

Médiation préalable obligatoire

Pour certains litiges, il est obligatoire de recourir d'abord à la procédure de médiation avec l'administration avant de saisir le juge administratif.

Il s'agit, par exemple, des litiges en matière de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34528">fonction publique</a> ou des aides au retour à l'emploi.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision ou l’accusé de réception mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent.

Pour contester une décision de l'administration, vous devez <span class="miseenevidence">agir dans les délais prévus</span>.

Si vous ne le faites pas, votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> sera rejetée.

Le délai varie en fonction du lieu depuis lequel vous faites la demande :

En principe, si vous faites un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2474">recours gracieux ou hiérarchique</a>, cela interrompt le délai de recours contentieux. Celui-ci repart à zéro, pour généralement, une durée de 2 mois.

<span class="miseenevidence">En principe</span>, vous ne devez <span class="miseenevidence">pas payer</span> pour faire un recours devant le tribunal administratif.

<span class="miseenevidence">En pratique</span>, si vous prenez un avocat, vous devez payer <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14736">ses honoraires</a>.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.