Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Vérifié le 11/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une administration a pris une décision qui vous est défavorable ? Avant d'aller en justice, vous pouvez demander à l'administration de revoir sa position en faisant un recours administratif. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge : il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le recours administratif est une réclamation adressée à l'administration pour lui demander de changer une décision qu'elle a prise.
La décision de l'administration peut être <span class="expression">explicite</span> ou <span class="expression">implicite</span>.
La décision est <span class="expression">explicite</span> quand elle résulte d'un acte juridique qui est pris par l'administration (décision écrite affichée ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifiée</a>).
La décision est <span class="expression">implicite</span> quand elle résulte de l'absence de réponse de l'administration à votre demande.
Il existe différents recours administratifs.
Recours gracieux
Le recours gracieux est une réclamation <span class="miseenevidence">envoyée à l'auteur de la décision contestée</span> (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.).
Recours hiérarchique
Le recours hiérarchique est une réclamation <span class="miseenevidence">envoyée au supérieur hiérarchique</span> de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur, pour une décision prise par un préfet.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Le Rapo est une réclamation qui doit nécessairement être effectuée <span class="miseenevidence">avant de saisir le juge</span>.
Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :
Contentieux fiscal (par exemple, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R13084">assiette</a> de l'impôt)
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2467">Accès aux documents administratifs</a>
Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins)
Fonction publique militaire : recours devant la Commission de recours des militaires
Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
Contentieux sociaux (par exemple, recours contre une décision de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62622">MDPH</a>).
Les règles applicables sont différentes selon les Rapo.
Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64996">saisine</a>, instance collégiale de recours, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71509">procédure contradictoire</a>.
À noter
Lorsqu’une décision administrative est soumise à un Rapo, cela vous est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifié</a> dans la décision. La décision indique les voies et délais de recours pour faire un Rapo.
Le délai varie selon que le recours est obligatoire ou non :
Le délai varie selon qu’il s’agit d’un recours gracieux ou hiérarchique :
Le délai varie selon votre lieu de résidence :
Le délai est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour faire un recours gracieux.
Le délai est de <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour faire un recours gracieux.
Le délai est de <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour faire un recours gracieux.
Le délai varie selon votre lieu de résidence :
Le délai est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour un recours hiérarchique.
Le délai est de <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour faire un recours hiérarchique.
Le délai est de <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour faire un recours hiérarchique.
Le délai est indiqué dans la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.
La procédure varie selon que le recours est obligatoire ou non :
La procédure varie selon qu’il s’agit d’un recours gracieux ou hiérarchique :
Vous devez adresser votre recours à l'auteur de la décision qui a été prise et que vous contestez.
Votre courrier doit comporter les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
Vos nom, prénoms et adresse
L'objet de votre recours
L'explication des motifs du recours
La demande explicite de réexamen.
Vous devez envoyer votre recours <span class="miseenevidence">par courrier</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> pour conserver une preuve de l'envoi.
Vous devez également joindre à votre courrier une <span class="miseenevidence">copie de la décision contestée</span> ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Vous devez adresser votre recours au <span class="miseenevidence">supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision</span> que vous contestez.
Votre courrier doit comporter les<span class="miseenevidence"> éléments suivants</span> :
Vos nom, prénoms et adresse
L'objet de votre recours
L'explication des motifs du recours
La demande explicite de réexamen par le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Vous devez envoyer votre recours <span class="miseenevidence">par courrier</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>, pour conserver une preuve de l'envoi.
Vous devez également joindre à votre courrier une <span class="miseenevidence">copie de la décision contestée</span> ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
<span class="miseenevidence">Selon le domaine</span> dans lequel vous faites le Rapo (par exemple, en matière de stationnement), il est possible de déposer le recours <span class="miseenevidence">en ligne</span> (cela est précisé dans la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez).
<span class="miseenevidence">Sinon</span>, vous devez envoyer votre recours <span class="miseenevidence">par courrier</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>, pour conserver une preuve de l'envoi.
Votre courrier doit comporter les<span class="miseenevidence"> éléments suivants</span> :
Vos nom, prénoms et adresse
L'objet de votre recours
L'explication des motifs du recours
La demande explicite de revoir la décision rendue et la révision que vous souhaitez.
Vous devez également joindre à votre courrier une <span class="miseenevidence">copie de la décision contestée</span> ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
La situation varie selon que le recours est obligatoire ou non :
L'envoi du recours <span class="miseenevidence">interrompt le délai</span> de 2 mois (3 mois pour l’outre-mer et 4 mois pour l’étranger) dont vous disposez pour saisir le tribunal administratif, à condition que la réclamation soit envoyée avant l'expiration de ce délai.
En cas de rejet du recours, un nouveau délai de 2 mois (3 mois pour l’outre-mer et 4 mois pour l’étranger) recommence à courir à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de cette décision.
L'administration a un délai de <span class="miseenevidence">2 mois pour vous répondre</span>. Si vous n'obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif.
L’administration a un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> pour vous répondre.
L'envoi du Rapo a pour effet de prolonger le délai pour porter une décision devant le tribunal. Le délai ne recommence à courir qu'après que le recours ait été rejeté.
Si le Rapo est rejeté, vous devez faire un recours contentieux <span class="miseenevidence">contre la décision de rejet du Rapo et non contre la décision initiale</span>.
L'administration doit motiver la décision de rejet du Rapo, c'est-à-dire qu'elle doit indiquer les raisons pour lesquelles elle l'a prise.
