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Question-réponse
Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour <span class="miseenevidence">engager certaines procédures civiles</span> ou à l’occasion d’une procédure en <span class="miseenevidence">appel d'une décision civile</span>, vous devez acheter un <span class="miseenevidence">timbre fiscal</span>. Il est vendu <span class="miseenevidence">uniquement sous la forme électronique</span>.
Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Il doit être acheté par la <span class="miseenevidence">partie qui engage la procédure</span> ou par son <span class="miseenevidence">avocat</span> avant de saisir le tribunal.
Le timbre fiscal coûte <span class="valeur">50 €</span>.
Ce timbre fiscal électronique s’achète <span class="miseenevidence">uniquement en ligne</span>. Le paiement se fait par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>.
selNG
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le timbre est valable pendant <span class="miseenevidence">12 mois</span> à compter de sa date d'achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en <span class="miseenevidence">demander le remboursement</span> pendant <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de la date d’achat.
La demande se fait en ligne :
selNG
Demander le remboursement d'un timbre électronique
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.
Si vous voulez faire appel (<span class="expression">appelant</span>) d’une décision civile pour laquelle <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35132">la représentation par avocat est obligatoire</a></span>, vous devez acheter un timbre fiscal dématérialisé.
La partie adverse (<span class="expression">intimé</span>) devra également s’acquitter de ce timbre fiscal.
Le timbre coûte <span class="valeur">225 €</span>. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Ce timbre fiscal électronique s’achète <span class="miseenevidence">uniquement en ligne. </span>Le paiement se fait par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>.
selNG
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le timbre est valable pendant <span class="miseenevidence">12 mois</span> à compter de sa date d'achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en <span class="miseenevidence">demander le remboursement</span> pendant <span class="miseenevidence">18 mois</span> à compter de la date d’achat.
La demande se fait en ligne :
selNG
Demander le remboursement d'un timbre électronique
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.
