Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
Vérifié le 18/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un litige avec une autre personne ou une société et vous voulez saisir la justice pour obtenir un jugement ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal judiciaire est compétent <span class="miseenevidence">pour juger toutes les affaires civiles </span>entre personnes privées sauf si l’affaire est de la compétence d’un tribunal spécialisé comme le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2360">conseil des prud'hommes,</a> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1792">le tribunal de commerce</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1793">le tribunal paritaire des baux ruraux</a>...
Il est par exemple compétent pour les litiges suivants :
Litiges familiaux (divorce, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, succession....)
Litiges concernant un bien immobilier (litige entre un propriétaire et son locataire, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale, droit de passage....)
Litiges liés à la personne (mesure de protection d’un majeur, établissement de la filiation...).
Litiges concernant les obligations entre plusieurs personnes (dette non réglée, contrat mal exécuté, accident dont les conséquences doivent être réparées ...).
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple, le contentieux de la sécurité sociale).
Toute personne physique peut saisir le tribunal judiciaire pour agir contre un autre particulier, un professionnel (par exemple un commerçant, un artisan) ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">une personne morale</a> (SA, SARL, EURL...)
Un professionnel ou une<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703"> personne morale</a> peut aussi saisir le tribunal judiciaire pour un litige avec un particulier.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du <span class="miseenevidence">domicile de l’adversaire</span>, appelé <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31717">défendeur</a>. S’il y a plusieurs adversaires, le demandeur saisit à son choix le tribunal du domicile de l’un d’eux.
<span class="miseenevidence">Dans certains domaines</span>, un <span class="miseenevidence">autre</span> tribunal judiciaire est <span class="miseenevidence">compétent</span> :
Si l’affaire concerne un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10833">immeuble</a></span>, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble.
Si l’affaire concerne une <span class="miseenevidence">succession</span>, le tribunal judiciaire compétent est celui du dernier domicile de la personne décédée.
Lorsque le litige porte sur l’exécution d’un contrat, le tribunal du lieu de <span class="miseenevidence">livraison</span> ou celui <span class="miseenevidence">du lieu d’exécution</span> de la prestation de service peut être saisi.
En matière de <span class="miseenevidence">réparation d'un préjudice</span> (par exemple réparation d’un dommage corporel ou matériel), il est possible de saisir le tribunal du lieu où le<span class="miseenevidence"> dommage a été subi</span>.
L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre <span class="miseenevidence">différents services selon le type de litige</span>. Il y a des juges <span class="miseenevidence">spécialisés dans certaines matières</span>.
Lorsque la nature de l’affaire est de la compétence d’un juge spécialisé comme le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68955">juge aux affaires familiales</a>, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64769">juge des contentieux de la protection</a>, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53985">juge de l’exécution</a>, la demande lui est adressée.
Type d'affaires
Service ou juge compétent
Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1783">Juge du contentieux de la protection</a>
Divorce, autorité parentale
Juge aux affaires familiales
Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35820">Juge de l'exécution</a>
Contentieux sécurité sociale et incapacité
Tribunal judiciaire, pôle social
Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...)
Tribunal judiciaire
Successions
Tribunal judiciaire
Propriété immobilière
Tribunal judiciaire
Autres affaires civiles
Tribunal judiciaire
Lorsque l’objet du litige n’est pas attribué à un juge spécialisé, les demandes sont adressées au tribunal judiciaire. Elles sont ensuite affectées au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe </a>du juge compétent en fonction du litige.
Les demandes concernant un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57732">référé </a>ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59170">ordonnance sur requête</a> doivent être adressées au président du tribunal judiciaire.
À savoir
Le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">10 000 €</span> (hors matières spécialisées) sont jugés au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35125">tribunal de proximité</a>.
Le tribunal judiciaire est saisi par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a>, en fonction de la <span class="miseenevidence">nature de l'affaire</span> ou de la <span class="miseenevidence">valeur du litige</span>.
Lorsque les parties sont d’accord pour faire juger leur litige par le tribunal, elles peuvent utiliser une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1741">requête conjointe</a>.
À savoir
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le <span class="miseenevidence">montant total des demandes</span>. Lorsque la <span class="miseenevidence">valeur du litige ne peut pas être chiffrée</span>, le tribunal est saisi par assignation.
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35132">recours à un avocat peut être obligatoire</a> selon le type de procédure ou le montant du litige.
À savoir
En cas d’urgence il est possible d’obtenir des mesures provisoires en utilisant une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1378">procédure en référé</a>.
La requête est possible lorsque le montant des demandes n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span> et dans certaines matières (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).
Pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à <span class="valeur">5 000 €</span> et pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...), une<span class="miseenevidence"> tentative de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1732">conciliation, de médiation ou d'une procédure participative</a> préalable est obligatoire</span>.
La requête peut être rédigée sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire :
formulaireNG Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Cerfa n° 16042*02
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
Liste des pièces.
Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
À savoir
Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
La requête complétée doit être <span class="miseenevidence">déposée ou transmise</span> par courrier (lettre simple ou recommandée) <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal compétent.
Attention :
Vous devez joindre à votre requête un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33227">timbre fiscal de 50 €</a>, sauf si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1032">l’aide juridictionnelle</a>.
La requête est enregistrée par le<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700"> greffe</a>. Il informe les parties des lieu, jour et heure d'audience. Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31717">défendeur</a> est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est possible de demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience. Pour ce faire, un formulaire est à remplir :
formulaireNG Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16037*01
Cette demande peut se faire à tout moment de la procédure.
À savoir
Il est possible de faire appel à un avocat pour saisir le tribunal par requête. La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">partie</a> qui a de faibles ressources peut demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l’aide juridictionnelle</a>.
Lorsque<span class="miseenevidence"> les parties au litige sont d’accord </span>pour faire juger leur litige, elles peuvent saisir le tribunal par une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1741">requête conjointe</a>.
Cette requête doit indiquer les points d'accord et de désaccord entre les parties.
Il est possible de faire appel à un avocat pour saisir le tribunal par requête conjointe et de bénéficier de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Liste des pièces.
<span class="miseenevidence">Toutes les demandes </span>doivent être<span class="miseenevidence"> chiffrées</span>.
La requête doit être datée et signée.
Attention :
Vous devez joindre à votre requête un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33227">timbre fiscal de 50 €</a>, sauf si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1032">l’aide juridictionnelle</a>.
La requête est enregistrée par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a>. Il avise les parties du lieu, du jour et de l’heure d'audience.
Lorsque la <span class="miseenevidence">valeur du litige</span> est supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35132">lorsque l'avocat est obligatoire, </a>le tribunal <span class="miseenevidence">doit </span>être <span class="miseenevidence">saisi par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12538">assignation.</a></span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35132">
L'assignation est délivrée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31717">défendeur</a> par un <LienInterne LienPublication="F2158" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)">commissaire de justice</a>.
L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations obtenues auprès du tribunal)
Objet de la demande (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarches faites en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative
Mode de comparution de la partie adverse devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai
Conséquences en cas de non-comparution de la partie adverse.
Attention :
Vous devez joindre à votre assignation en justice un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33227">timbre fiscal de 50 €</a>, sauf si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1032">l’aide juridictionnelle</a>.
L'assignation constitue les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61996">conclusions</a> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31718">demandeur</a>, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.
Toutes les demandes doivent être chiffrées (par exemple <span class="valeur">100 €</span> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>).
À savoir
Il est possible de demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres...) .
La demande pour que la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F39524">procédure se déroule sans audience</a> doit être indiquée dans l’assignation.
Si le litige concerne une procédure où <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35132">la représentation par avocat est obligatoire</a>, c'est l'avocat qui rédige l'assignation.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, la partie adverse dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation pour choisir un avocat.
L’avocat choisi transmet au tribunal son <span class="expression">acte de constitution</span> pour informer le tribunal qu’il intervient dans la procédure.
<span class="miseenevidence">L'assignation</span> doit être déposée au tribunal judiciaire au moins <span class="miseenevidence">15 jours avant la date d'audience</span>.
Le non-respect des délais entraîne la <span class="expression">caducité</span> de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et qu’elle doit être refaite.
Vous devez régler un<span class="miseenevidence"> timbre fiscal</span> de <span class="valeur">50 €</span> <span class="miseenevidence">pour introduire votre demande en justice</span>, sauf si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1032">l’aide juridictionnelle</a>.
Les honoraires des avocats et du commissaire de justice chargé de délivrer <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12538">l’assignation</a> sont à a charge des parties.
D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31717">demandeur </a>et le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31718">défendeur</a> peuvent bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.
À noter
La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1816">frais du procès</a>.
