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Question-réponse

Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Vérifié le 16/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur <span class="miseenevidence">professionnel</span> doit vous accorder les 2 garanties suivantes :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11094">Garantie de conformité</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11007">Garantie contre les vices cachés</a>.

Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11093">garantie commerciale ou contractuelle</a>.

En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur <span class="miseenevidence">particulier</span>, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.

Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d’achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,...). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits.

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0