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Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 05/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour informer le salarié de son licenciement pour motif économique, l'employeur doit lui adresser une lettre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. L’employeur doit respecter une procédure notamment en ce qui concerne les délais pour adresser la lettre et les mentions obligatoires de celle-ci. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'employeur envoie la lettre de licenciement <span class="miseenevidence">par courrier recommandé avec accusé de réception</span>.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :

  • L'employeur doit attendre<span class="miseenevidence"> 7 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum</span> à partir de la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13782">l'entretien préalable</a> avant d'envoyer la lettre de licenciement.

    Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant d'envoyer la lettre.

     Attention :

    Ces délais ne s'appliquent pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37434">redressement</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37436">liquidation judiciaire</a>.

  • L'employeur doit attendre <span class="miseenevidence">7 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum</span> à partir de la date de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13782">l'entretien préalable</a>.

     Attention :

    Ces délais ne s'appliquent pas aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37434">redressement</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37436">liquidation judiciaire</a>.

  • La réglementation diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise :

    • La lettre de licenciement ne peut <span class="miseenevidence">pas</span> être envoyée <span class="miseenevidence">avant un délai de 30 jours</span> à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56070">notification</a> du projet de licenciement à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65033">Dreets</a>.

       Attention :

      Ce délais ne s'applique <span class="miseenevidence">pas</span> aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37434">redressement</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37436">liquidation judiciaire</a>.

    • La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65033">homologation</a> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> par la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31466">Dreets</a>.

       À noter

      Ce délai ne s'applique <span class="miseenevidence">pas</span> aux licenciements économiques menés lors d'une procédure de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37434">redressement</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F37436">liquidation judiciaire</a>.

Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de sa situation :

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
    • Efforts préalables de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15784">formation, d'adaptation et reclassement</a> du salarié
    • Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

    L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.

    Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

    lettreTypeNG
    Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP

    Si le licenciement pour motif économique est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifié</a> pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, alors que le salarié n’a pas encore rendu sa réponse, l'employeur :

    • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
    • Précise, qu'<span class="miseenevidence">en cas de refus</span> du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constitue la notification du licenciement.

    C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement <span class="expression"><span class="miseenevidence">à titre conservatoire</span></span>.

    Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à <span class="expression">titre conservatoire</span> est disponible :

    lettreTypeNG
    Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
    • Efforts préalables de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15784">formation, d'adaptation et reclassement</a> du salarié
    • Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
    • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.

    L'employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour la signer.

     À noter

    L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.

    Un modèle de lettre de licenciement économique peut être utilisé si moins de 10 salariés sont licenciés :

    lettreTypeNG
    Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassement

    Un autre modèle de lettre peut être utilisé si plus de 10 salariés sont licenciés :

    lettreTypeNG
    Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassement

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31898">préavis</a> de licenciement commence à courir <span class="miseenevidence">dès la 1<Exposant>re</Exposant> présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception</span> par les services de la poste.

Le salarié peut contester son licenciement économique dans les  <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a>.

Le salarié doit saisir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0