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Question-réponse

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée lorsque l'agent part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous présentons les conditions d'application et de calcul de cette réduction si vous êtes fonctionnaire.

À noter

Si vous êtes contractuel, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20349">salarié du secteur privé</a>.

Le montant de votre pension de retraite de base, versée par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou par la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31192">CNRACL</a> si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit, lorsque vous partez à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

À une pension de retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance
Et à une pension de retraite complémentaire de la part de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40036">RAFP</a>.

Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite
Ou vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51645">sédentaire</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51644">active</a> :

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1959 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1963 et le 31 mars 1965	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 1965 et le 31 décembre 1965	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
1966	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
1967	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
1968	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1969	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1966 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966 et le 31 décembre 1966	57 et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1967	57 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968 et le 31 mars 1970	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 1970 et le 31 décembre 1970	58 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1971	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1972	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1973	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1974	59 ans	172 (43 ans)	62 ans

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)

L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement
60 ans pour les commissaires de police
61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	59 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	59 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1973 le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	59 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	59 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	59 ans
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	59 ans

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

À savoir

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, profession libérale, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

Cette réduction est la décote.

Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.

Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote ne vous est appliquée.

À savoir

Le montant de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12387">retraite complémentaire de la RAFP</a> peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Le nombre de trimestres manquant retenu par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R36488">SRE</a> ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31192">CNRACL</a> est le plus petit des 2 nombres suivants :

Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique
Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

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Info Retraite - Mon compte retraite

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

Service en ligne
Info retraite - Corriger ma carrière

Accéder au service en ligne

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14

Fonctionnaires de l'État (calcul de la décote)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66

Fonctionnaires de l'État (âge d'annulation de la décote)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter

Fonctionnaires de l'État (exceptions)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13

Fonctionnaires de l'État (exceptions)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0

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Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?

Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite d'un fonctionnaire est-il soumis à une décote ?

Comment est calculé le nombre de trimestres manquant d'un fonctionnaire ?

Comment la décote de la retraite d'un fonctionnaire est-elle calculée ?

Comment un fonctionnaire peut connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?

Textes de référence