Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?
Vérifié le 16/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail composent l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier. Cette assurance prend en charge le remboursement du prêt immobilier en cas de décès de l’emprunteur, de perte d’autonomie, d’invalidité permanente ou d’incapacité temporaire de travail. Le contrat d'assurance définit les conditions de cette prise en charge. Nous vous présentons les informations à connaître.
La garantie décès est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur.
Elle intervient lorsque votre décès a lieu avant un âge limite.
L'assurance verse à l'organisme qui vous a accordé le prêt le capital restant dû au jour de votre décès, selon le montant assuré.
Le contrat d'assurance peut prévoir :
Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52995">délai de carence</a>
Des <span class="expression">d'exclusions de garantie</span>, c'est-à-dire des situations où l'indemnisation est exclue. Par exemple, en cas de pratique d'un sport dangereux.
À savoir
Le décès par suicide n'est couvert qu'à partir de la 2<Exposant>e</Exposant> année du contrat d'assurance. Mais, en cas de contrat <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54633">d'assurance groupe</a>, le décès par suicide est couvert dès la signature du contrat et pour un montant qui ne peut être inférieur à <span class="valeur">120 000 €</span>, à la condition que le prêt finance votre résidence principale.
La garantie <span class="expression">perte totale ou irréversible d'autonomie</span> (PTIA) intervient lorsque vous êtes dans la situation suivante :
Impossibilité totale et définitive d'avoir une quelconque activité professionnelle
Et obligation absolue et présumée définitive d'avoir recours à l'aide d'une autre personne pour vous laver, vous habiller, vous déplacer et manger.
Votre contrat d'assurance peut avoir les caractéristiques suivantes :
Il couvre le risque de PTIA jusqu'à un âge limite, ou pendant toute la durée du prêt.
Le montant de l'indemnité qui vous est versée dépend de votre perte de revenus ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60774">mensualité</a> de votre prêt.
Souvent, pour être indemnisé par votre contrat d’assurance, vous devez recevoir une pension d'invalidité de la Sécurité sociale.
Invalidité permanente totale (IPT)
La garantie <span class="expression">invalidité permanente totale (IPT)</span> concerne l'inaptitude <span class="miseenevidence">permanente</span> à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14924">consolidation</a> de votre état de santé.
Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'inaptitude doit être considérée comme totale.
L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.
Votre contrat d'assurance peut avoir les caractéristiques suivantes :
La garantie IPT est valable lorsque vous êtes inapte à avoir toute activité professionnelle, ou uniquement l'activité professionnelle que vous aviez au moment de l’accident ou de la survenue de la maladie
La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite
Le montant de l'indemnité qui vous est versée dépend de votre perte de revenu, ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60774">mensualité</a> de votre prêt
L'indemnité est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'IPT, ou après un délai de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2082">franchise</a>
L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à la concommation d’alcool ou de drogue, de sports dangereux, de blessures volontaires...
Invalidité permanente partielle (IPP)
La garantie <span class="expression">invalidité permanent partielle (IPP) </span>concerne l'inaptitude <span class="miseenevidence">permanente</span> à exercer de nouveau votre activité professionnelle ou toute activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie, et après <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14924">consolidation</a> de votre état de santé.
Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'invalidité doit être considérée comme partielle.
L'indemnisation intervient après qu'un médecin, désigné par l'assureur, a évalué votre taux d'invalidité, selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.
À savoir
La garantie IPP ne peut être <span class="miseenevidence">souscrite qu'en complément d'une garantie IPT</span>. Elle n'est pas proposée par tous les contrats d'assurance.
Votre contrat d'assurance peut avoir les caractéristiques suivantes :
La garantie IPP est valable lorsque vous êtes inapte à avoir toute activité professionnelle, ou uniquement l’activité professionnelle que vous aviez au moment de l’accident ou de la survenue de la maladie
La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite
Le montant de l'indemnité qui vous est versée dépend de votre perte de revenu, ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60774">mensualité</a> de votre prêt
L'indemnité est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'invalidité permanente, ou après un délai de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2082">franchise</a>
L'indemnisation est, ou non, exclue en cas de maladie due à la consommation d’alcool ou de drogue, de sports dangereux, de métier à risque, de blessures volontaires...
La garantie <span class="expression">incapacité temporaire de travail</span> concerne l'inaptitude <span class="miseenevidence">temporaire</span> à exercer une activité professionnelle, à la suite d'un accident ou d'une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. L'incapacité doit être <span class="miseenevidence">totale</span>.
Selon votre contrat, il peut s'agir de l'incapacité à exercer :
Soit toute activité professionnelle
Soit l'activité exercée au moment de l'accident ou de la survenue de la maladie.
À noter
Si vous reprenez une activité professionnelle, même partielle, l’assurance cesse de vous indemniser, sauf si une clause du contrat d’assurance prévoit une prise en charge dans le cas d'un mi-temps thérapeutique.
En général, le contrat d'assurance prévoit une limite d'âge, ainsi qu’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2082">franchise</a> pendant laquelle aucune indemnité ne vous est versée.
Attention :
Souvent, le contrat comporte des exclusions (par exemple, blessures volontaires de l'assuré, métier à risque, pratique de sports dangereux, maladie causée par la consommation d’alcool ou de drogue).
L'assurance prend en charge le remboursement des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60774">mensualités</a> de prêt selon les règles prévues au contrat. L’indemnité versée dépend soit du montant assuré, soit de la perte de revenus.
