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Question-réponse
Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?
Vérifié le 12/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes citoyen d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46210">pays européen ou EEE ou Suisse</a> et êtes marié ou pacsé avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que vous êtes marié ou pacsé.
- En cas de mariage
- En cas de Pacs
Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport <span class="miseenevidence">valide</span>.
À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre mariage, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas à justifier de conditions supplémentaires</span>, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études.
Vous pouvez avoir une <span class="miseenevidence">activité professionnelle en France</span>. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank" rel="noopener">conditions d'exercice</a>.
Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez ainsi obtenir une <span class="miseenevidence">carte <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> valable 5 ans</span>. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59316">menace à l'ordre public</a>.
Documents à fournir
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
- Copie intégrale de l'acte de mariage
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux ou épouse (ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1051">certificat de nationalité française </a>de moins de 6 mois)
- Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux ou épouse attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d'établir la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52145">communauté de vie</a> (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
- 1 photographie d'identité récente (e-photo).
outilRechercheNG
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Coût
La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> sont <span class="miseenevidence">gratuits</span>.
Démarche
La demande se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux ou épouse française, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59314">menace grave à l'ordre public</a>.
Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour <span class="expression"><span class="miseenevidence">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span></span>.
La possession de cette carte n’est pas obligatoire.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.
Documents à fournir
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
- Copie intégrale de l'acte de mariage
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux ou épouse (ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a> de moins de 6 mois)
- Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux ou épouse attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d'établir la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52145">communauté de vie</a> (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes élements suivants :
- 1 photographie d'identité récente (e-photo)
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Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Coût
La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> sont <span class="miseenevidence">gratuits</span>.
Démarche
La demande se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport <span class="miseenevidence">valide</span>.
À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a> , vous n'avez <span class="miseenevidence">pas à justifier de conditions supplémentaires</span>, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études).
Vous pouvez avoir une <span class="miseenevidence">activité professionnelle en France</span>. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank" rel="noopener">conditions d'exercice</a>.
Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez solliciter ensuite une carte <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span>. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59316">menace à l'ordre public</a>.
Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.
Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.
Documents à fournir
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a> de moins de 6 mois)
- Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune
- 1 photographie d'identité récente (e-photo).
outilRechercheNG
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Coût
La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> sont <span class="miseenevidence">gratuits</span>.
Démarche
La demande se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a> français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59316">menace grave à l'ordre public</a>.
Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.
Vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span>.
La possession de cette carte est également facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.
Documents à fournir
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a> de moins de 6 mois)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes des élements suivants :
- 1 photographie d'identité récente (e-photo).
outilRechercheNG
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
Coût
La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> sont <span class="miseenevidence">gratuits</span>.
Démarche
La demande se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
