Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez en principe recevoir le capital ou la rente garantis au décès de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R43923">l'assuré</a>.

Cependant, il y a des cas dans lesquels l’argent n’est pas versé comme prévu :

Si l'assuré se suicide au cours de la 1<Exposant>ère</Exposant> année du contrat, la garantie décès ne joue pas. Pour un contrat d'assurance-vie comportant une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R291">valeur de rachat</a>, l'assureur doit toutefois verser l’épargne constituée.

Si vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R43922">souscripteur</a> (en général, le souscripteur est également l'assuré), le contrat ne peut plus être appliqué en votre faveur. Mais si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.

En l’absence de bénéficiaire identifiable, le capital prévu n’est pas transmis dans le cadre fiscal du contrat d’assurance-vie, mais il retombe dans la succession ordinaire de l’assuré décédé. Cela peut arriver par exemple si la clause bénéficiaire n’a pas été remplie ou en cas de clause bénéficiaire imprécise. Cela arrive aussi, si le bénéficiaire désigné est déjà décédé mais que la clause bénéficiaire ne prévoit pas le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2128">mécanisme de la représentation</a> pour que ses héritiers puissent recevoir le capital à sa place.

Si la clause bénéficiaire prévoit la représentation en cas de renonciation, le bénéficiaire désigné peut décider de renoncer à percevoir le capital qui lui revient, pour que ses héritiers le reçoivent à sa place.

Dans certains cas, la loi prévoit la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75272">nullité</a> du contrat souscrit : par exemple, si le contrat est soucrit sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans ou d’un majeur en tutelle.

En cas de non paiement des primes, le contrat peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64284">résilié</a>.