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Question-réponse

Qu'est-ce que le temps partiel pour raisons personnelles d’un salarié du secteur privé ?

Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le temps partiel pour répondre à des besoins de la vie personnelle est une <span class="miseenevidence">forme spécifique</span> de temps partiel. Le salarié peut réduire son temps de travail et alterner des<span class="miseenevidence"> périodes travaillées</span> à temps plein avec des <span class="miseenevidence">périodes non travaillées</span>. Nous faisons un point sur la règlementation.

Le temps partiel pour raisons personnelles est une <span class="miseenevidence">réduction</span> de la durée du travail du salarié sous forme <span class="miseenevidence">d'une ou plusieurs périodes</span> d'au moins <span class="miseenevidence">1 semaine</span>.

Il peut s'agir par exemple de choisir, comme périodes non travaillées, tout ou partie des vacances scolaires.

 À noter

La mise en place de cet aménagement du temps de travail <span class="miseenevidence">ne nécessite pas</span> l'existence d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57077">accord collectif</a> comme c'est le cas pour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F75">temps partiel annualisé « classique »</a>.

Le temps partiel pour raisons personnelles peut être demandé par le salarié afin de répondre aux <span class="miseenevidence">besoins de la vie familiale</span> (garde d’enfant, organisation du foyer, situation parentale difficile temporaire, etc...) ou des besoins <span class="miseenevidence">personnels</span>. Il n’existe <span class="miseenevidence">pas de liste précise</span> des raisons que le salarié pourrait invoquer.

Il n'y a <span class="miseenevidence">pas</span> de procédure légale imposée pour <span class="miseenevidence">demander</span> un temps partiel pour raisons personnelles.

Pour éviter tout <span class="miseenevidence">litige</span>, il est toutefois <span class="miseenevidence">préférable</span> de le faire par <span class="miseenevidence">écrit</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R77727">LRAR</a>  ou remise en mains propres contre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52211">décharge</a>, par exemple).

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur peut <span class="miseenevidence">refuser</span> le temps partiel pour raisons personnelles si cela est justifié par des raisons <span class="miseenevidence">objectives</span> liées aux nécessités de <span class="miseenevidence">fonctionnement</span> de l'entreprise.

Pendant les périodes <span class="miseenevidence">travaillées</span>, le salarié travaille selon l'horaire <span class="miseenevidence">collectif</span> applicable dans l'entreprise ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54946">l'établissement</a>.

Les règles sur les heures supplémentaires et le repos obligatoire s'appliquent à <span class="miseenevidence">toutes les heures travaillées au-delà de</span> :

  • Soit la <span class="miseenevidence">durée légale du travail de 35h par semaine</span>,
  • Soit la durée du travail <span class="miseenevidence">fixée par</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57077">l'accord d'entreprise</a> ou de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61906">branche</a></span> (aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou l'année).

Lorsque l’employeur <span class="miseenevidence">accepte</span> la demande de temps partiel pour raisons personnelles, il est nécessaire d’établir un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10829">avenant</a></span> au contrat de travail. Cet avenant <span class="miseenevidence">doit</span> préciser les points suivants :

  • <span class="miseenevidence">Périodes non travaillées</span>
  • <span class="miseenevidence">Calcul </span>de la <span class="miseenevidence">rémunération mensualisée </span>sur l'année éventuellement.

  À savoir

Une fois rédigé et signé, il n’est <span class="miseenevidence">pas</span> possible de modifier l’avenant, sauf accord des parties.

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0