Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) appelées <span class="expression">bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) </span>sont celles qui se trouvent dans <span class="miseenevidence">l’une des situations suivantes</span> :

• Être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1650">reconnue travailleur handicapé (RQTH)</a> par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
• Avoir la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
• Percevoir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
• Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et percevoir une rente
• Percevoir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
• Avoir occupé un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031710901" target="_blank" rel="noopener">emploi réservé (militaire, ...)</a> et percevoir une pension d’invalidité
• Avoir été <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et percevoir une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.

Le statut de BOETH résulte d’une <span class="miseenevidence">décision administrative</span> (RQTH, AAH, CMI invalidité, pension d’invalidité…).

Il n’y a <span class="miseenevidence">pas de démarche à faire</span> auprès d’un employeur pour obtenir ce statut.

Lorsqu’une personne dispose d’un justificatif ouvrant droit à l’OETH, elle peut choisir de le transmettre à son employeur. Avec cet accord, l’employeur déclare le statut BOETH à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44849">Urssaf</a>. Cette déclaration permet :

• de comptabiliser la personne dans l’obligation d’emploi de l’employeur
• de mobiliser, si besoin, des aides ou aménagements liés au handicap.

Toute personne qui pense être concernée peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1650">demander une RQTH</a> auprès de la MDPH. La RQTH permet d’obtenir le statut de BOETH et d’accéder à des mesures d’accompagnement dans l’emploi.

La reconnaissance en tant que BOETH ouvre droit à plusieurs mesures, notamment :

• l’accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche dans certains secteurs, aides financières pour l’employeur, contrats aménagés ou dispositifs spécifiques comme les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63069">entreprises adaptées</a> ou les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1654">établissements et services d’accompagnement par le travail-Ésat</a>)
• l’aménagement du poste de travail (matériel, horaires aménagés, accessibilité, ...)
• l’accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées, ...)
• la protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement, ...).