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Fiche pratique

Accès aux documents administratifs

Vérifié le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50810">Cada</a> en cas de refus.

Un document administratif est produit ou reçu par un <span class="miseenevidence">service de l'État</span> (par exemple, une préfecture), une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> (par exemple, une mairie), un <span class="miseenevidence">établissement public</span> (par exemple, France Travail) ou un <span class="miseenevidence">organisme privé chargé d'une mission de service public</span>.

Il peut s’agir, par exemple, des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • Dossier
  • Rapport
  • Étude
  • Compte rendu
  • Procès-verbal
  • Statistique
  • Directive
  • Instruction
  • Circulaire.

Un document administratif peut prendre une forme <span class="miseenevidence">écrite</span>, d'enregistrement <span class="miseenevidence">sonore</span> ou <span class="miseenevidence">visuel</span> ou sous forme <span class="miseenevidence">numérique</span> ou <span class="miseenevidence">informatique</span>.

 À noter

Un document à caractère <span class="miseenevidence">juridictionnel</span> (par exemple, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72346">jugement</a>), un document <span class="miseenevidence">privé</span> (par exemple, un acte notarié) ou un document de <span class="miseenevidence">l'Assemblée nationale</span> ou du <span class="miseenevidence">Sénat</span> ne sont pas des documents administratifs.

Vous pouvez utiliser ce téléservice pour vérifier que le document que vous souhaitez obtenir est communicable :

simulateurNG
Vérifier le caractère communicable d'un document administratif

La <span class="miseenevidence">communication</span> d’un <span class="miseenevidence">document inachevé</span> (par exemple, un brouillon) n’est <span class="miseenevidence">pas possible</span>.

La communication de <span class="miseenevidence">certains documents</span> n’est pas interdite, mais <span class="miseenevidence">soumise à conditions</span>. Il s’agit, par exemple, des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Document préparatoire à une décision administrative</span> tant qu’elle est en cours d’élaboration
  • <span class="miseenevidence">Document dont le contenu a un caractère sensible</span>. Toutefois, sa communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.
  • <span class="miseenevidence">Archive publique couverte par un secret protégé</span>. Le secret peut être protégé <span class="miseenevidence">entre 25 et 100 ans</span>.

  À savoir

L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.

Choix du destinataire

Vous devez vous adresser à <span class="miseenevidence">l'administration</span> ou à <span class="miseenevidence">l’organisme</span> qui <span class="miseenevidence">détient le document</span>.

Dans certaines administrations, une <span class="miseenevidence">personne</span> est <span class="miseenevidence">responsable de l'accès aux documents administratifs</span> (Prada) :

Où s’adresser ?

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs

<span class="miseenevidence">Si le document souhaité est versé aux archives publiques</span>, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.

Consultez l'annuaire des services publics d'archives :

outilRechercheNG
Trouver un service d'archives accueillant le public

Le service d'archives vous indique, si nécessaire, le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.

Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.

Formuler la demande

Votre demande peut être <span class="miseenevidence">orale</span> ou par <span class="miseenevidence">écrit</span> (courrier ou mail).

La demande par écrit vous permet de garder une preuve datée de votre demande en cas d'absence de réponse de l'administration.

Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">précise</span> pour que l'administration identifie le document souhaité.

Vous devez indiquer si vous souhaitez <span class="miseenevidence">consulter</span> le document <span class="miseenevidence">sur place</span> ou <span class="miseenevidence">le recevoir</span> <span class="miseenevidence">par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">par mail</span>.

  À savoir

L'administration n'est pas obligée de répondre à une <span class="miseenevidence">demande abusive</span>. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.

Le suivi de la demande de document varie selon qu’il s’agit du <span class="miseenevidence">cas général</span> ou d’une demande qui concerne un <span class="miseenevidence">dossier médical</span> :

  • L'administration doit vous communiquer le document dans un <span class="miseenevidence">délai d'un mois</span> suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse <span class="miseenevidence">dans le délai d'un mois</span> suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (<span class="miseenevidence">refus <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75025">tacite</a></span>).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2473">décision motivée</a>.

  • La situation varie selon que votre dossier médical a <span class="miseenevidence">moins de 5 ans</span> ou <span class="miseenevidence">5 ans ou plus</span> :

    • Le délai de réponse est de <span class="miseenevidence">8 jours</span> suivant la réception de votre demande.

      En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que l'administration refuse votre demande (<span class="miseenevidence">refus <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75025">tacite</a></span>).

      L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2473">décision motivée</a>.

    • Le délai de réponse est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la réception de votre demande.

      En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que l'administration refuse votre demande (<span class="miseenevidence">refus <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75025">tacite</a></span>).

      L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2473">décision motivée</a>.

Mode de communication

Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des <span class="miseenevidence">possibilités techniques de l'administration</span>.

La communication du document ne doit pas nuire à sa <span class="miseenevidence">préservation</span> et à sa <span class="miseenevidence">bonne conservation</span>.

Ainsi, selon le document, l'administration peut vous proposer :

  • La consultation sur place
  • La reproduction
  • L’envoi par mail.

Si vous avez demandé de <span class="miseenevidence">nombreux documents</span>, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.

L'administration peut aussi <span class="miseenevidence">étaler dans le temps</span> votre accès aux documents.

  À savoir

Une administration peut aussi communiquer le document <span class="miseenevidence">en le mettant en ligne sur internet</span>, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.

Coût

La <span class="miseenevidence">consultation sur place </span>est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

<span class="miseenevidence">L'envoi par mail</span> de la copie d'un <span class="miseenevidence">document au format numérique</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

La <span class="miseenevidence">reproduction</span> est <span class="miseenevidence">payante</span>. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Support

Tarif maximum

Papier

<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

<span class="valeur">2,75 €</span>

Délai

Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour saisir la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50810">Cada</a></span><MiseEnEvidence/> suivant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.

 À noter

Il est obligatoire de saisir la Cada avant de faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54405">recours contentieux</a>. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2548">saisine du juge des référés</a>.

Coût

La saisine de la Cada est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Démarche

La démarche varie selon qu’il s’agit du <span class="miseenevidence">cas général</span> ou d’une <span class="miseenevidence">série de 5 demandes ou plus</span> :

  • Il est possible de saisir la Cada de <span class="miseenevidence">plusieurs façons</span> :

    • Votre demande doit comporter les <span class="miseenevidence">élements suivants</span> :

      • L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés
      • Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail
      • Selon le cas, la copie de la demande initiale du document restée sans suite pendant plus d’un mois ou la copie du refus de l’administration.

      Où s’adresser ?

      Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

      Par téléphone

      +33 (0)1 42 75 79 99

      Par courrier

      TSA 50730

      75334 PARIS CEDEX 07

      Par mail

      cada@cada.fr

      Par formulaire en ligne

      <a href="https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine" target="_blank" rel="noopener">Formulaire de saisine</a>

      Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.

        À savoir

      Pour une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale</a>, vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.

    • Votre demande doit comporter les <span class="miseenevidence">élements suivants</span> :

      • L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés
      • Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail
      • Selon le cas, la copie de la demande initiale du document restée sans suite pendant plus d’un mois ou la copie du refus de l’administration.

      Où s’adresser ?

      Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

      Par téléphone

      +33 (0)1 42 75 79 99

      Par courrier

      TSA 50730

      75334 PARIS CEDEX 07

      Par mail

      cada@cada.fr

      Par formulaire en ligne

      <a href="https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine" target="_blank" rel="noopener">Formulaire de saisine</a>

      Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.

        À savoir

      Pour une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale</a>, vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.

    • Vous pouvez utiliser ce formulaire en ligne pour déposer une demande auprès de la Cada :

      selNG
      Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne

  • Il est possible de saisir la Cada de <span class="miseenevidence">plusieurs façons</span> :

    • Votre demande doit comporter les <span class="miseenevidence">élements suivants</span> :

      • L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés
      • Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail
      • Le nom, l’adresse postale (ou adresse mail), la date à laquelle vous avez demandé la communication du ou des document(s) pour chaque administration que vous avez saisie
      • Document attestant que vous avez reçu au moins un refus de l’une des administrations que vous avez saisies.

      Où s’adresser ?

      Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

      Par téléphone

      +33 (0)1 42 75 79 99

      Par courrier

      TSA 50730

      75334 PARIS CEDEX 07

      Par mail

      cada@cada.fr

      Par formulaire en ligne

      <a href="https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine" target="_blank" rel="noopener">Formulaire de saisine</a>

      Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.

        À savoir

      Pour une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale</a>, vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.

    • Votre demande doit comporter les <span class="miseenevidence">élements suivants</span> :

      • L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés
      • Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail
      • Le nom, l’adresse postale (ou adresse mail), la date à laquelle vous avez demandé la communication du ou des document(s) pour chaque administration que vous avez saisie
      • Document attestant que vous avez reçu au moins un refus de l’une des administrations que vous avez saisies.

      Où s’adresser ?

      Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

      Par téléphone

      +33 (0)1 42 75 79 99

      Par courrier

      TSA 50730

      75334 PARIS CEDEX 07

      Par mail

      cada@cada.fr

      Par formulaire en ligne

      <a href="https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine" target="_blank" rel="noopener">Formulaire de saisine</a>

      Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.

        À savoir

      Pour une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale</a>, vous devez indiquer, en plus, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter.

    • Vous pouvez utiliser ce formulaire en ligne pour déposer une demande auprès de la Cada :

      selNG
      Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne

Accusé réception de votre demande

La situation varie selon qu’il s’agit du <span class="miseenevidence">cas général</span> ou d’une <span class="miseenevidence">série de 5 demandes ou plus</span> :

  • Si nécessaire, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50810">Cada</a> vous invite à compléter votre demande.

    La Cada <span class="miseenevidence">enregistre</span> votre demande lorsqu'elle est complète.

    Elle en <span class="miseenevidence">accuse</span> alors <span class="miseenevidence">réception</span> <span class="miseenevidence">sans délai</span>.

  • Si nécessaire, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50810">Cada</a> vous invite à compléter votre demande groupée.

    La Cada <span class="miseenevidence">enregistre</span> votre demande groupée lorsqu'elle est complète.

    Elle en <span class="miseenevidence">accuse</span> alors <span class="miseenevidence">réception</span> <span class="miseenevidence">sans délai</span>.

    L'accusé de réception indique la liste des demandes relevant de la série.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.

Réception de l'avis de la Cada

La situation varie selon qu’il s’agit du <span class="miseenevidence">cas général</span> ou d’une <span class="miseenevidence">série de 5 demandes ou plus</span> :

  • La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50810">Cada</a> vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifie</a> son avis dans un <span class="miseenevidence">délai d’un mois</span> à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.

  • La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50810">Cada</a> vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifie</a> son avis dans un <span class="miseenevidence">délai d’un mois</span> à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.

    Cette administration informe la Cada, dans un délai d’un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.

    Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d’un mois suivant la notification de l'avis pour le faire.

 À noter

Même en cas d'avis favorable de la Cada, <span class="miseenevidence">l'administration</span> a le <span class="miseenevidence">droit de confirmer son refus</span>.

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50810">Cada</a> ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54405">recours contentieux</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">saisir le juge administratif</a> dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56818">décision implicite de refus</a> de l'administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

Vous devez vous adresser au tribubnal administratif dans le ressort duquel l’administration a son siège.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

 À noter

Il n’est <span class="miseenevidence">pas possible de faire appel devant la cour administrative d’appel</span> du jugement rendu par le tribunal adminitratif en ce qui concerne la communication des documents administratifs.

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2496">contester en cassation devant le Conseil d'État</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0