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Fiche pratique

Séjour en France de la famille d'un citoyen européen

Vérifié le 08/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes citoyen d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46210">pays européen</a>, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par un membre de votre famille proche (époux, enfants, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12668">ascendants</a>), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France et sous certaines conditions (concubin, partenaire, personne à charge, etc.). Mais, dans ce cas, il ne s'agit pas d'un droit automatique. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes citoyen de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24622">EEE</a> ou Suisse, vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2651">travailleur, inactif ou étudiant</a> pour faire venir votre famille.

Il peut s'agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12668">ascendants</a> directs à charge et ceux de votre époux.

 Attention :

Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.

    • Les membres de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.

      Ils ne doivent pas représenter une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.

      Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F19315">carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</a>. Mais ce n'est pas une obligation.

      Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.

      La démarche se fait sur internet :

      Service en ligne
      Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

    • Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant <span class="miseenevidence">les 5 années</span> précédentes avec vous, obtient <span class="miseenevidence">un droit au séjour permanent</span>.

      Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer <span class="miseenevidence">définitivement</span> en France si les membres de votre famille ne représentent pas une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59314">menace grave pour l'ordre public.</a>

      Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).

      Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :

      • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
      • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
      • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse

      En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N109">mesure d'éloignement</a>, la continuité du séjour est interrompue.

      Les membres majeurs de votre famille peuvent <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F22117">demander une carte de séjour permanent</a> (mention <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> ou <span class="expression"><Expression>Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span></Expression> selon leur nationalité). Cette carte n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire.</span> Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

      Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français <span class="miseenevidence">plus de 2 années consécutives</span>.

        À savoir

      Si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.

      La démarche se fait sur internet :

      Service en ligne
      Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

    • Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) <span class="miseenevidence">doivent obligatoirement détenir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F19315">titre de séjour</a></span>.

      Ils doivent le demander <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de leur entrée en France.

      Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> leur est délivrée sauf s'ils représentent une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.

      Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.

      Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).

      Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande <span class="miseenevidence">entre 4 et 2 mois </span>avant sa date de fin.

      La démarche se fait sur internet !

      Service en ligne
      Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

    • Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient <span class="miseenevidence">un droit au séjour permanent.</span>

      Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer <span class="miseenevidence">définitivement</span> en France, sauf si elle représente une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59314">menace grave pour l'ordre public</a>.

      Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tous moyens (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).

      Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :

      • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
      • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
      • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse

      En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N109">mesure d'éloignement</a>, la continuité du séjour est interrompue.

      Les membres majeurs de votre famille sont <span class="miseenevidence">obligés de demander une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F22117">carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a></span>. Ils doivent le faire entre 4 et 2 mois avant le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu.

      Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français <span class="miseenevidence">plus de 2 années consécutives.</span>

        À savoir

      Si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.

      La démarche se fait sur internet :

      Service en ligne
      Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

Conditions

Le partenaire d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a> (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'<span class="miseenevidence">1 an</span>.

Demande de carte

Les formalités concernant le séjour en France de votre partenaire de Pacs varient selon sa nationalité (européenne ou non).

  • Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est<span class="miseenevidence"> facultative</span>.

    <span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants :</span>

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
    • E-photo
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a> + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
    • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

    La démarche se fait sur internet !

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

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    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

  • Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a <span class="miseenevidence">l'obligation de demander une carte de séjour</span>. Elle doit le faire <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de son entrée en France.

    <span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants :</span>

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
    • E-Photo
    • Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a> + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
    • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

    La démarche se fait sur internet :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

Conditions

Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span>.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de<span class="miseenevidence"> 5 ans</span> (sauf exceptions).

Demande de carte

Les formalités concernant le séjour en France de votre concubin varient selon sa nationalité (européenne ou non).

  • Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est <span class="miseenevidence">facultative</span>.

    <span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants :</span>

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
    • E-photo
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, certificat de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
    • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

    La démarche se fait sur internet :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

  • Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a <span class="miseenevidence">l'obligation de demander une carte de séjour</span>. Elle doit le faire <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de son entrée en France.

    <span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants : </span>

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
    • E-photo
    • Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
    • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

    La démarche se fait sur internet :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

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    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

Conditions

La personne qui a<span class="miseenevidence"> des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen</span> peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation .

Demande de carte

  • Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est <span class="miseenevidence">facultative</span>.

    <span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants :</span>

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
    • E-photo
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
    • Certificats médicaux établissant la gravité de l 'état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête
    • Tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse, etc.

    La démarche se fait sur internet.

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

  • Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de demander une carte de séjour. Elle doit le faire <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> de son entrée en France.

    <span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants :</span>

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
    • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
    • E-photo
    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
    • Certificats médicaux établissant la gravité de l 'état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête
    • Tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse etc.

    La démarche se fait sur internet :

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

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    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

Conditions

Une personne qui fait partie du ménage du citoyen européen dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.

Cette personne doit avoir un lien de parenté par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante ,

Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.

En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour <span class="expression">de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</span> peut être délivrée.

Demande de carte

<span class="miseenevidence">La personne doit fournir les documents suivants :</span>

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
  • E-photo
  • Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
  • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, documents correspondant à la situation au moment de la demande)

La démarche se fait sur internet :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0