Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

• Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)

• Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle

• 3 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10619">photos</a>.

• Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Justificatif de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42199">résidence régulière</a> en France avec une carte de résident

• Justificatif du versement d'une pension de retraite, directe ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57992">en réversion</a> : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type ARRCO sont exclues)

• Exemplaire signé de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F38329">l'engagement à respecter les principes de la République</a>

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

• Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)

• Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle

• 3 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10619">photos</a>.

• Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Justificatif du statut de retraité de votre époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"

• Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)

• Exemplaire signé de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F38329">l'engagement à respecter les principes de la République</a>

Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous pourrez la récupérer auprès des autorités consulaires.

La <span class="miseenevidence">décision de refus</span> du préfet peut :

• soit être écrite, par lettre argumentée qui vous est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifiée</a>,
• soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :

• Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
• Et/ou un<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a>. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte <span class="expression">retraité</span> (ou <span class="expression">conjoint de retraité</span>).

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15763">récépissé</a>.

Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38200">force majeure</a> ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence.