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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Vérifié le 15/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs <span class="miseenevidence">motifs non liés à la personne du salarié</span>.

Il résulte d’une <span class="miseenevidence">suppression</span> ou <span class="miseenevidence">transformation d’emploi</span> ou d’une <span class="miseenevidence">modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail</span>. Ces éléments s'évaluent au niveau de l'entreprise.

Ils sont <span class="miseenevidence">notamment</span> consécutifs aux causes économiques suivantes :

  • Difficultés économiques
  • Mutations technologiques
  • Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
  • Cessation d'activité de l'entreprise.

 À noter

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'évaluent au niveau de l'entreprise.

Si elle appartient à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57902">groupe</a>, ces causes s'évaluent au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.

Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :

  • Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
  • Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
  • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.

L'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.

La réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est <span class="miseenevidence">nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité</span>.

La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise doit permettre d'anticiper des difficultés économiques en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements plus importants.

La cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.

 À noter

La cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.

Et aussi

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0