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Fiche pratique

RSA jeune actif

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un jeune de 18 à 25 ans, français ou étranger, qui justifie d'une certaine durée d'activité professionnelle peut bénéficier du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24554">RSA</a> jeune actif sous certaines conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1<Exposant>ère</Exposant> demande. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA). Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Caf
  • MSA

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes français âgé de 16 à 25 ans et que vous résidez en France <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F994">de manière stable et effective</a>.

Sauf si vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15553">parent isolé</a>, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités suivantes sont prises en compte :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1292">contrat de volontariat dans les armées</a>, sauf les heures de formation

 Attention :

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes âgé de 16 à 25 ans et que vous résidez en France <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F994">de manière stable et effective</a>. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Nationalité du bénéficiaire

Conditions à remplir

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46210">Européen</a>

  • Avoir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2651">droit de séjour en France</a> et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,
  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

Étranger d'un autre pays

  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
  • ou avoir la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2208">carte de résident</a> ou d'un titre de séjour équivalent
  • ou avoir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15401">statut de réfugié</a>
  • ou être reconnu <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15402">apatride</a>
  • ou être bénéficiaire de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>

 Attention :

un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42218">citoyen de l'EEE</a> ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.

Sauf si vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15553">parent isolé</a>, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités suivantes sont prises en compte :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1292">contrat de volontariat dans les armées</a>, sauf les heures de formation

  À savoir

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Simulateur
Estimer son droit au RSA (Caf)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,
  • les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de <span class="valeur">651,69 €</span>.

  • Nombre d'enfant/personne <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/thematique-libre/les-enfants-charge" target="_blank" rel="noopener">à charge</a>

    Montant

    0

    <span class="valeur">977,54 €</span>

    1

    <span class="valeur">1 173,05 €</span>

    2

    <span class="valeur">1 368,55 €</span>

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    <span class="valeur">260,68 €</span>

  • Nombre d'enfant/personne <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/thematique-libre/les-enfants-charge" target="_blank" rel="noopener">à charge</a>

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    -

    <span class="valeur">836,85 €</span>

    1

    <span class="valeur">977,54 €</span>

    <span class="valeur">1 115,80 €</span>

    2

    <span class="valeur">1 173,05 €</span>

    <span class="valeur">1 394,75 €</span>

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    <span class="valeur">260,68 €</span>

    <span class="valeur">278,95 €</span>

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte <span class="miseenevidence">ou</span> si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge <span class="miseenevidence">et</span> que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée <span class="expression">majoration</span>.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a> dans un délai de 6 mois après sa survenue.
    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

 Attention :

Ces <span class="miseenevidence">montants</span> sont <span class="miseenevidence">donnés à titre indicatif</span> et peuvent <span class="miseenevidence">varier</span> en fonction de votre <span class="miseenevidence">situation personnelle<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">. </span>Utilisez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> afin d'obtenir une estimation plus précise.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47751">ARE</a>, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24585">sont prises en compte</a>, et d'autres non.

Si vous percevez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

<span class="valeur">78,20 €</span>

2

<span class="valeur">156,41 €</span>

3 ou +

<span class="valeur">193,55 €</span>

 À noter

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

La demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par courrier.

  • Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24608">CCAS</a> de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

    Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

    Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

    Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

    La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

    Formulaire
    RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

    Cerfa n° 14130*02

    Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)  

    Ministère chargé des affaires sociales

     À noter

    si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17317">demande de domiciliation</a>.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Services du département

    Mairie

  • Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.

    Formulaire
    RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

    Cerfa n° 14130*02

    Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)  

    Ministère chargé des affaires sociales

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

  À savoir

des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> mars 2025</span>, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont <span class="miseenevidence">préremplis</span> en montant net social pour l’ensemble de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66902">foyer</a>.

Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est <span class="miseenevidence">basé sur les ressources des mois M-2 à M-4</span>, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026.

Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :

Service en ligne
RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

 Attention :

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a>. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à <span class="valeur">500 €</span> par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>, établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

  À savoir

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a> est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Suspension du versement du RSA

  • Les services du département peuvent décider de réduire votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24554">RSA</a>, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14926">contrat d'engagement</a>
    • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

    Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14926">contrat d'engagement</a>.

    Lors de la 1<Exposant>re</Exposant> sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à <span class="valeur">80 %</span> pour 1 à 3 mois.

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span>, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

  • Cela dépend de votre situation :

    • Le montant de votre RSA est réduit de <span class="valeur">50 %</span> si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

      • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de <span class="miseenevidence">60 jours</span>
      • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
      • Vous ne vivez pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">en couple</a> ou vous n'avez pas de personne à charge.

    • Si vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA.

      Toutefois, le montant est réduit de <span class="valeur">50 %</span> prend effet lors de la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle</span> de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

  • Cela dépend de votre situation :

    • Votre RSA est suspendu à compter de la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle</span> suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

      • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à <span class="miseenevidence">60 jours</span>
      • Vous ne vivez pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">en couple</a> et vous n'avez aucune personne à charge

    • Si vous vivez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">en couple</a> ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé.

      Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

      Le versement du RSA reprend à compter du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois</span> au cours duquel votre incarcération prend fin.

      Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20199">enfants à charge</a>.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a> peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

  • retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N12230">allocation aux adultes handicapés</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N20360">allocations de logement</a>),
  • virement sur le compte de la Caf,
  • chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
  • mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de <span class="valeur">77 €</span>, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

  À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

Changement de situation familiale

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

selNG
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  À savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a>.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes français âgé de 16 à 25 ans et que vous résidez en France <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F994">de manière stable et effective</a>.

Sauf si vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15553">parent isolé</a>, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités prises en compte sont les suivantes :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1292">contrat de volontariat dans les armées</a>, sauf les heures de formation

 Attention :

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes âgé de 16 à 24 ans et que vous résidez en France <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F994">de manière stable et effective</a>. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Nationalité du bénéficiaire

Conditions à remplir

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46210">Européen</a>

  • Avoir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2651">droit de séjour en France</a> et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,
  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

Étranger d'un autre pays

  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
  • ou être titulaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2208">la carte de résident</a> ou d'un titre de séjour équivalent
  • ou avoir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15401">le statut de réfugié</a>
  • ou être reconnu <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15402">apatride</a>
  • ou être bénéficiaire de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>.

 Attention :

un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42218">citoyen de l'EEE</a> ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.

Sauf si vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15553">parent isolé</a>, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

Les activités prises en compte sont les suivantes :

  • Activités salariées et non salariées
  • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage
  • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1292">contrat de volontariat dans les armées</a>, sauf les heures de formation

  À savoir

les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
  • les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de <span class="valeur">651,69 €</span>.

  • Nombre d'enfant/personne <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/thematique-libre/les-enfants-charge" target="_blank" rel="noopener">à charge</a>

    Montant

    0

    <span class="valeur">977,54 €</span>

    1

    <span class="valeur">1 173,05 €</span>

    2

    <span class="valeur">1 368,55 €</span>

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    <span class="valeur">260,68 €</span>

  • Nombre d'enfant/personne <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/thematique-libre/les-enfants-charge" target="_blank" rel="noopener">à charge</a>

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    -

    <span class="valeur">836,85 €</span>

    1

    <span class="valeur">977,54 €</span>

    <span class="valeur">1 115,80 €</span>

    2

    <span class="valeur">1 173,05 €</span>

    <span class="valeur">1 394,75 €</span>

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    <span class="valeur">260,68 €</span>

    <span class="valeur">278,95 €</span>

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte <span class="miseenevidence">ou</span> si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge <span class="miseenevidence">et</span> que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée <span class="expression">majoration</span>.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a> dans un délai de 6 mois après sa survenue.
    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

 Attention :

Ces <span class="miseenevidence">montants</span> sont <span class="miseenevidence">donnés à titre indicatif</span> et peuvent <span class="miseenevidence">varier</span> en fonction de votre <span class="miseenevidence">situation personnelle<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">. </span>Utilisez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> afin d'obtenir une estimation plus précise.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24585">sont prises en compte</a>, et d'autres non.

Si vous percevez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

<span class="valeur">78,20 €</span>

2

<span class="valeur">156,41 €</span>

3 ou +

<span class="valeur">193,55 €</span>

 À noter

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

La demande de RSA jeune actif ne se fait que sur place ou par correspondance :

  • Vous pouvez faire la demande auprès de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a>, des services du département, du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24608">CCAS</a> de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

    Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

    Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

    Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

    La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

    Formulaire
    RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

    Cerfa n° 14130*02

    Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)  

    Ministère chargé des affaires sociales

     À noter

    si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17317">demande de domiciliation</a>.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Services du département

    Mairie

  • Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a>.

    Formulaire
    RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

    Cerfa n° 14130*02

    Accéder au formulaire (pdf - 79.1 KB)  

    Ministère chargé des affaires sociales

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

  À savoir

Des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> mars 2025</span>, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont <span class="miseenevidence">préremplis</span> en montant net social pour l’ensemble de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66902">foyer</a>.

Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est <span class="miseenevidence">basé sur les ressources des mois M-2 à M-4</span>, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026.

Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA :

selNG
MSA - Espace particuliers

Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale.

Où s’adresser ?

Contacter votre MSA : par mail, par téléphone et service pour les personnes sourdes ou malentendantes

 Attention :

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à <span class="valeur">500 €</span> par mois, vous devez :

  • rechercher un emploi,
  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>, établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

  À savoir

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">la personne avec qui vous vivez en couple</a> est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Suspension du versement du RSA

  • Les services du département peuvent décider de réduire votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24554">RSA</a>, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14926">contrat d'engagement</a>
    • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

    Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14926">contrat d'engagement</a>.

    Lors de la 1<Exposant>re</Exposant> sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à <span class="valeur">80 %</span> pour 1 à 3 mois.

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 %</span>, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

  • Cela dépend de votre situation :

    • Le montant de votre RSA est réduit de <span class="valeur">50 %</span> si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

      • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de <span class="miseenevidence">60 jours</span>
      • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
      • Vous ne vivez pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">en couple</a> ou vous n'avez pas de personne à charge.

    • Si vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA.

      Toutefois, le montant est réduit de <span class="valeur">50 %</span> prend effet lors de la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle</span> de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

  • Cela dépend de votre situation :

    • Votre RSA est suspendu à compter de la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> révision trimestrielle</span> suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

      • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à <span class="miseenevidence">60 jours</span>
      • Vous ne vivez pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">en couple</a> et vous n'avez aucune personne à charge

    • Si vous vivez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">en couple</a> ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé.

      Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

      Le versement du RSA reprend à compter du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois</span> au cours duquel votre incarcération prend fin.

      Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20199">enfants à charge</a>.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a> peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

  • retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N12230">allocation aux adultes handicapés</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N20360">allocations de logement</a>),
  • virement sur le compte de la MSA,
  • chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,
  • mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espèces.

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de <span class="valeur">77 €</span>, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

  À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

      • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
      • Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
      • Recours contentieux devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

      Où s’adresser ?

      Services du département

      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

  • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

Changement de situation familiale

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

selNG
MSA - Espace particuliers

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

  À savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24583">MSA</a>.

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0