Adoption d'une personne majeure

<span class="miseenevidence">Toute personne majeure</span> peut être adoptée par un <span class="miseenevidence">membre de sa famille ou non</span>.

Il peut s'agir, par exemple, de l'enfant de son époux, de son partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a> ou de son concubin. Il peut aussi s'agir d'un adulte étranger à la famille, avec lequel l'adoptant a développé un lien affectif.

L'adoption peut être demandée par :

• Une personne seule
• OU un couple. Si les adoptants sont en couple, ils peuvent être mariés, partenaires de Pacs ou concubins. S'ils sont mariés, ils ne doivent pas être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F980">séparés de corps</a>.

Les conditions à remplir par l’adoptant ne sont pas les mêmes selon s’il s’agit ou non de l’adoption de l’enfant majeur de l’autre membre du couple. Les conditions différent également s’il s’agit d’un couple adoptant.

L'adoption d'un majeur se fait par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15246">adoption simple</a></span>. Le lien de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38490">filiation</a> avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

Parfois, <span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span> est possible.

<span class="miseenevidence">L'adopté</span> doit personnellement <span class="miseenevidence">consentir à son adoption</span>.

Si l’adopté est placé sous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75990">curatelle</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60517">tutelle</a>, il doit également consentir personnellement à son adoption, sauf s’il est hors d’état de consentir personnellement.

<span class="miseenevidence">L’époux ou le partenaire de Pacs de l’adoptant</span> doit également donner son consentement à l'adoption.

En revanche, les parents biologiques du majeur à adopter<span class="miseenevidence"> n'ont pas à consentir</span> à l'adoption.

L'adopté doit également consentir au <span class="miseenevidence">changement de son nom de famille</span> et, en cas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15246">d’adoption plénière</a>, à un éventuel <span class="miseenevidence">changement de prénom</span>.

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un <span class="miseenevidence">notaire</span>, qui établit un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.

L'adopté <span class="miseenevidence">peut revenir sur son consentement à tout moment</span> jusqu'à la décision d'adoption.

Requête pour saisir le tribunal

La demande d'adoption est faite par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a>.

L'adoptant (ou le couple adoptant) peut faire la requête,<span class="miseenevidence"> avec ou sans avocat</span>, si le majeur a été <span class="miseenevidence">recueilli au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans</span>.

L'avocat est en revanche<span class="miseenevidence"> obligatoire </span>si l'adopté a été <span class="miseenevidence">recueilli au foyer de l’adoptant après ses 15 ans</span>. Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l’aide juridictionnelle</a>.

Audience

L'audience a lieu en « <span class="expression">chambre du conseil</span> », c'est-à-dire sans la présence du public.

À l’audience, le juge<span class="miseenevidence"> entend l'adoptant ou le couple adoptant</span>. Il <span class="miseenevidence">vérifie que les conditions</span> de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du majeur adopté.

Il examine les pièces (documents) et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1127">ministère public</a> donne son avis à la demande d'adoption.

Jugement

Le jugement est rendu en audience publique.

Même si les conditions légales sont remplies, <span class="miseenevidence">le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption</span>. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à <span class="miseenevidence">l’intérêt de l'adopté majeur</span>. Le tribunal s’assure également que l’adoption <span class="miseenevidence">ne compromet pas la vie familiale</span>, en particulier si l'adoptant a déjà des enfants.

Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

Recours

<span class="miseenevidence">Si l'adoption est refusée</span>, l'adoptant peut contester la décision en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1384">faisant appel</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration <span class="miseenevidence">doit être faite par un avocat</span>.

<span class="miseenevidence">L'adoption créé un lien de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38490">filiation </a></span>qui donne à l'adopté des <span class="miseenevidence">droits et des obligations</span> dans sa nouvelle famille. En cas d'adoption simple, l'adopté <span class="miseenevidence">conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine</span>.

État civil

La décision prononçant<span class="miseenevidence"> l'adoption simple</span> est mentionnée <span class="miseenevidence">en marge de l'acte de naissance de l'adopté</span>. Cette inscription intervient <span class="miseenevidence">à la requête du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a></span>, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15859">en force de chose jugée</a>.

<span class="miseenevidence">Lorsque l'adopté est né à l'étranger</span>, la décision est <span class="miseenevidence">transcrite sur les registres du service central d'état civil</span> du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Obligation alimentaire

L'adoptant a une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> à l'égard de l'adopté et réciproquement.

Nom

Nationalité

L'adoption simple<span class="miseenevidence"> ne permet pas à l'adopté majeur d'acquérir la nationalité française</span>. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2213">naturalisation</a>.

Mariage et Pacs

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F802">empêchements à mariage</a> entre l’adopté et les membres de sa famille d’origine demeurent.

Le mariage est également interdit entre les personnes suivantes :

• Adoptant et adopté
• Adopté et enfants de l’adoptant
• Adoptant et enfants de l’adopté.

Succession

En cas d'adoption simple,<span class="miseenevidence"> l'adopté hérite des 2 familles</span> (parents biologiques et parents adoptifs). L’adopté est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12674">héritier réservataire</a> de son parent adoptif, mais il n’est pas héritier réservataire à l'égard des autres <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12668">ascendants</a> de sa famille adoptive (grands-parents, arrières grands-parents ...).

Si l'adopté meurt et qu’il n’a ni <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12574">descendants</a>, ni époux, les biens dont il a hérité ou qu'il a reçu de l’adoptant sont l’objet d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16276">droit de retour</a> si ces biens existent encore. Le droit de retour a pour effet que les biens retournent dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44664">patrimoine</a> de l'adoptant ou des descendants de l’adoptant.

Le surplus des biens de l’adopté se répartit par moitié entre sa famille d’origine et celle de l’adoptant, tout en préservant les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1632">droits du conjoint survivant</a> si l'adopté était marié.

Révocation

L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge pour des motifs graves (violences par exemple), à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.