Vérifié le 09/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une concession funéraire est un emplacement payant dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56651">cavurne</a>, case d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32190">columbarium</a>). Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître.
Proposer des concessions funéraires (payantes) est une <span class="miseenevidence">faculté</span> pour les communes (ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31293">EPCI</a>), pas une obligation.
L’octroi des concessions et la répartition entre concessions et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R78121">terrain commun</a> sont des compétences de la commune ou de l’EPCI.
Vous pouvez être inhumé dans une commune si vous y bénéficiez d'une concession familiale.
Si ce n’est pas le cas, <span class="miseenevidence">vous pouvez demander une concession</span> (payante) dans la commune.
Toutefois, <span class="miseenevidence">le maire peut refuser</span> de délivrer une concession funéraire, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
Le <span class="miseenevidence">règlement intérieur du cimetière</span> de la commune peut prévoir des dispositions spécifiques. Il est donc utile de le consulter avant de déposer votre demande.
Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.
À savoir
Les règles sont différentes pour une sépulture en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R78121">terrain commun</a>.
Vous devez faire votre <span class="miseenevidence">demande d'acquisition</span> auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Les modalités pour faire la demande (sur place, par courrier, etc.) sont fixées par chaque commune.
Les concessions se distinguent par les <span class="miseenevidence">personnes auxquelles elles sont réservées</span>.
Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
<span class="miseenevidence">Individuelle</span> : elle est réservée à la personne qui l'a acquise (1 seul nom dans l’acte de concession)
<span class="miseenevidence">Collective</span> (ou <span class="expression">nominative</span>) : elle est réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession (certaines personnes peuvent être nommément exclues)
<span class="miseenevidence">Familiale</span> : elle est réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille directe (y compris son épouse ou époux).
À savoir
Une concession ne se vend pas avec un nombre de places. Celui-ci donne uniquement une indication du volume de la concession. Si besoin, les pompes funèbres vérifient l'espace resté disponible dans la concession depuis la précédente entrée.
La concession est un simple <span class="miseenevidence">droit d'usage</span>. La commune reste propriétaire du terrain.
Le <span class="expression">fondateur</span> (ou <span class="expression">concessionnaire</span>) de la concession funéraire est celui qui en fait l’acquisition.
Son nom figure dans l’acte de concession.
Si la concession est acquise par plusieurs personnes, ce sont les <span class="expression">fondateurs</span> (ou <span class="expression">concessionnaires</span>).
S’il y a plusieurs acquéreurs, leurs noms doivent être indiqués dans l’acte de concession. Par exemple, lorsqu’une concession est acquise par un couple (marié ou non), les noms des 2 conjoints doivent figurer dans l’acte pour qu’ils soient tous les 2 considérés comme les fondateurs de la concession.
La durée varie selon les <span class="miseenevidence">types de concession</span> suivants :
Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
Trentenaire : 30 ans
Cinquantenaire : 50 ans
Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu'il reste des héritiers).
Attention :
Les communes peuvent proposer une ou plusieurs catégories de concessions, selon leur libre choix.
La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.
La durée de <span class="miseenevidence">la concession peut être prolongée</span>.
Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire), en fonction des durées de concession proposées par la commune.
Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.
Le prix d'une concession est <span class="miseenevidence">fixé par le conseil municipal</span>.
Il varie d'une commune à l'autre.
Le prix varie selon la durée et la taille de la concession.
Il peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.
Elle est prouvée par <span class="miseenevidence">l’acte de concession</span>.
Il est remis par la mairie à l’acquéreur de la concession.
L’acte de concession doit être conservé pendant toute la durée de la concession (sans limite pour les concessions perpétuelles).
Attention :
Une concession funéraire ne peut pas être présumée. En l’absence d’acte de concession, il s’agit d’une sépulture en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R78121">terrain commun</a>.
La mairie tient un registre des concessions.
Les actes de concession sont des documents administratifs contenant des informations privées. Il est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2467">possible d’y accéder sous conditions</a>.
Vous pouvez demander une copie d’un acte de concession à la mairie concernée (de préférence par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>).
Vous devez justifier de votre situation (fondateur ou ayant droit de la concession).
À noter
Vous ne pouvez pas obtenir de copie de l’acte si le défunt s’est opposé à cette communication de son vivant.
Du vivant de l’acquéreur
La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs (le ou les <span class="expression">fondateurs</span> ou <span class="expression">concessionnaires</span>).
Le <span class="miseenevidence">fondateur</span> peut modifier les règles choisies lors de l'achat de la concession.
Par exemple, il peut choisir les personnes qui pourront être inhumées dans la concession, même s'il a acquis une concession familiale (il s'agit dès lors d'une concession collective).
Il peut aussi refuser l'inhumation d'une ou de plusieurs personnes.
Le fondateur peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12691">donner ou léguer la concession</a>, sous de strictes conditions.
Après le décès de l’acquéreur
Après le décès de la personne qui a acquis la concession, et en l’absence de disposition par testament, la concession est transmise hors succession à ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62743">héritiers</a> (les <span class="expression">ayants droit</span>).
Elle leur appartient en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12717">indivision</a>. Il n'est pas possible de mettre fin à cette indivision (on parle d'<span class="expression">indivision perpétuelle</span>).
À savoir
Au décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.
Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.
Les ayants droit ne peuvent pas modifier les règles de la concession. Ce pouvoir est réservé au fondateur. Par exemple, ils ne peuvent pas autoriser l'inhumation d'une personne qui a été exclue par le fondateur.
Si l'un des ayants droit paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.
Dans la concession familiale, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R78108">héritiers directs</a> (et le conjoint survivant marié, non séparé) disposent chacun d'un <span class="miseenevidence">droit à inhumation</span> dans la limite des emplacements disponibles.
L’attribution des places dans le caveau se fait <span class="miseenevidence">selon l’ordre des décès</span> dans la famille.
Si un ayant droit veut <span class="miseenevidence">sortir de l'indivision</span>, il doit rédiger un acte de renonciation à ses droits.
Il doit le <span class="miseenevidence">faire enregistrer par un notaire</span>.
Le respect de la volonté du fondateur s’impose à la mairie, de son vivant comme après son décès. Toute inhumation autorisée allant à l’encontre de la volonté du fondateur constitue une faute qui entraîne la responsabilité de la mairie.
En cas de <span class="miseenevidence">litige entre ayants droit</span>, c'est le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire</span> qui peut être appelé à trancher.
Par exemple, en cas de désaccord sur l'inhumation d'une personne dans la concession.
<span class="miseenevidence">La mairie doit vous informer</span> de l'extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :
Courrier
Panneau au pied de la sépulture.
Démarche
La personne qui peut renouveler la concession dépend de la situation :
Dans le cas où la concession temporaire achetée par le fondateur doit être renouvelée de son vivant, celui-ci doit en faire la demande auprès de la mairie dont dépend le cimetière, <span class="miseenevidence">dans les 2 ans</span> suivant l'échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">héritier de la concession</span>, vous pouvez demander le renouvellement.
Vous devez <span class="miseenevidence">justifier</span> de votre situation (livret de famille, acte de concession, etc.).
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, <span class="miseenevidence">dans les 2 ans</span> suivant l'échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
En l'absence d'héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un <span class="miseenevidence">membre de votre famille</span> a été inhumé dans la concession (on parle de <span class="expression">personne ayant intérêt à agir</span>).
À noter
Le renouvellement ne vous donne aucun droit à être inhumé dans la sépulture.
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, <span class="miseenevidence">dans les 2 ans</span> suivant l'échéance de la concession.
Vous devez <span class="miseenevidence">justifier</span> de votre situation.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.
Vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12691">rendre la concession</a> que vous avez acquise (et qui est vide de tout corps), par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé, selon les règles fixées par la commune (mais ce n’est pas une obligation pour elle).
À savoir
La rétrocession n’est plus possible après le décès de l’acquéreur (<span class="expression">fondateur</span>) de la concession.
Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
La reprise par la mairie peut intervenir après un <span class="miseenevidence">délai de 2 années</span> suivant l'échéance de la concession.
À noter
Pour utiliser une concession pendant le délai de 2 ans avant reprise, vous devez demander le renouvellement.
Concession en état d'abandon
Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s'affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d'abandon.
C'est le cas, par exemple, si elle fait l'un des constats suivants :
Aspect indécent ou délabré
Invasion par les ronces ou autres plantes parasites.
La mairie qui constate l'état d'abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession
Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession.
À savoir
Le procès-verbal de constat d'abandon est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.
La mairie peut entamer une <span class="miseenevidence">procédure de reprise</span> si les 4 conditions suivantes sont réunies :
La concession a plus de 30 ans
La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté.
À noter
Si une personne <span class="expression">morte pour la France</span> est inhumée dans la concession, un délai minimal de <span class="miseenevidence">50 ans</span> doit être respecté à compter de son inhumation.
