Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?

L’usage est une <span class="miseenevidence">pratique répétée </span>de l’employeur marquant sa volonté<span class="miseenevidence"> d’attribuer certains avantages aux salariés</span> de l’entreprise. Il peut s'agir, par exemple, du versement d'une prime particulière ou de l'octroi de congés supplémentaires.

Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit <span class="miseenevidence">respecter les 3 critères suivants</span> :

• <span class="miseenevidence">Généralité</span>, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)
• <span class="miseenevidence">Constance</span>, c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)
• <span class="miseenevidence">Fixité</span>, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple).

L'usage est mis en place <span class="miseenevidence">sans procédure particulière </span>par l'employeur et ne fait <span class="miseenevidence">pas</span> l'objet d'un écrit.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur peut <span class="miseenevidence">supprimer ou modifier</span> un usage. C'est ce que l'on appelle la <span class="expression">dénonciation d'un usage</span>.

L'employeur n'a pas à justifier sa décision.

Il doit alors respecter la procédure suivante :

• <span class="miseenevidence">Informer le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>,</span> lorsqu'il existe, de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié
• <span class="miseenevidence">Informer individuellement chaque salarié</span> concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information, la diffusion d'une note interne ne suffisent pas)
• <span class="miseenevidence">Respecter un délai de prévenance suffisant</span> pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle.

Lorsque l'employeur a informé le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51167">CSE</a> (lorsqu'il existe) et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés <span class="miseenevidence">ne peuvent plus prétendre</span> au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.

La procédure de dénonciation (information du CSE lorsqu'il existe, information individuelle des salariés, respect d'un délai de prévenance) doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.

L'usage <span class="miseenevidence">s'impose à l'employeur</span>.

Si les règles de dénonciation d'usage ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise <span class="miseenevidence">doit continuer de s'appliquer </span>et le salarié peut réclamer son maintien à l'employeur.

Un modèle de document permet de réclamer son maintien :

Le salarié qui demande l'application d'un usage <span class="miseenevidence">doit apporter la preuve de son existence</span>.

Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise par exemple.

Le salarié peut également<span class="miseenevidence"> saisir directement le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> </span>en cas de litige avec l'employeur.