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Question-réponse
Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
Vérifié le 13/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous manquez à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1638">radier</a> <span class="miseenevidence">temporairement ou définitivement </span>de la liste des demandeurs d'emploi. Cela a pour conséquence de réduire ou de supprimer le versement de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.
La durée de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dépend du motif et de la date de votre radiation.
Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14926">contrat d'engagement</a>, vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Les motifs de radiation sont les suivants :
- Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
- Pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1637">d'actualisation mensuelle</a> de votre situation personnelle
- Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span>)
- Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
- Refus d'élaborer ou d'actualiser votre contrat d'engagement]
- Absence ou abandon d'une action de formation sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52641">motif légitime</a>
- Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime
- Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
- Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime.
Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous recevez d'abord une notification de premier manquement. Elle donne lieu à un premier niveau de sanction.
Vous risquez une suspension du versement de votre allocation d'au moins <span class="valeur">30 %</span> pendant <span class="miseenevidence">une durée d'un à 2 mois</span>.
Si vous continuez de manquer à vos obligations, un deuxième niveau de sanction allant jusqu'à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pourra être appliqué. En cas de persistance au manquement du contrat d'engagement, la durée de la suspension peut être de <span class="miseenevidence">1 à 4 mois</span>.
En cas de suspension de vos allocations, vous avez la possibilité de mettre fin, de façon anticipée à cette sanction, en répondant avant son terme, aux engagements définis avec votre organisme référent.
Le dispositif dit de <span class="expression">suspension - remobilisation</span> peut mettre fin à la durée de la radiation, si vous reprenez vos obligations définies dans votre contrat d'engagement (recherche active d'emploi, par exemple)
Les <span class="miseenevidence">barèmes de sanctions</span> varient selon le <span class="miseenevidence">type de manquement</span> et selon que vous percevez une <span class="miseenevidence">allocation de France Travail</span> ou le<span class="miseenevidence"> RSA</span> ou <span class="miseenevidence">aucun des 2</span> :
Vous percevez une allocation de France Travail | Vous percevez le RSA | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA | |
Au 1<Exposant>er</Exposant> manquement | Suspension de <span class="valeur">30 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> de l’allocation pendant <span class="miseenevidence">1 à 2 mois</span> Remobilisation possible pendant la durée de la suspension | Suspension de <span class="valeur">30 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> du RSA pendant <span class="miseenevidence">1 à 2 mois</span> Remobilisation possible pendant la durée de la suspension | Décision d’avertissement |
A partir du 2<Exposant>e</Exposant> manquement | Suspension ou suppression de <span class="valeur">30 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> de l’allocation pendant <span class="miseenevidence">1 à 4 mois</span> <span class="miseenevidence">En cas de suspension : </span>remobilisation possible pendant la durée de la suspension <span class="miseenevidence">En cas de suppression totale</span> (<span class="valeur">100 %</span>) pour une durée de <span class="miseenevidence">4 mois</span> : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée | Suspension ou suppression de <span class="valeur">30 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> du RSA pendant <span class="miseenevidence">1 à 4 mois</span> <span class="miseenevidence">En cas de suspension </span>: la remobilisation est possible pendant la durée de la suspension <span class="miseenevidence">En cas de suppression totale</span> (<span class="valeur">100) %</span> du RSA pour une durée de <span class="miseenevidence">4 mois</span> : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental | Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant <span class="miseenevidence">1 à 4 mois</span> |
Vous percevez une allocation de France Travail | Vous percevez le RSA | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA | |
Au 1<Exposant>er</Exposant> manquement | Suspension de <span class="valeur">30 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> de l’allocation pendant <span class="miseenevidence">1 à 2 mois</span> Remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension | Suspension de <span class="valeur">30 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> du RSA pendant <span class="miseenevidence">1 à 2 mois</span> Remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension | Non concerné |
A partir du 2<Exposant>e</Exposant> manquement | Suspension ou suppression de <span class="valeur">30 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> de l’allocation pendant <span class="miseenevidence">1 à 4 mois</span> <span class="miseenevidence">En cas de suspension :</span> remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension <span class="miseenevidence">En cas de suppression totale</span> (<span class="valeur">100 %</span>) pour une durée de <span class="miseenevidence">4 mois</span> : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée | Suspension ou suppression de <span class="valeur">30 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> du RSA pendant <span class="miseenevidence">1 à 4 mois</span> <span class="miseenevidence">En cas de suspension :</span> la remobilisation par l’élaboration du contrat est possible pendant la durée de la suspension <span class="miseenevidence">En cas de suppression totale</span> (<span class="valeur">100) %</span> du RSA pour une durée de <span class="miseenevidence">4 mois</span> : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental | Non concerné |
Vous percevez une allocation de France Travail | Vous percevez le RSA | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA | |
Au 1<Exposant>er</Exposant> manquement | Suspension de <span class="valeur">30 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> de l’allocation pendant <span class="miseenevidence">1 à 2 mois</span> Remobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension | Suspension de <span class="valeur">30 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> du RSA pendant <span class="miseenevidence">1 à 2 mois</span> Remobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension | Non concerné |
A partir du 2<Exposant>e</Exposant> manquement | Suspension de <span class="valeur">30 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> de l’allocation pendant <span class="miseenevidence">1 à 4 mois</span>. La remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension. En cas de suspension totale (<span class="valeur">100 %</span>) pour une durée de <span class="miseenevidence">4 mois</span> : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée | Suspension ou suppression de <span class="valeur">30 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> du RSA pendant <span class="miseenevidence">1 à 4 mois</span> <span class="miseenevidence">En cas de suspension : </span>la remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension <span class="miseenevidence">En cas de suppression totale</span> (<span class="valeur">100) %</span> du RSA pour une durée de <span class="miseenevidence">4 mois</span> : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental | Non concerné |
Vous percevez une allocation de France Travail | Vous percevez le RSA | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA | |
Au 1<Exposant>er</Exposant> manquement | Suppression totale de l'allocation pendant <span class="miseenevidence">2 mois </span>(<span class="valeur">100 %</span>)<MiseEnEvidence/> Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> | Suspension de <span class="valeur">30 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> du RSA pendant <span class="miseenevidence">1 à 2 mois</span> Remobilisation possible pendant la durée de la suspension Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du président du conseil départemental | Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> |
A partir du 2<Exposant>e</Exposant> manquement | Suppression totale (<span class="valeur">100 %</span>) de l'allocation pour une durée de <span class="miseenevidence">4 mois</span> Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée | Suspension ou suppression de <span class="valeur">30 %</span> à <span class="valeur">100 %</span> du RSA pendant <span class="miseenevidence">1 à 4 mois</span> En cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspension Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du président du conseil départemental | Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant <span class="miseenevidence">4 mois</span> |
Vous percevez une allocation de France Travail | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
Suppression <span class="miseenevidence">totale et définitive</span> de l’allocation <span class="miseenevidence">Radiation</span> de la liste des demandeurs d’emploi pendant <span class="miseenevidence">6 à 12 mois</span> | <span class="miseenevidence">Radiation </span>de la liste des demandeurs d’emploi pendant <span class="miseenevidence">6 à 12 mois</span> |
Vous percevez une allocation de France Travail | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA | |
Au 1<Exposant>er</Exposant> manquement | Suppression totale (<span class="valeur">100) %</span> de l’allocation pendant <span class="miseenevidence">1 mois</span> | Décision d’avertissement |
À partir du 2<Exposant>e</Exposant> manquement | Suppression totale (<span class="valeur">100 %</span>) de l’allocation pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> | Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> |
Vous recevez une allocation de France Travail | |
À compter du 1<Exposant>er</Exposant> manquement | Suppression totale de l’allocation pour une durée de <span class="miseenevidence">4 mois</span> Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour<span class="miseenevidence"> 4 mois</span> |
À noter
Pour les personnes qui perçoivent le RSA, la suspension est plafonnée à <span class="valeur">50 %</span>du montant de l'allocation :
Motifs de radiation | Durée de la radiation lors du 1<Exposant>er</Exposant> manquement | Durée de la radiation en cas de 2<Exposant>e</Exposant> manquement | Durée de la radiation à partir du 3<Exposant>e</Exposant> manquement |
Incapacité à justifier ses recherches d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus d'élaborer ou d'actualiser son contrat d'engagement] | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence ou abandon d'une action de formation sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52641">motif légitime</a> | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence de déclaration ou déclaration mensongère | Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. |
À savoir
Si vous êtes en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32700">contrat d'engagement jeune</a>, France Travail peut réduire ou supprimer votre allocation en cas de manquement à vos obligations. Toutefois, la sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
En cas de manquement à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée.
France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours.
Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1092">jours calendaires</a></span><LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire"/> qui suivent l'envoi du courrier.
À la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours calendaires</span>.
Si vous êtes alors radié de la liste des demandeurs d'emploi et si vous souhaitez contester la décision de France Travail, vous disposez d'un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de la décision pour la contester :
- Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail
- Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2761">médiateur de France Travail. </a>Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.
- Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">juge administratif</a> si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail <span class="expression">Mes courriers reçus</span>.
La décision prise par France Travail s'applique pendant la durée de votre recours.
À savoir
La suppression du versement de l'ARE par France Travail entraîne votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1638">radiation de la liste des demandeurs d'emploi</a>.
Pour en savoir plus
-
Comment contester une décision de France Travail ?
France Travail
