Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Le salarié licencié à la suite d’une inaptitude <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, c'est-à-dire à la suite d’une maladie ou d’un accident <span class="miseenevidence">non professionnel</span>, peut percevoir une indemnité de licenciement.

Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins <span class="miseenevidence">8 mois <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F371">d'ancienneté ininterrompus</a></span> au service du même employeur.

Le montant de cette indemnité est au moins égal à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).

Lorsque le salarié est licencié, <span class="miseenevidence">il n'y a pas de préavis</span>. Le salarié <span class="miseenevidence">ne perçoit pas</span> d'indemnité compensatrice de préavis.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

<span class="miseenevidence">La durée du préavis non effectué</span> est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Le salarié licencié à la suite d’une <span class="miseenevidence">inaptitude d'origine professionnelle</span>, c'est-à-dire à la suite d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F178">accident du travail</a> ou d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, perçoit les indemnités suivantes :

• Indemnité <span class="miseenevidence">spéciale de licenciement</span>. Son montant est <span class="miseenevidence">au moins égal</span> au <span class="miseenevidence">double</span> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables). Elle est versée <span class="miseenevidence">sans condition d'ancienneté</span>.
• <span class="miseenevidence">Indemnité compensatrice</span> d'un montant égal à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),</a> mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.