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Question-réponse

Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est <span class="miseenevidence">prélevée</span> au taux de <span class="valeur">0,3 %</span> sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite.

 À noter

La Casa n'est pas appliquée sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F19643">majoration pour tierce personne</a>. Les revenus déjà <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42167">Perco</a>.

Vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré de Casa</span> si vous touchez l'une des prestations suivantes :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>.

 À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes également <span class="miseenevidence">exonéré</span> de Casa si votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> <span class="miseenevidence">ne dépasse pas certains plafonds</span>.

Pour 2026, l’exonération est appliquée en fonction de vos revenus de 2024, déclarés en 2025.

Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur votre avis d'imposition 2025.

Les plafonds de revenus dépendent du lieu où vous résidez :

  • Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    <span class="valeur">17 057 €</span>

    1,5 part

    <span class="valeur">21 612 €</span>

    2 parts

    <span class="valeur">26 167 €</span>

    Par demi-part supplémentaire

    <span class="valeur">4 555 €</span>

    Par quart de part supplémentaire

    <span class="valeur">2 278 €</span>

      À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.

  • Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    <span class="valeur">18 661 €</span>

    1,5 part

    <span class="valeur">23 668 €</span>

    2 parts

    <span class="valeur">27 723 €</span>

    Par demi-part supplémentaire

    <span class="valeur">4 555 €</span>

    Par quart de part supplémentaire

    <span class="valeur">2 278 €</span>

      À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.

  • Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    <span class="valeur">19 546 €</span>

    1,5 part

    <span class="valeur">24 783 €</span>

    2 parts

    <span class="valeur">29 338 €</span>

    Par demi-part supplémentaire

    <span class="valeur">4 555 €</span>

    Par quart de part supplémentaire

    <span class="valeur">2 278 €</span>

      À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0