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Question-réponse
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Vérifié le 29/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre, mais <span class="miseenevidence">chaque disponibilité</span> doit être accordée pour un <span class="miseenevidence">motif différent</span>.
<span class="miseenevidence">Dans certains cas</span>, la <span class="miseenevidence">durée cumulée</span> des disponibilités consécutives est <span class="miseenevidence">limitée</span>.
Les règles varient selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :
-
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :
-
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
-
<span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R43909">enfant à charge</a>, époux, partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12668">ascendant</a>
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
-
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables sans limitation
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
-
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31134">Ase</a>
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
-
-
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière
À noter
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50296">nécessités du service</a>
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPE pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
-
La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée :
-
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum non renouvelables
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>.
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
-
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50296">nécessités du service</a>
-
<span class="miseenevidence">Durée :</span> durée du mandat électif
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’administration employeur)
-
La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :
-
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :
-
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur))
-
<span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R43909">enfant à charge</a>, époux, partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12668">ascendant</a>
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables sans limitation
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31134">Ase</a>
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée :
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum non renouvelables
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> durée du mandat électif
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par la collectivité employeur)
-
La disponibilité peut être accordée pour les motifs suivants :
-
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée :
-
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
-
<span class="miseenevidence">Proche bénéficiaire des soins :</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R43909">enfant à charge</a>, époux, partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12668">ascendant</a>
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
-
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans maximum renouvelables sans limitation
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
-
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31134">Ase</a>
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50296">nécessités du service</a>
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
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La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée :
-
<span class="miseenevidence">Durée :</span> 2 ans maximum non renouvelables
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50296">nécessités du service</a> et sous réserve que l'activité envisagée soit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31219">compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes</a>.
Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 3 ans renouvelables une fois 3 ans
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> durée du mandat électif
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée par l’établissement employeur)
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<span class="miseenevidence">Durée :</span> 5 ans maximum non renouvelables
<span class="miseenevidence">Conditions d'attribution :</span> sous réserve des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50296">nécessités du service</a>
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