Arme surclassée : comment régulariser sa situation ?

Vous avez acheté une arme classée en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2248">catégorie D</a> qui est par la suite surclassée en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2246">catégorie C et soumise à un régime de déclaration</a>.

C’est le cas, par exemple, d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69325">arme d'alarme et de signalisation</a>, surclassée en catégorie C12 depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 :

• Si vous aviez une arme d'alarme et de signalisation <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024</span>, vous pouvez la conserver.
• Si vous achetez une arme d'alarme et de signalisation <span class="miseenevidence">le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 ou après</span>, vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2246">déclarer l'arme en ligne et fournir un certificat médical</a>.

Vous avez acheté une arme classée en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2246">catégorie C</a> qui est par la suite surclassée en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2250">catégorie B et soumise à un régime d'autorisation</a>. Par exemple, certains fusils à canon rayé sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1<Exposant>er </Exposant>août 2018.

Vous pouvez conserver une arme surclassée en catégorie B <span class="miseenevidence">si vous remplissez les conditions</span> correspondant au régime de détention d'une arme de catégorie B. Ainsi, vous devez <span class="miseenevidence">demander une autorisation dans un délai de 6 mois</span> suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.

<span class="miseenevidence">Si l'autorisation est refusée</span>, vous devez vous <span class="miseenevidence">dessaisir</span> de l'arme. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

Vous avez acheté une arme classée en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31877">catégorie B</a> qui est par la suite surclassée en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2242">catégorie A</a>. Par exemple, une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2242">catégorie A (A1-11°)</a>.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A. Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, <span class="miseenevidence">vous devez vous en dessaisir</span>. Si vous ne l'avez pas fait, <span class="miseenevidence">contactez votre préfecture</span> pour savoir la démarche à suivre.