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Question-réponse
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Vérifié le 22/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un particulier <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> établir de facture. L’établissement d’une facture est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, que ce soit à titre individuel (par exemple, entrepreneur individuel, autoentrepreneur) ou dans le cadre d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale</a>.
Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.
Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17852">sous signature privée)</a> est nécessaire si la vente dépasse <span class="valeur">1 500 €</span>.
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Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire, mais reste recommandée.
En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).
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La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :
- une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
- ou un contrat de vente <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17852">sous signature privée</a>.
Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :
- Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Date et lieu de la vente et de la remise du bien
- Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
- Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
- Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
- Signature des 2 parties.
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