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Question-réponse
L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
Vérifié le 07/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre administration employeur peut vous proposer une modification d'un <span class="miseenevidence">élément substantiel</span> de votre contrat, mais uniquement si vous êtes employé sur un <span class="miseenevidence">emploi permanent</span> ou sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35145">contrat de projet</a>.
Vous n'êtes pas employé sur un emploi permanent si vous avez été recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.
L'administration peut vous proposer la modification d'un élément substantiel de votre contrat en cas de <span class="miseenevidence">transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement</span>.
La modification substantielle proposée peut porter sur <span class="miseenevidence">l'un ou plusieurs des points suivants</span> :
- Durée du temps de travail
- Changement du lieu de travail
- Modification de vos fonctions à condition que les nouvelles fonctions proposées soient compatibles avec votre qualification professionnelle.
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous informe que vous disposez <span class="miseenevidence">d'un mois</span> à partir de la date de sa réception <span class="miseenevidence">pour faire connaître votre décision d'acceptation ou de refus de la modification.</span> Cette lettre vous informe également des conséquences de l’absence de réponse de votre part.
Il est recommandé de faire connaître votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
<span class="miseenevidence">L'absence de réponse</span> de votre part dans le délai d’un mois est considérée comme un <span class="miseenevidence">refus</span> de la modification proposée.
Votre refus justifie votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F515">licenciement</a>.
