Élève ou étudiant en situation de handicap : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Le PPS peut être mis en place <span class="miseenevidence">quelle que soit la nature de l'établissement</span> où est scolarisé votre enfant (établissement du milieu ordinaire ou spécialisé).

Si votre enfant est mineur, c'est à vous ou à son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10398">représentant légal</a> de faire la demande de PPS auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). En revanche, si votre enfant est majeur, il peut faire la demande lui-même.

La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

<span class="miseenevidence">Si aucun PPS</span> n’a été demandé et que l'équipe éducative estime qu’il serait nécessaire, le directeur ou le chef d’établissement vous en informe (ou en informe le représentant légal) lorsque votre enfant est mineur, pour qu’une demande puisse être déposée. S’il est majeur, cette information est directement adressée à votre enfant.

En cas de refus ou absence de réponse dans un <span class="miseenevidence">délai de 4 mois</span> de votre part, de celle du représentant légal ou de votre enfant, le directeur académique des services de l'Éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, informe la MDPH de la situation de votre enfant.

La MDPH prend alors le relais pour engager un dialogue avec vous-même, le représentant légal ou votre enfant.

C’est une <span class="miseenevidence">équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE)</span> de la MDPH qui évalue la situation de votre enfant.

L'EPE regroupe des professionnels du secteur de la santé et de l'éducation.

Pour réaliser cette évaluation, l’EPE s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de votre enfant réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation. Ces observations sont formalisées dans un document réglementaire appelé <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030218472" target="_blank" rel="noopener">guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco)</a>.

L’EPE prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire et les mesures déjà mises en œuvre pour assurer son éducation.

L'EPE élabore ensuite le PPS, puis le transmet pour avis à la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH.

L'élaboration du PPS <span class="miseenevidence">permet à la CDAPH</span> de prendre, parmi les mesures suivantes, celles qui sont adaptées à la situation de votre enfant :

• Une orientation scolaire qui peut être individuelle ou collective ou en établissement médico-social
• L’attribution de matériels pédagogiques adaptés (par exemple : ordinateur avec logiciels adaptés)
• La mise en place de mesures d’accompagnement (telles que l’intervention d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap - AESH, ou d’un service d'éducation spéciale et de soins à domicile - Sessad)
• Des aménagements de la scolarité (par exemple : scolarité à temps partiel, adaptation des apprentissages).

Le PPS est transmis, sous forme de document écrit, aux personnes suivantes :

• À <span class="miseenevidence">vous-même</span> ou au <span class="miseenevidence">représentant légal</span> de votre enfant s’il est mineur, ou directement à votre enfant s’il est majeur
• Au <span class="miseenevidence">directeur </span>de l’école ou au <span class="miseenevidence">chef de l’établissement</span>
• À <span class="miseenevidence">l’enseignant référent</span> de votre enfant désigné par la MDPH.

C’est le directeur de l’école ou le chef de l’établissement qui est responsable de la <span class="miseenevidence">mise en œuvre</span> du PPS.

L'enseignant référent de votre enfant veille <span class="miseenevidence">au suivi</span> du PPS. Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire de votre enfant. Il assure un lien permanent avec l'EPE de la MDPH.

Si vous avez des questions concernant la scolarité de votre enfant, vous devez <span class="miseenevidence">contacter en priorité son enseignant référent</span>.

Le PPS est mis à jour au minimum à chaque <span class="miseenevidence">changement de cycle scolaire</span> (ensemble de plusieurs années d’enseignement) ou <span class="miseenevidence">d'orientation scolaire</span>.

Il peut également être actualisé à la demande de votre enfant s’il est majeur, ou, s’il est mineur, à votre demande ou à celle de son représentant légal, lorsque sa <span class="miseenevidence">situation évolue</span>.